Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00539
N° Portalis DBWM-W-B7J-CPRG
N.A.C. : 28A
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [P] [W] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
Président : [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte de notoriété en date des 15 et 24 avril 2024, reçu par Maître [E], notaire à [Localité 3], ont été reconnus héritiers de [R] [F] veuve [W] décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 4], ses trois enfants à savoir :
-Monsieur [L] [W],
-Monsieur [S] [W],
-Madame [P] [W],
Précision est faite que par dispositions testamentaires authentiques reçues le 28 septembre 2010 par Maître [U], notaire à [Localité 3], la défunte a légué à Monsieur [S] [W] la quotité disponible de l’intégralité de ses biens souhaitant qu’il lui soit attribué par priorité le mas et les terres.
A l’actif successoral, dépendent notamment des biens immobiliers à savoir :
-des droits et biens immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 3],
-une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 3],
-un mas avec parcelles de vigne sis [Adresse 6] à [Localité 3],
-une parcelle de vigne.
Des échanges entre les héritiers ont eu lieu à compter du 2 mai 2024 et ce, sur initiative de Monsieur [S] [W] aux fins de fixer la valeur du mas et des terres attenantes sans succès.
C’est ainsi que par actes de Commissaire de justice des 28 mai 2026 et 11 juin 2026, Madame [P] [W] a assigné ses frères, Monsieur [L] [W] assisté de son curateur l’Association Tutélaire de Gestion et Monsieur devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de prononcer l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [R] [F] veuve [W], feu leur mère.
Aux termes de ses conclusions, Madame [P] [W] demande au tribunal de :
-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [F] veuve [W],
-désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira, à la juridiction de désigner,
-débouter Monsieur [S] [W] de sa demande tendant à voir fixer d’ores et déjà la valeur du mas et des parcelles attenantes sis [Adresse 6] à [Localité 3] à la somme de 99.000 euros,
-dire qu’il appartiendra au notaire de désigner le cas échant avec le concours de tout sapiteur qu’il estimera utile, d’évaluer les biens immobiliers dépendant de la succession de [R] [F] veuve [W],
-dire et juger que le notaire commis pourra sur simple présentation du jugement se faire communiquer par les administrations, banques ou offices notariaux ainsi que le fichier FICOBA, tous renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel,
-commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
-ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage.
En défense, aux termes de ses conclusions responsives, Monsieur [S] [W] demande au tribunal de :
-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [F] veuve [W],
-fixer la valeur du bien immobilier, appelé le mas, situé [Adresse 6] à [Localité 3] (34) à la somme de 99.000 euros, selon avis de valeur en date du 16 juillet 2025,
A titre principal,
-Voir désigner Maître [J], notaire à [Localité 4] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [F] veuve [W],
A titre subsidiaire,
-désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de [R] [F] veuve [W],
-commettre Madame le Président du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON ou son délégataire désigné pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage,
-condamner Madame [P] [W] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné par acte de Commissaire de justice en date du 28 mai 2026 remis à personne habilitée, Monsieur [L] [W] assisté de son curateur l’Association Tutélaire de Gestion n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 juin 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a été plaidée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes relatives à l’indivision
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [W] et Monsieur [S] [W] ne s’accordent pas sur la valeur du mas et des parcelles attenantes sis [Adresse 6] à [Localité 3], à la différence de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feue leur mère.
Monsieur [S] [W] ne rapporte qu’une estimation immobilière concernant le mas et les parcelles attenantes, ce qui ne permet pas à la juridiction de trancher de manière éclairée sur ladite valeur. Il sera donc débouté de sa demande de fixation à ce titre.
En conséquence, au regard de la situation telle qu’exposée au tribunal, ne pouvant laisser quelconque héritier dans une invidision, il sera ordonné l'ouverture des opérations de succession, comptes et partage par Maître [A] [J], notaire à [Localité 4] sous la surveillance d'un juge commis pour faire rapport en cas de difficultés.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L'exécution provisoire sera prononcée dès lors qu'il n'est pas possible de contraindre Madame [P] [W] à demeurer dans l'indivision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision feu [R] [F] veuve [W], et DESIGNE pour y procéder Maître [A] [J], notaire à [Localité 4] [Adresse 7] ;
COMMET le juge commis aux partage de ce siège pour surveiller ces opérations conformément aux dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire commis devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et lots à répartir dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation accordée par le juge commis au partage ;
DEBOUTE Monsieur [S] [W] de ses plus amples demandes ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage ;
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment