Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2026F00336
ENTRE :
SA ENGIE ENERGIE SERVICES
[Adresse 1]
Représentée par Me Charles CUNY ([Localité 1])
PARTIE REQUERANTE,
Le 13 juillet 2026, la SA ENGLE ENERGLE SERVICES et la SA à conseil d'administration LA ROCHETTE CARTONBOARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 333 512 440, dont le siège social se situe [Adresse 2], [Localité 3], ont signé un protocole d'accord, conclu en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative.
A la page 6 du protocole du protocole en son titre 1, les parties ont convenu de solliciter son homologation par la juridiction.
Le tribunal est ainsi saisi par requête du 13 octobre 2026 remise par le conseil de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, sur le fondement des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord que la SA ENGIE ENERGIE SERVICES annexe à sa requête, soit homologué par le tribunal.
Après vérification, le protocole d'accord transactionnel, conclu le 13 juillet 2026, entre la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la SA à conseil d'administration LA ROCHETTE CARTONBOARD est licite et ne contrevient pas à l'ordre public.
Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.
Il convient donc de l'homologuer en statuant, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, avec possibilité d'en référer au tribunal, en application de l'article 1545-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 13 juillet 2026, entre la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la SA à conseil d'administration LA ROCHETTE CARTONBOARD,
Confère force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour être exécuté selon sa forme et sa teneur,
Met les dépens du présent jugement à la charge de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 42,29 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requête, après en avoir délibéré : M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de Chambéry et Mme Claudine BROSSE, juge.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 octobre 2026 par M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry qui a signé la minute ainsi que le greffier.
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