Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006302
DEMANDEUR (S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] [Adresse 2] RCS 340 795 749 Me Pauline AQUILA Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS Avocats [Adresse 3]
DEFENDEUR (S) :
ASCOPI [Adresse 4] DEFAILLANTE
M. [W] [S] [Adresse 5] DEFAILLANT
Mme [R] [T] [Adresse 5] DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Le CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] était en relation d'affaires avec la SAS ASCOPI pour avoir ouvert un compte courant professionnel EUROCOMPTE PRO n°[XXXXXXXXXX01] en date du 21 novembre 2021.
Selon contrat de crédit en date du 23/12/2021, la Banque a consenti à la SAS ASCOPI un prêt professionnel n'[XXXXXXXXXX02], d'un montant de 10 000€ destiné à « achat Citroën C3 » au taux fixe 0,600% sur une durée de 48 mois.
Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R], se sont portés cautions personnelles et solidaires de la SAS ASCOPI envers la Banque en remboursement de ce prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] souscrit d'un montant de 10 000€ à hauteur de 12 000€ incluant le paiement du principal, des intérêts retard, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 72 mois.
La Banque a fait remplir à Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R] une fiche de renseignement patrimonial afin de s'enquérir de leur situation financière et patrimoniale.
Selon contrat de crédit en date du 07/07/2022, la Banque a consenti à la SAS ASCOPI un second prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03], d'un montant de 15 000€ destiné à la « pré création entreprise » au taux fixe 1,950% sur une durée de 36 mois.
Selon ce même acte, Madame [T] [R], s'est portée caution personnelle et solidaire de la SAS ASCOPI envers la Banque en remboursement de ce prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03] souscrit d'un montant de 15 000€ à hauteur de 18 000€ incluant le paiement du principal, des intérêts retard, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 60 mois.
Selon contrat de crédit en date du 23/11/2022, la Banque a consenti à la SAS ASCOPI un troisième prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04], d'un montant de 35 000€ destiné au « financement de trésorerie pour démarrage d'activité » au taux fixe 3,300% sur une durée de 36 mois.
Selon ce même acte, Madame [T] [R], s'est portée caution personnelle et solidaire de la SAS ASCOPI envers la banque en remboursement de ce prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04] souscrit d'un montant de 35 000€ à hauteur de 42 000€ incluant le paiement du principal, des intérêts retard, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 60 mois.
Selon acte en date du 02/12/2022, il a été convenu entre la Banque et la SAS ASCOPI de la modification de la convention de compte courant EUROCOMPTE PRO n°[XXXXXXXXXX01].
Divers produits et services ont été ajoutés.
Selon acte en date du 24/01/2023, Madame [T] [R] s'est portée caution solidaire et personnelle à la garantie de tous engagement de la SAS ASCOPI envers la banque pour à hauteur de 12 000€ incluant le paiement du principal, des intérêts
retard, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 5 ans.
La SAS ASCOPI n'a pas honoré le paiement des échéances des prêts professionnels n°[XXXXXXXXXX02] ; n°[XXXXXXXXXX03] et n°[XXXXXXXXXX04] à compter du mois de mars 2023 et le solde du compte courant professionnel EUROCOMPTE PRO n°[XXXXXXXXXX01] de la SAS ASCOPI est devenu débiteur de manière continue à compter du mois juin 2023.
Selon divers courriers la Banque a demandé à la SAS ASCOPI de régulariser sa situation au titre des échéances impayées en approvisionnant le compte dès réception des courriers.
La SAS ASCOPI n'a de nouveau plus honoré le paiement des échéances du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04] à compter du mois de mars 2024, ni le paiement des échéances des prêts professionnels n°[XXXXXXXXXX02] et n°[XXXXXXXXXX03] à compter du mois d'avril 2024.
Toutes les demandes de régularisation sont restées vaines.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date 22/07/2024, la Banque a informé la SAS ASCOPI de la clôture de son compte à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 25/09/2024.
La Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour informé personnellement, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R], en leur qualité de caution, des sommes dues par la SAS ASCOPI au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02] et n°[XXXXXXXXXX03].
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26/09/2024, la Banque a mis en demeure la SAS ASCOPI de régulariser sa situation au titre des échéances impayées des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02], n° [XXXXXXXXXX03] et du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX04], pour la somme de 9 088,44€.
La Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour informé personnellement, Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution, des sommes dues par la SAS ASCOPI au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] s'élevant à la somme de 1 080,52€.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La banque a également selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour informé personnellement, Madame [T] [R], en sa qualité de caution, des sommes dues par la SAS ASCOPI au titre des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02] ; n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX04] s'élevant à la somme de 9 088,44€.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Toutes ces injonctions de payer sont restées vaines.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29/11/2024, la Banque a une nouvelle fois mis en demeure la SAS ASCOPI de régulariser sa situation au titre des échéances impayées des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02] ; n° [XXXXXXXXXX03] et du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX04], pour la somme de 14 186,60€.
La Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour informé personnellement, Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution, des sommes dues par la SAS ASCOPI au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] s'élevant à la somme de 1 730,41€.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour informé personnellement, Madame [T] [R], en sa qualité de caution, des sommes dues par la SAS ASCOPI au titre des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02] ; n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX04] et du solde débiteur compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] s'élevant à la somme de 14 186,40 €.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Selon courrier électronique en date du 07/12/2024, Madame [T] [R] s'est rapprochée de la Banque aux fins de procéder au remboursement des impayés des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02] ; n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX04].
Aucun remboursement n'a été effectué, la SAS ASCOPI n'a pas régulariser sa situation dans le délai imparti.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14/01/2025, la Banque a prononcé la résiliation et l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02]; n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX04] devenus exigibles pour la somme totale de 34 738,02€ et a mis en demeure la SAS ASCOPI de payer lesdites sommes.
La Banque a également mis en demeure la SAS ASCOPI de payer les sommes dues au titre du solde débiteur de la convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] s'élevant à la somme de 8 812,74€.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du de ce même jour, la Banque a informé personnellement, Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution, de la résiliation et de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] s'élevant à la somme de 4 782,31€, et l'a mis en demeure de rembourser les sommes dues.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour informé personnellement, Madame [T] [R], en sa qualité de caution, de la résiliation et de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre
des prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX02]; n° [XXXXXXXXXX03] et n° [XXXXXXXXXX04] et au titre du solde débiteur compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] s'élevant à la somme de 41 333,16€, et l'a mis en demeure de rembourser les sommes dues.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
C'est dans ces conditions que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 22/09/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] a fait assigner la société ASCOPI, M. [W] [S] et Mme [R] [T] aux fins de :
Y venir les requis,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Déclarer les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] recevables et bien fondées, et en conséquence :
1 - Sur les demandes de la banque à l'encontre de la Société ASCOPI
CONDAMNER la Société ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] les sommes de :
* 8 541€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel «TX USURE C/C PROF 365 JR» à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] souscrit le 21 novembre 2021
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
* 7 497,99€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,950% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] souscrit le 07/07/2022 pour un montant de 15 000€
* 22 940,63€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 3,300% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04] souscrit le 23/11/2022 pour un montant de 35 000€
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
Condamner la SAS ASCOPI au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
2 - Sur les demandes de la banque à l'encontre de Madame [T] [R]
CONDAMNER solidairement Madame [T] [R], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de :
* 8 541€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel «TX USURE C/C PROF 365 JR» à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] souscrit le 21 novembre 2021
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
* 7 497,99€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,950% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] souscrit le 07/07/2022 pour un montant de 15 000€
* 22 940,63€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 3,300% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04] souscrit le 23/11/2022 pour un montant de 35 000€
Déclarer que les intérêts échus/dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence
Condamner solidairement Madame [T] [R] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière
3 - Sur les demandes de la banque à l'encontre de Monsieur [S] [W]
Condamner solidairement Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de :
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
Condamner solidairement Monsieur [S] [W] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
En tout état de cause.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner solidairement la SAS ASCOPI, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la Société ASCOPI, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R], aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006302 du rôle général et 2025000371 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1], représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 20/10/2025.
* La société ASCOPI, M. [W] [S] et Mme [R] [T] n'ont point comparu ni personne pour eux.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la société ASCOPI, M. [W] [S] et Mme [R] [T] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de déclarer les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] recevables et bien fondées.
Il convient de condamner la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] les sommes de :
* 8 541€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel «TX USURE C/C PROF 365 JR» à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] souscrit le 21/11/2021
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
* 7 497,99€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,950% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] souscrit le 07/07/2022 pour un montant de 15 000€
* 22 940,63€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 3,300% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04] souscrit le 23/11/2022 pour un montant de 35 000€
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner la SAS ASCOPI au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Il convient de condamner solidairement Madame [T] [R], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de :
* 8 541€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel «TX USURE C/C PROF 365 JR» à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] souscrit le 21 novembre 2021
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
* 7 497,99€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,950% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] souscrit le 07/07/2022 pour un montant de 15 000€
* 22 940,63€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 3,300% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04] souscrit le 23/11/2022 pour un montant de 35 000€
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner solidairement Madame [T] [R] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€.
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [W] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS ASCOPI, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS ASCOPI, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R], aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la société ASCOPI, de M. [W] [S] et de Mme [R] [T].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] recevables et bien fondées.
CONDAMNE la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] les sommes de :
* 8 541€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel «TX USURE C/C PROF 365 JR» à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] souscrit le 21 novembre 2021
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
* 7 497,99€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,950% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] souscrit le 07/07/2022 pour un montant de 15 000€
* 22 940,63€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 3,300% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04] souscrit le 23/11/2022 pour un montant de 35 000€
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE la SAS ASCOPI au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
CONDAMNE solidairement Madame [T] [R], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de :
* 8 541€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel «TX USURE C/C PROF 365 JR» à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] souscrit le 21/112021
* 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€
* 7 497,99€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,950% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] souscrit le 07/07/2022 pour un montant de 15 000€
* 22 940,63€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 3,300% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04] souscrit le 23/11/2022 pour un montant de 35 000€
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE solidairement Madame [T] [R] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS ASCOPI à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 4 805,31€ arrêtée au 06/05/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,600% à compter du 07/05/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 23/12/2021 pour un montant de 10 000€.
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [W] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SAS ASCOPI, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SAS ASCOPI, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [R], aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 95.41€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.