Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025
N° 2024F00296
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SELARL MJC2A, représentée par Maître [W] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société SUN PRESS, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 1],
Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
Madame [P] [D], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (91) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Défendeurs représentés par le cabinet LCA, agissant par Me Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de Melun,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société SUN PRESS a été constituée le 7 janvier 2016 sous la forme d'une SARL. Son siège social était initialement situé à [Localité 4] pour exploiter un fonds de commerce de blanchisserie, pressing en gros et au détail, vente et entretien de voilages, stores et rideaux, animations. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2018, le siège social a été transféré au [Adresse 4] à [Localité 5].
Le capital social de la société est fixé à 1.000 euros, divisé en 1.000 parts de 1 euro chacune, réparties comme suit :
* Monsieur [M] [D] : 400 parts
* Mademoiselle [J] [Y] : 400 parts
* Madame [X] [D] : 200 parts
La gérante de la SARL SUN PRESS était Madame [X] [D].
Par jugement du 30 juillet 2021, le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale à l'encontre de Monsieur [M] [D] et de Madame [P] [D] pour une durée de cinq ans, dans le cadre d'une procédure collective d'une précédente société dénommée VOILAGE SERVICE.
Par jugement en date du 27 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUN PRESS. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 mai 2022 et la SELARL MJC2A représentée par Maître [W] [T] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Melun a désigné la SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation.
Par jugement en date du 26 février 2024, le Tribunal de Commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJC2A en qualité de liquidateur.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, la SELARL MJC2A ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUN PRESS a assigné Monsieur [M] [D] et Madame [P] [D] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* Condamner Monsieur [M] [D] à payer à la SELARL MJC2A es qualité de liquidateur de la Société SUN PRESS la somme de 128.493,13 €, correspondant à son courant d'associé débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2023 ;
* Condamner Monsieur [M] [D] à payer à la SELARL MJC2A es qualité de liquidateur de la Société SUN PRESS la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner Madame [P] [D] à payer une somme de 54.531,57 € correspondant aux prélèvements injustifiés, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023.
* Condamner Madame [P] [D] à payer à la SELARL MJC2A es qualité de liquidateur de la Société SUN PRESS la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* Ordonner l'exécution provisoire.
* Condamner, Monsieur [M] [D] et Madame [P] [D] conjointement et solidairement à payer à la SELARL MJC2A es qualité de liquidateur de la Société SUN PRESS, la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* [D] à verser à la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SUN PRESS à la somme de 30.832,23 € au titre des prélèvements injustifiés arrêté au 3 février 2025.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 8 juillet 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour
être plaidée à l'audience du 15 septembre 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions n°2 du 15/09/2025 de la SCP FGB, dans l'intérêt de la SELARL MJC2A,
* Aux conclusions en défense du 17/03/2025 du cabinet LCA, dans l'intérêt de Monsieur [M] [D] et Madame [P] [D].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le compte courant d'associé débiteur de Monsieur [M] [D]
La SELARL MJC2A demande la condamnation de Monsieur [M] [D] au paiement de la somme de 122.493,13 € correspondant à son compte courant d'associé débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2023.
Monsieur [M] [D] demande quant à lui la fixation de sa condamnation à la somme de 85.495 € au titre de son compte-courant associé débiteur, arrêté au 3 février 2025.
Le tribunal relève que :
* Le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2022 fait effectivement apparaître un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [M] [D] à hauteur de 128.493,13 €,
* Monsieur [D] a reconnu sa dette par courrier du 25 juin 2024,
* Des virements CARPA ont été effectués par Monsieur [D] à hauteur de 6.000 €,
* Les pièces produites par Monsieur [D] pour justifier d'autres paiements (pièces n°1 et 2) ne permettent pas d'établir avec certitude la réalité et la validité de ces paiements, s'agissant notamment de compensations avec des sommes qui lui auraient été dues à titre de salaire et d'indemnités kilométriques, sans qu'il n'apporte la preuve de sa qualité de salarié ni de l'utilité de ses déplacements dans le cadre de l'activité de la société,
* Le grand livre des comptes généraux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 communiqué par Monsieur [D] fait apparaître des sommes postérieures à la liquidation judiciaire, qui ne peuvent être prises en compte.
En conséquence, le tribunal retiendra les éléments suivants pour fixer la somme du compte courant débiteur de M. [D] :
* 6 000 € versés à la CARPA
* Les 4 fiches de paies de l'année 2024 pour une somme totale de 24 655,83 €
Soit un compte courant débiteur à rembourser de 97 837,30 € par Monsieur [D].
Le tribunal ne retiendra pas les autres justificatifs présentés compte tenu de leur caractère peu probants et détaillés.
Sur les délais de paiement sollicités par Monsieur [M] [D]
Monsieur [M] [D] sollicite des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil. Il propose de verser la somme mensuelle de 350 € de la 1ère à la 23ème échéance et de solder à la 24ème échéance, en cas de retour à meilleure fortune.
Il fait valoir que sa situation financière est particulièrement précaire, étant actuellement sans emploi et en formation pour une reconversion professionnelle.
Monsieur [D] n'apporte cependant aucun élément justifiant de sa situation.
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [D] de sa demande de délais de paiement.
Sur les prélèvements injustifiés de Madame [P] [D]
La SELARL MJC2A demande la condamnation de Madame [P] [D] au paiement de la somme de 54.531,57 € correspondant aux prélèvements injustifiés, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023.
Madame [P] [D] demande quant à elle la fixation de sa condamnation à la somme de 30.832,23 € au titre des prélèvements injustifiés arrêtés au 3 février 2025.
Le tribunal relève que :
* Le bilan clos au 31 décembre 2022 fait effectivement apparaître que Madame [P] [D] est redevable d'une somme de 54.531,57 € envers la société SUN PRESS au titre de prélèvements indus,
* Madame [D] n'apporte pas la preuve de sa qualité de salariée ni des remboursements qu'elle aurait effectués au cours de l'année 2023,
* Le document établi par Madame [P] [D] sur papier libre sans en-tête ne peut être considéré comme une preuve suffisante des sommes qui lui seraient dues.
En conséquence, le tribunal ne retiendra aucun des justificatifs présentés et confirmera que la somme de 54.531,57 € est due envers la société SUN PRESS au titre de prélèvements indus.
Sur les délais de paiement sollicités par Madame [P] [D]
Madame [P] [D] sollicite des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil. Elle propose de verser la somme mensuelle de 350 € de la 1ère à la 23ème échéance et de solder à la 24ème échéance, en cas de retour à meilleure fortune.
Elle fait valoir que sa situation financière, ainsi que celle de son époux, ancien salarié de la société SUN PRESS, est particulièrement précaire.
Madame [D] n'apporte cependant aucun élément justifiant de sa situation.
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [D] de sa demande de délais de paiement.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
La SELARL MJC2A demande la condamnation de Monsieur [M] [D] et de Madame [P] [D] au paiement de la somme de 5.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le tribunal déboutera la SELARL MJC2A de cette demande qui n'apparaît pas justifiée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [P] [D] à payer à la SELARL MJC2A la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [M] [D] et Mme [P] [D] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE Monsieur [M] [D] au paiement de la somme de 97 837,30 euros à la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SUN PRESS, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023,
CONDAMNE Madame [P] [D] à payer la somme de 54 531,57 euros à la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SUN PRESS, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023,
DEBOUTE les défendeurs de leurs demandes de délais de paiement,
DEBOUTE la SELARL MJC2A de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [P] [D] à payer à la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SUNPRESS, la somme de 1 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [P] [D] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 15 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe
de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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