Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/01062 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LDM
AFFAIRE : S.D.C. LE MARCEAU (Me Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
C/ S.C.I. ABRI (défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
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A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL INTESA IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818729642 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. ABRI, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 248 567 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, et encore [Adresse 2]
défaillante
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EXPOSE DU LITIGE
La société dénommée ABRI, société civile immobilière, est propriétaire des lots n°76 et n°213 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 1] " sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Un commandement de payer lui a été délivré le 13 mai 2025 pour la somme au principal de 4981,99 euros.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui a été expédiée le 19 octobre 2025.
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Par acte d'huissier en date du 26 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 1] " sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, a assigné la SCI ABRI devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Vu notamment la loi du 10 juillet 1965 et particulièrement ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles 514-1 à 514-6, 700 et 696 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- CONDAMNER la SCI ABRI à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " LE MARCEAU " sis [Adresse 5], les sommes suivantes :
o 7 333,43 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 08 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer et l'intégralité de la réclamation à compter des présentes.
o 880,00 euros au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
o 3 000,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la résistance abusive des défendeurs.
o 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la SCI ABRI aux entiers dépens, y compris les coûts du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure, dont distraction au profit de Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat aux offres de droit.
- REJETER toute demande de délai éventuel de paiement.
- DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
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Régulièrement citée à étude, la SCI ABRI n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01062.
La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- Le relevé de propriété
- La fiche cadastrale et le titre de propriété
- La mise en demeure avec avis de réception du 13 octobre 2025
- Les appels de fonds sur la période s'étendant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026
- La reddition de comptes pour l'année 2024
- Un extrait de compte de copropriétaire arrêté au 8 janvier 2026 et frais
- Les procès-verbaux des assemblées générales tenues le 12 septembre 2024 et du 11 septembre 2025
- Des attestations de non recours pour l'Assemblée Générale du 12 septembre 2024, du 31 juillet 2024 et du 11 septembre 2025
- Le commandement de payer du 13 mai 2025
- Le contrat de syndic en cours
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
S'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 8 janvier 2026, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat, la production des appels de fonds n'étant en outre imposée par aucun texte.
En conséquence, il y aura lieu de condamner la SCI ABRI, succombante, à payer la somme de 7333,43 euros au titre des charges de copropriété impayées.
Par ailleurs, l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété faute de justifier qu'ils correspondent à des diligences exceptionnelles, ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce:
- Les frais de " remise de dossier huissier " du 11/04/2025 (120.00 euros)
- Les frais de " suivi de contentieux " du 30/06/2025 (120.00 euros) et du 20/12/2025 (120.00 euros)
- Les frais de " remise de dossier à l'avocat " du 06/10/2025 (400.00 euros)
Pour un montant total de 760,00 euros.
La SCI ABRI reste donc redevable au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance réclamés par le syndicat des copropriétaires de la somme de 120 euros.
Par ailleurs, les frais de commandement de payer du 13/05/2025 réclamés par le syndicat à hauteur de 158,63 euros ne constituent pas des dépens au sens des articles 695 et 696 du code de procédure civile, mais des frais de recouvrement. Ils sont justifiés en l'espèce, de sorte qu'il y a lieu de condamner la SCI ABRI à les prendre en charge à ce titre.
En conséquence, il conviendra de condamner la SCI ABRI à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 7333,43 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 8 janvier 2026, ainsi que la somme de 278,63 euros au titre des frais nécessaires à leur recouvrement, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, date du commandement de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En outre, en application de l'article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n'apporte la preuve d'aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés.
Aussi, en l'absence d'abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCI ABRI, succombante, supportera la charge des dépens liés à la présente instance, en ceux non compris le coût du commandement de payer du 13/05/2025 qui a été indemnisé au titre des frais de recouvrement.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI ABRI à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " LE MARCEAU " sis [Adresse 5], la somme de 7 333,43 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 8 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4 981,99 euros, et à compter du 26 janvier 2026, date de l'assignation, pour le surplus,
CONDAMNE la SCI ABRI à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " [Adresse 1] " sis [Adresse 5], la somme de 278,63 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, date du commandement de payer,
DEBOUTE la SCI ABRI de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SCI ABRI aux dépens de l'instance, en ceux non compris les frais le commandement de payer émis,
CONDAMNE la SCI ABRI à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " [Adresse 1] " sis [Adresse 5], la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
AUTORISE la distraction des dépens en faveur de Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat aux offres de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.