Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF6R
O R D O N N A N C E
du 16 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [R] [H]
né le 17 Août 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [O] [V], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Madame [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentante Mme [L] [Y], dûment habilitée,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 18 avril 2026 notifié à 20h10, du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour du territoire français pour une durée de cinq ans pris à l'encontre de Monsieur [R] [H] alias [R] [C] alias [F] [M] alias [C] [R],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 août 2026 de Madame [Q] prise à l'encontre de Monsieur [R] [H], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 20 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 24 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNANchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la saisine de Madame [I] [A] en date du 14 octobre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 notifiée le même jour à 14h45, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 16 octobre 2026 par Monsieur [R] [H] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h44,
Vu les courriels adressés le 16 octobre 2026 à Madame [Q], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 16 octobre 2026 à 14 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 16 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 16 octobre 2026, à 12h44, Monsieur [R] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 octobre 2026 notifiée à 14h45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré du défaut de copie actualisée du registre et de pièces utiles:
L'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
Aux termes de l'article'R.'743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L. 744-2 du même code.
Ce dernier dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. (') L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093). Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
En l'espèce, Monsieur [H] soutient que la requête du préfet est irrecevable en ce qu'il n'est pas joint de copie du registre actualisé et de pièces utiles.
Il résulte cependant de l'examen du dossier qu'une copie de l'extrait du registre du centre de rétention administrative de Perpignan concernant Monsieur [H] a été annexée à la requête. Il a par ailleurs été actualisé jusqu'à la dernière décision de prolongation du 14 septembre 2026, prolongeant la rétention jusqu'au 14 octobre 2026.
Par ailleurs, s'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
Dès lors, il ne saurait être reproché à l'administration un défaut de pièces utiles concernant l'état d'avancement des démarches vers les autorités espagnoles.
Le moyen tiré du défaut de copie actualisée du registre et de pièces utiles sera ainsi rejeté.
SUR LE FOND
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes des articles 44 et 45 du RÈGLEMENT (UE) 2024/1351 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 , lequel a notamment abrogé le règlement (UE) n o 604/2013:
' Lorsqu'une personne est placée en rétention à un stade ultérieur à l'enregistrement de la demande, le délai de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou d'une notification aux fins de reprise en charge ne dépasse pas une semaine à compter de la date du placement en rétention de la personne.
2. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, l'État membre requis répond dès que possible, et en tout état de cause dans un délai d'une semaine à partir de la réception de la requête. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai d'une semaine équivaut à l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne, y compris l'obligation d'assurer la bonne organisation de son arrivée.
3. Par dérogation à l'article 46, lorsqu'une personne est placée en rétention, son transfert de l'État membre procédant au transfert vers l'État membre responsable est effectué dès qu'il est matériellement possible et dans un délai de cinq semaines à compter de:
a) la date à laquelle la requête aux fins de prise en charge a été acceptée ou la notification aux fins de reprise en charge a été confirmée; ou
b) la date à laquelle le recours ou la révision n'a plus d'effet suspensif conformément à l'article 43, paragraphe 3.
4. Lorsque l'État membre procédant au transfert ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de notification aux fins de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai fixé
à l'article 42, paragraphe 1, ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de cinq semaines visé au paragraphe 3 du présent article, la personne n'est plus placée en rétention.
En l'espèce, M. [H] soutient que son maintien en rétention est illégal en raison de l'expiration du délai de transfert auprès des autorités espagnoles dans le cadre de la procédure Dublin, lequel expirait le 1er octobre, retenant un délai de six semaines à compter de son passage à la borne Eurodac, en se fondant sur le règlement dit DUBLIN III.
Il soutient que l'Administration n'a pas fait preuve des diligences nécessaires en ne saisissant que 25 jours après le passage à la [Localité 4] EURODAC les autorités espagnoles, alors que ce dernier avait mis en évidence sa qualité de demandeur d'asile en Espagne, ainsi que l'arrêté de transfert vers les dites autorités en date du 12 février 2026.
Il ressort de la procédure que Monsieur [H] n'a initialement pas été placé en rétention aux fins de transfert mais du fait d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour de cinq ans en date du 18 avril 2026. Ce n'est que postérieurement que, après consultation de la borne EURODAC, soit le 18 août 2026, qu'il a été constaté que Monsieur [H] faisait l'objet d'un arrêté de transfert du 12 février 2026.
La préfecture justifie avoir notifié le 11 septembre 2026 un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et avoir sollicité le même jour un routing vers l'Espagne. Le 13 octobre 2026, la Préfecture a relancé le service asile afin d'avoir une réponse des autorités espagnoles, sans retour à ce stade.
Il ressort de ces éléments qu'un délai de 25 jours est intervenu entre la connaissance du statut de Monsieur [H] et la mise en oeuvre de diligences effectives pour que l'arrêté de transfert soit efficient.
La caractère tardif des diligences réalisées lui a porté atteinte dans la mesure où sa rétention a été maintenue dans l'entrefait.
Dès lors que les diligences en vue de la mise en oeuvre du transfert ont été tardives, la procédure est irrégulière et la décision de maintien de la rétention infirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Infirmons la décision déférée,
Et statuant à nouveau,
Rejetons la requête aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [R] [H]
Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [R] [H]
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 16 octobre 2026 à 17h30.
La greffière, La magistrate déléguée,
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