Texte intégral
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, sous le n° 25NC02274, le préfet
du Bas-Rhin demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 20 août 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. H... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Il soutient que :
- contrairement à ce qu’a jugé la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, c’est sans erreur d’appréciation qu’il a pu estimer que la présence en France de M. H... représente une menace grave pour l’ordre public ;
- les autres moyens soulevés par M. H... devant le tribunal administratif de Strasbourg ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 14 octobre 2025, M. H..., représenté par Me Poinsignon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, s’il était fait en tout ou partie droit à l’appel du préfet, à faire droit à ses conclusions de première instance.
Il soutient que :
S’agissant de l’appel du préfet :
- les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ;
S’agissant de la décision de retrait de titre de séjour :
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en retirant son titre de séjour au motif qu’il constituerait une menace pour l’ordre public alors que, compte tenu de sa situation régulière depuis plus de cinq ans, l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposait de qualifier une menace grave ;
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation sur la menace grave pour l’ordre public ;
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit au regard de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en n’examinant pas son droit au séjour ;
- le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de
l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n’est pas motivée ;
- le préfet a entaché sa décision de plusieurs erreurs de droit dès lors que, sa situation relevant des hypothèses visées par les articles L. 631-2, 3° et L. 631-3, 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne pouvait légalement pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l’article L. 611-1 du même code et que, au contraire, il aurait dû se voir remettre une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision encourt l’annulation par exception d’illégalité du refus de séjour ;
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
- le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 3 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 21 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 et du dernier alinéa de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision encourt l’annulation par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la durée de cinq ans est disproportionnée compte tenu de sa vie privée et familiale en France ;
- la décision encourt l’annulation par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. H... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 août 2025 du préfet du Bas-Rhin, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi reconnu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles ne prévoient pas, pour les étrangers qui ne bénéficient plus du statut de réfugié et à qui la carte de résident est retirée au motif que leur présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, une protection contre l’éloignement identique à celle prévue par les dispositions de l’article L. 432-12 du même code pour les étrangers relevant d’autres hypothèses et à qui la carte de résident est retirée pour un même motif en application de l’article L. 432-4 du même code.
Ce mémoire a été communiqué au préfet du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en réponse.
M. H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2025.
II. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, sous le n° 25NC02275, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du 20 août 2025.
Il soutient que les moyens développés à l’appui de sa requête enregistrée sous le n° 25NC02274 sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, M. H..., représenté par Me Poinsignon, conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient, en reprenant l’argumentation développée dans le cadre de l’instance n° 22NC02274, que les moyens soulevés par le préfet ne présentent pas en l’état de l’instruction un caractère sérieux de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. H... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du l’arrêté du 7 août 2025 du préfet du Bas-Rhin, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il se réfère à son mémoire enregistré dans le cadre de l’instance n° 22NC02274.
Ce mémoire a été communiqué au préfet du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en réponse.
M. H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2025.
III. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. O... H... demande à la cour d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2506648 du 20 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par une ordonnance en date du 31 août 2026, la présidente de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 26NC02010.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la demande.
Il soutient que le jugement n° 2506648 du 20 août 2025 du tribunal administratif de Strasbourg a été exécuté.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2026, M. H..., représenté par Me Poinsignon, demande à la cour d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard.
M. H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Picque, première conseillère,
- et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. O... H..., ressortissant mauritanien né le 3 avril 1999, est entré en France le 6 avril 2008. Le 20 février 2019, la qualité de réfugié lui a été reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par une décision du 18 novembre 2024, l’OFPRA a mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours de M. H... contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 mai 2025. Par un arrêté du 7 août 2025, le préfet du Bas-Rhin a retiré la carte de résident de M. H... en application de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le préfet du Bas-Rhin demande l’annulation et, dans cette attente, le sursis à exécution du jugement n° 2506648 du 20 août 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. M. H... demande d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement attaqué.
2. Les requêtes n° 25NC02274 et n° 25NC02275 sont dirigées contre le même jugement et la requête n° 26NC02010 est relative à l’exécution de celui-ci. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.
Sur la requête n° 25NC02274 :
En ce qui le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de menace grave à l'ordre public ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ».
4. M. H... soutient qu’à la date de la décision attaquée, prononcée le 7 août 2025, il ne constituait pas une menace grave pour l’ordre public dès lors qu’il présentait des garanties de réinsertion, constituées par l’obtention de son baccalauréat professionnel en 2019, la réussite à une formation professionnelle en 2023, un suivi psychologique entamé depuis août 2024 et l’encadrement de sa famille présente à l’audience devant le tribunal administratif. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. H... et de la décision de l’OFPRA du 18 novembre 2024 mettant fin au statut de réfugié de l’intéressé, que M. H... a été condamné, le 18 novembre 2019, à trois mois d’emprisonnement avec sursis, ultérieurement révoqué, pour des faits de violence en réunion sans incapacité commis en novembre 2019, le 14 janvier 2021, à un an d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée suivie d’incapacité, commis en récidive en septembre 2020, et d’usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d’arme blanche commis en janvier 2021, le 6 septembre 2021, à dix mois d’emprisonnement, dont huit avec sursis, pour des faits de violence aggravée suivie d’incapacité commis en mai 2018, le 26 septembre 2022, à six mois d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et recel de bien provenant d’un délit commis en mars 2021, le 15 novembre 2023, à quatre mois d’emprisonnement pour port sans motif d’arme blanche et, enfin, le 13 juin 2024, à six mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage, de violence sans incapacité et d’ivresse publique manifeste commis en mai 2024 dans les transports en commun. Ainsi, M. H... a fait l’objet, sur une période de trois ans, de six condamnations à des peines d’emprisonnement délictuel prononcées majoritairement pour des faits de violence aux personnes, commis entre 2019 et 2024, les derniers ayant entraîné la révocation partielle du sursis prononcé en septembre 2021 et son placement sous mandat de dépôt. Par conséquent, eu égard à la gravité des faits commis et à leur répétition, malgré les condamnations prononcées à son encontre, pendant une période qui était récente à la date de la décision attaquée et en l’absence de garanties suffisantes d’insertion de M. H... dans la société française depuis sa dernière condamnation, le préfet du Bas-Rhin n’a pas fait une inexacte appréciation des faits de l’espèce en estimant qu’ils caractérisaient une menace grave à l’ordre public et en prononçant, pour ce motif, le retrait de la carte de résident de M. H.... Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, dès lors, être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin est fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, pour ce motif, annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant M. H... de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. H... tant en première instance qu’en appel.
En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité présentée en première instance et en appel :
7. Les dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d’Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
8. M. H... soutient que les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 3, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi reconnu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles ne prévoient pas, pour les étrangers qui ne bénéficient plus du statut de réfugié et à qui la carte de résident est retirée au motif que leur présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, une protection contre l’éloignement identique à celle prévue par les dispositions de l’article L. 432-12 du même code pour les étrangers relevant d’autres hypothèses et à qui la carte de résident est retirée pour un même motif en application de l’article L. 432-4 du même code.
9. Toutefois, le principe d'égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l’établit.
10. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (…) » Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».
11. D’autre part, aux termes de l’article L. 432-4 de ce code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ». Selon l’article L. 432-12 du même code : « L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ; 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit ».
12. Il résulte des dispositions citées au point 3 que lorsque la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est retirée à un étranger, après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, l’autorité administrative doit statuer sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre dans un délai de quatre mois. Cet examen du droit au séjour de l’étranger, lequel doit nécessairement avoir lieu avant l’édiction, le cas échéant, d’une obligation de quitter le territoire en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 613-1 du même code, le place dans une situation différente de l’étranger à qui la carte de résident est retirée sur le fondement de l’article L. 432-4 du même code qui ne prévoit pas une telle garantie à ce stade de la procédure administrative. Par suite, la différence de traitement entre ces deux catégories d’étrangers est justifiée par une différence de situation juridique, laquelle est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
13. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est en tout état de cause dépourvue de caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil d’État et le moyen tiré de ce que l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
En ce qui concerne autres moyens soulevés par M. H... en première instance :
S’agissant de la décision de retrait de la carte de résident :
14. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par M. H..., il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision attaquée que, pour prononcer le retrait de carte de résident en litige sur le fondement de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Bas-Rhin a apprécié la gravité de la menace à l’ordre public représenté par l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.
15. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 424-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré. / Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre ».
16. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque la carte de résident est retirée à un étranger après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, l’autorité administrative doit statuer sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait. Dès lors, la circonstance que le préfet n’aurait pas statué sur ce point avant de retirer la carte de résident de M. H... est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit est inopérant et doit être écarté.
