Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00234
DEMANDEUR
SARLU NOVADELTA FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FERNANDES & ASSOCIES en la personne de Me Carla FERNANDES, avocate [Adresse 2] comparante
DÉFENDEUR
SAS NATSA FOOD
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LES FAITS
La société Novadelta France exerçant sous le nom commercial « Delta Café », poursuit la société Natsa Food en paiement d'une facture de fournitures pour un montant de 6 187,95 euros.
Elle réclame également qu'il lui soit restitué un ensemble de matériels qu'elle dit lui avoir confiés en dépôt pour une valeur de 2 684,50 euros.
La société Novadelta France a fait délivrer par son conseil, un courrier de mise en demeure, le 22 octobre 2024, lequel est resté sans effet.
La facture est établie au nom d'un établissement secondaire, sis [Adresse 4] à [Localité 1] fermé depuis le 1er septembre 2024.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 2 octobre 2026, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Novadelta France immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°385 038 146 a assigné la société Natsa Food immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°851 066 506 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 octobre 2026.
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Novadelta France demande Nous de :
Vu les dispositions des articles 48 et 834 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil,
Déclarer la société Novadelta France recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions,
Constater que le matériel mis à disposition de la société Natsa Food appartient à la société Novadelta France,
Constater que la société Natsa Food n'a pas restitué le matériel,
Constater que la société Natsa Food est redevable d'une créance de 6 187,95 euros, En conséquence :
Condamner, par provision, la société Natsa Food à la restitution des équipements mis à disposition au titre du contrat dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 609,80 euros par jour de retard, à savoir :
Une Machine à café de type MAYORQ n° de série 10270618 d'une valeur de 598,50 euros HT
Une Machine à café de type FACOTEC Z2, n° de série DQSBWTDQ (200600008) d'une valeur de 1 043 euros HT
Une Machine à café de type FACOTEC Z2, n° de série 220200332 d'une valeur de 1 043 euros HT
Le tout pour une valeur totale de 2 684,50 euros TTC.
Condamner, à défaut de restitution du matériel, sous le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ou d'impossibilité de restitution, par provision, la société Natsa Food à payer à la société Novadelta France la somme de 2 684,50 euros correspondant à la valeur du matériel, augmentée des intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 22 octobre 2024,
Condamner, par provision, la société Natsa Food à verser à la société Novadelta France la somme de 6 187,95 euros au titre du paiement de la facture impayée augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 22 octobre 2024,
Condamner, par provision, la société Natsa Food à verser à la société Novadelta France la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience, lors de laquelle la société Natsa Food était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner des mesures provisoires que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public»
En l'espèce, la société Novadelta France fonde sa demande de restitution de matériel sur une « convention de mise à disposition » datée du 16 août 2023. Or, ce document crucial n'est pas signé par la société Natsa Food.
La demanderesse ne produit aucun bon de livraison signé attestant de la remise effective des trois machines à café litigieuses. Dans ces conditions, l'existence même du contrat de prêt de matériel et la réalité de la remise des biens sont sérieusement contestables, faute de preuve écrite émanant du débiteur.
S'agissant de la créance de 6 187,95 euros au titre des fournitures de café, la demanderesse se prévaut de la facture du 3 octobre 2023 numérotée 78802100893.
Celle-là fait mention d'un bon de commande du 2 octobre 2023 et d'un bon de livraison du lendemain. Cependant, aucun bon de livraison signé ou non n'est produit pour établir que les marchandises ont bien été livrées et réceptionnées par la défenderesse. Le simple « gribouillis » apposé sur la facture est insuffisant pour caractériser une signature ou un accusé de réception valable permettant d'établir la créance de manière certaine.
La société Novadelta France fait état de relations commerciales suivies avec la société Natsa Food ayant donné lieu à plusieurs commandes. Elle ne verse aucune pièce en ce sens.
La matérialité de la livraison n'étant pas établie par des pièces probantes, l'existence de la dette est sérieusement contestable.
Dès lors que les pièces produites (convention non signée, absence de bons de livraison, facture annotée de manière illisible) ne permettent pas d'établir avec certitude l'existence des obligations invoquées, les conditions d'intervention du juge des référés ne sont pas réunies.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes de la société Novadelta France, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la charge de la preuve incombant au demandeur.
Il n'apparaît pas équitable, dans ces conditions, de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la demanderesse.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Novadelta France.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la société Novadelta France mal fondée en sa demande,
Disons n'y avoir lieu a référé,
Renvoyons la société Novadelta France à mieux se pourvoir,
Déboutons la société Novadelta France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de la société Novadelta France en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
La greffière
Le président.
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