Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/02763

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02763 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMIB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/09/2026 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Madame [T] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - ASSOCIATION LEGITIA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [T] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 4 juin 2015, la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, aux droits de laquelle vient la société 1001 VIES HABITAT, a loué à Mme [T] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 438,12 € outre 283,11 € de provision pour charges. En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2019, la société 1001 VIES HABITAT a également loué à Mme [T] [W] un emplacement de stationnement souterrain, n°175, situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 20,36 € hors charges. En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2021, la société 1001 VIES HABITAT a également loué à Mme [T] [W] un box souterrain, n°19, situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 36,42 € hors charges. Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 994,32 € au titre des loyers et charges échus, mois d'octobre 2025 inclus. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 octobre 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN a fait assigner Mme [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail et d’avoir à justifier de l’assurance,constater la résiliation judiciaire de chacun des contrats de bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, d’un commissaire de police et d’un serrurier,condamner le locataire à payer la somme de 4 535,16 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, au titre du local d’habitation et des emplacements de stationnement, jusqu'à la libération complète des lieux par remise des clés, un procès verbal d’expulsion ou de reprisecondamner les locataires in solidum à payer la somme de 420,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d’établissement du commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 mars 2026. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026. A cette audience, la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en se désistant toutefois de sa demande fondée sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Elle actualise sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 8 542,90 €, au titre des loyers et charges échus au 12 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. La demanderesse précise qu’aucune reprise des paiements n’a eu lieu et que le dernier règlement a été effectué en septembre 2025. Citée par acte délivré à l'étude du commissaire de justice, Mme [T] [W] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.   Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il y a lieu de constater le désistement de la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, de sa demande tendant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de Mme [T] [W] sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 14 octobre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre. Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 3 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable. - Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. Il ressort des pièces fournies qu'au 12 juin 2026, la dette locative de Mme [T] [W] s’élève à la somme de 8 504,80 € (soit la somme de 8 542,90 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 38,10 € correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 13 octobre 2025 pour la somme de 2 994,32 €, et à compter du présent jugement pour le surplus. - Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. En l’espèce, les contrats en date des 4 juin 2015, 17 juillet 2019 et 15 juillet 2021 unissant les parties stipulent respectivement en leurs articles intitulés « titre XV » et « article VI» qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux pour le logement et un mois après ledit commandement pour l’emplacement de stationnement. Cependant, compte tenu des termes du commandement de payer et des prétentions de la bailleresse, il y a lieu de considérer que les contrats de location concernant l’emplacement de stationnement sont accessoires au bail d’habitation et suivent le régime juridique qui lui est applicable. Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 13 octobre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires sont réunies le 15 décembre 2025. - Sur l’expulsion L’expulsion de Mme [T] [W] sera ordonnée, en conséquence. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Mme [T] [W] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu'ils auraient été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer. - Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [T] [W] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, et de la condamnation aux dépens de la défenderesse, Mme [T] [W] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 200.00 € en application de l’article précité. Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de Mme [T] [W] sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance; DÉCLARE l'action recevable ; CONDAMNE Mme [T] [W] à verser à la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, la somme de 8 504,80 € (décompte arrêté au 12 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2025 sur la somme de 2 994,32 € et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 juin 2015 entre la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, d'une part, et Mme [T] [W], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 15 décembre 2025 ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 juillet 2019 entre la société 1001 VIES HABITAT, d'une part, et Mme [T] [W], d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement souterrain n°175 situé au [Adresse 6], sont réunies à la date du 15 décembre 2025 ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2021 entre la société 1001 VIES HABITAT, d'une part, et Mme [T] [W], d'autre part, concernant le box souterrain n°19 situé [Adresse 7], sont réunies à la date du 15 décembre 2025 ; ORDONNE en conséquence à Mme [T] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Mme [T] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Mme [T] [W] à verser à la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés; DÉBOUTE la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, du surplus de ses prétentions ; CONDAMNE Mme [T] [W] à verser à la société 1001 VIES HABITAT une somme de 200.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [T] [W] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.