Texte intégral
Copie exécutoire : PAT Amaury -SELARL RIVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
Copie bureau 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026047044
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1] prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] en France - RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)
ET :
SAS MULTISERVICE EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS B 852698463 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête en date du 03 juin 2026, le conseil de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite du tribunal la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait le jugement prononcé le 09 avril 2026, par la chambre 1-8 de ce tribunal.
En effet dans le jugement incriminé il est mentionné :
« Condamner la SASU MULTISERVICE EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 60.635,67€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 29/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;»
Alors qu'il conviendrait de lire :
« Condamner la SASU MULTISERVICE EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 55.130,28€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 17/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;»
Les parties ont dûment été convoquées à l'audience collégiale du 01 juillet 2026, devant la chambre 1-8, à laquelle seule la requérante s'est présentée.
A cette audience, la société demanderesse a requis l'adjudication de sa requête.
Le tribunal a annoncé qu'un jugement sur la rectification demandée sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2026.
Sur ce,
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier les jugements incriminés dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 09 avril 2026, par la chambre 1-8 de ce tribunal, et de lire :
« Condamne la SASU MULTISERVICE EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 55.130,28€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 17/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;»
Aux lieu et place de :
« Condamne la SASU MULTISERVICE EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 60.635,67€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 29/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;»
Le reste demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions des jugements et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laisse les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, à la somme de 64,11 € dont 10,47 € de TVA, à la charge de la partie demanderesse.
Retenu à l'audience publique du 01 juillet 2026 où siégeaient : Mme Cécile Bernheim, juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Richard Burton, juges, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Bernheim, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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