17. En troisième lieu, au terme de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
18. Il ressort des pièces du dossier que M. H..., âgé de 26 ans à la date de la décision attaquée, est entré en France en 2008 alors qu’il était âgé de 9 ans. Ses parents résident de manière régulière en France où ils sont réfugiés. Ses frères et sœurs vivent également en France, trois d’entre eux ayant la nationalité française. Il soutient sans être contesté qu’il n’a plus aucune attache en Mauritanie. Toutefois, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, en se bornant à produire des documents d’identité et une attestation peu circonstanciée de son père indiquant l’avoir hébergé, ne justifie pas de l’intensité de ses liens avec les membres de sa famille en France. De plus, ainsi qu’il a été dit au point 4, les multiples condamnations de M. H... pour des faits de violence à la personne sont de nature à établir que sa présence en France représente une menace grave pour l’ordre public. Dans ces circonstances, la décision portant retrait de la carte de résident de M. H... ne porte pas au droit à la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée aux buts pour lesquels elle a été prise.
19. Il résulte de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a retiré sa carte de résident.
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
20. En premier lieu, il ressort des visas de l’arrêté en litige que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3e de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après que M. H... s’est vu retirer son titre de séjour. Par conséquent, elle n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision relative au séjour, laquelle indique les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.
21. En deuxième lieu, M. H... ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 3° de l’article L. 631-2 et du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont relatives à l’expulsion, à l’appui de la contestation de l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, ces moyens sont inopérants et doivent être écartés.
22. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de retrait du titre de séjour de M. H... doit être écarté.
23. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reprend les mêmes arguments que ceux invoqués à l’appui de la contestation de la décision relative au séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du présent arrêt.
24. Il résulte de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet l’a obligé à quitter le territoire français.
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
25. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
26. Il ressort des pièces du dossier qu’à sa majorité M. H... avait été maintenu dans sa qualité de réfugié par une décision de l’OFPRA du 20 février 2019 à raison de ses propres craintes de persécutions par les autorités mauritaniennes du fait de ses origines ethniques. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est au demeurant pas soutenu par le préfet, que le risque de persécution ait cessé à la date de la décision en litige. Par suite, M. H... est fondé à soutenir que la décision qui fixe la Mauritanie comme pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :
27. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de retrait du titre de séjour de M. H... doit être écarté.
28. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reprend les mêmes arguments que ceux invoqués à l’appui de la contestation de la décision relative au séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18.
29. Il résulte de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
30. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin est uniquement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du 7 août 2025 retirant la carte de résident de M. H..., l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
31. Le présent arrêt, qui annule la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination mais rejette la demande de M. H... tendant à l’annulation des décisions du 7 août 2025 retirant sa carte de résident, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l’interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, n’implique pas que l’administration prenne une nouvelle décision. Par suite les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. H... ne peuvent qu’être rejetées.
Sur la requête n° 25NC02275 :
32. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement n° 2506648 du 20 août 2025 du tribunal administratif de Strasbourg. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
Sur la requête n° 26NC02010 :
33. Le présent arrêt annule le jugement n° 2506648 du 20 août 2025 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a annulé les décisions du 7 août 2025 retirant la carte de résident de M. H..., l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. L’exécution de ce jugement, en tant qu’il annule la décision du même jour fixant le pays de destination, n’implique pas que l’administration prenne une nouvelle décision. Par suite, les conclusions de M. H... tendant à l’exécution du jugement n° 2506648 du 20 août 2025 du tribunal administratif de Strasbourg ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés aux instances :
34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement de la somme que M. H... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par le préfet du Bas-Rhin dans la requête n° 25NC02275.
Article 3 : Le jugement n° 2506648 du 20 août 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu’il a annulé les décisions du 7 août 2025 du préfet du Bas-Rhin retirant la carte de résident de M. H..., l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Les demandes présentées par M. H... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l’annulation des décisions du 7 août 2025 du préfet du Bas-Rhin retirant sa carte de résident, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, ainsi que celles à fin d’injonction et d’astreinte, sont rejetées.
Article 5 : Les conclusions présentée par M. H... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 6 : Les conclusions présentées par M. H... tendant à l’exécution du jugement n° 2506648 du 20 août 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. O... H... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- Mme Picque, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : A.-S. PICQUE
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN