Texte intégral
N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGZD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (27), de nationalité Française,
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [U]
Profession : Sans profession
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [O]
Profession : Sans profession
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [X]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Marie LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER ,
DÉBATS : en audience publique du 05 novembre 2025
ORDONNANCE :
- mesure d’administration judiciaire, avant dire droit
- mise à disposition au greffe le 17 janvier 2026, puis prorogée au 07 janvier 2026
- signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY,greffier lors de la mise à disposition
**************
N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGZD - ordonnance du 07 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [P] [A] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 1].
Se plaignant de nuisances sonores émanant de la pompe à chaleur dont est équipée la maison d’habitation voisine, propriété de Mme [I] [O] et M. [S] [U], et louée par ces derniers à M. [K] [X], par actes séparés du 25 juillet 2025, M. [P] [A] les a fait assigner devant le président de ce tribunal, statuant en référé.
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 24 octobre 2025, M. [P] [A] demande au juge des référés de :
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- débouter Mme [I] [O], M. [S] [U] et M. [K] [X] de leurs fins de non-recevoir et demandes reconventionnelles ;
- réserver les dépens.
Il fait valoir que :
- l'article 750-1 du Code de procédure civile est inapplicable aux instances introduites sur le fondement de l'article 145 du même Code ;
- le rapport du 22 avril 2024 réalisé par l'agence régionale de santé qui a procédé à une visite sur place a confirmé l’importance et l’anormalité des nuisance sonores en raison de la pompe à chaleur et fait état de la nécessité de prendre des mesures de protection vis-à-vis du voisinage.
Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 13 octobre 2025, Mme [I] [O] et M. [S] [U] demandent au juge des référés, de :
A titre liminaire,
- déclarer [P] [A] irrecevable en sa demande ;
A titre subsidiaire,
- déclarer [P] [A] non fondé ;
- condamner [P] [A] à leur payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner [P] [A] aux dépens.
Ils font valoir que :
- aucune tentative de conciliation préalable n'a été réalisée, rendant la demande irrecevable conformément aux dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ;
- ils ont suivi les préconisations de l'agence régionale de santé en doublant le caisson entourant la pompe à chaleur en laine de bois de roche, et ils ont par ailleurs couvert le caisson avec une couverture en bac acier doublée d’une isolation ;
- depuis les travaux, aucune pièce ne vient démontrer la persistance des nuisances, rendant la demande dépourvue de motif légitime.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. [K] [X] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
A titre liminaire,
- déclarer [P] [A] irrecevable en sa demande ;
A titre subsidiaire,
- déclarer [P] [A] non fondé ;
- condamner [P] [A] à lui payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner [P] [A] aux dépens.
Il fait valoir que :
- aucune tentative de conciliation préalable n'a été réalisée, rendant la demande irrecevable conformément aux dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ;
- les mesures sonores ont relevé des nuisances à des horaires où la pompe ne fonctionne pas, démontrant qu'elle n'est pas la cause desdites nuisances ;
- aucun élément ne démontre la persistance des nuisances émanant de la pompe depuis que les travaux ont été réalisés.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'
Au titre de l'article 750-1 du code de procédure civile, ' à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée aux choix des parties d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de justice participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal du voisinage.'
Il est constant que cette mesure d'instruction permet à ceux qui la demandent de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un éventuel procès en responsabilité civile.
Ce type d’expertise est une mesure in futurum qui ne peut s'envisager qu'en l'absence de tout engagement d'une instance au fond au moment où elle est sollicitée.
En l'espèce, aucun procès au fond n'est pendant et M. [A] n'a élaboré aucune demande chiffrée devant les juridictions.
Par conséquent, l'article 750-1 précité est inapplicable et aucune irrecevabilité ne peut être tirée d'une absence de tentative de conciliation dans le cadre de troubles du voisinage qui reste un fondement possible mais non exclusif.
La fin de non-recevoir soulevée sera rejetée.
Toutefois, en application de l’article 1533 du code de procédure civile le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans le délai qu’il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et de déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées de toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, ordonner une conciliation en subordonnant le recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice.
Selon l’article 1533-3 de ce même code le conciliateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10000 euros.
Il ressort des éléments dossier que la nature du litige ayant trait à des troubles du voisinage en lien avec des nuisances alléguées par M. [A] provenant d’une pompe à chaleur installée au sein de la maison d’habitation des consorts [O]/[U] louée à M. [X] justifie qu’une tentative de règlement amiable du litige soit mise en œuvre, aucune démarche menée en ce sens n’étant justifié par les parties.
Les dépens resteront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de conciliation préalable ;
ENJOINT à M. [P] [A], Mme [I] [O], M. [S] [U], et M. [K] [X] de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, dès réception de la présente ordonnance et au plus tard un mois après la dite réception :
Madame [E] [B] conciliateur de justice
tel [XXXXXXXX01]
mel : [Courriel 1]
DONNE mission au conciliateur ainsi désigné :
- d'expliquer aux parties le principe, l’objet et le déroulement d'une mesure de conciliation ;
- de recueillir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente décision, par écrit daté, leur consentement ou leur refus de cette mesure ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de la présente décision au conciliateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs ;
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, qu’il doit être réalisé par les parties réunies en personnes, le cas échéant assistées de leur conseil, et qu'il peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » ;
DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission pour une durée de 5 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois, et en informera la juridiction ;
DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
DIT que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la conciliation, le conciliateur informera le greffe de l'impossibilité de mettre en œuvre la conciliation et cessera ses opérations ;
DIT que le conciliateur informera le greffe de la juridiction de toute difficulté affectant le bon déroulement de la conciliation;
DIT qu'au terme de la conciliation , le conciliateur informera le greffe de la juridiction, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
RENVOIE l’affaire à l’audience des référés du 25 mars 2026 à 10 heures ;
RESERVE les dépens.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment