Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : C 23-14.929
Demandeur : La société Novatio
Défendeur : La société [Localité 1] le millésime
Requête n° : 263/26
Ordonnance n° : 88906 du 3 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
La société [Localité 1] le millésime, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Novatio, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-14.929 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Novatio à la société Bordeaux le millésime ;
Vu la requête du 24 mars 2026 par laquelle la société [Localité 1] le millésime demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 mars 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société [Localité 1] le millésime une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 23-14.929 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Novatio est condamnée à payer à la société [Localité 1] le millésime la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
La directrice de greffe,
pour le greffier empêché,
Le conseiller délégué,
Intizar Shaiek
Benoit Pety
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