Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/02353 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C57
AFFAIRE : M. [I] [V] ( Me Frédéric GROSSO)
C/ A.M.A. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE RÉSIDEN CE ANAÏS 173 ANCIEN CHEMIN DE CASSIS MARSEIL (l’AARPI BCT AVOCATS)
Grosse délivrée le
01 Octobre 2026
À
-l’AARPI BCT AVOCATS
Me Frédéric GROSSO
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 01 Octobre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [I] [V]
né le 01 octobre 1959 à MARSEILLE, demeurant et domicilié 173 ancien chemin de Cassis 13009 MARSEILLE
Madame [A] [T] épouse [V]
née le 07 janvier 1957 à MARSEILLE, demeurant et domiciliée173 ancien chemin de Cassis 13009 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA ANAIS sis 173 ancien chemin de Cassis 13009 Marseille, représenté par son syndic en exercice la société INTESA, dont le siège social est sis 348 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [V] sont propriétaires du lot numéro 58 au sein du bâtiment B de l'ensemble immobilier dénommé RESIDENCE ANAIS, situé 173 ancien chemin de Cassis 13009 MARSEILLE, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 31 octobre 2024, dont le procès-verbal leur a été notifié le 28 décembre 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 28 février 2025, Monsieur et Madame [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- PRONONCER la nullité de la résolution n°4 de l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété RESIDENCE ANAIS du 31 octobre 2024.
- Avec exécution provisoire de droit
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3000 € en application de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux dépens.
Par des conclusions en défense régulièrement notifiées au RPVA le 05 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE ANAIS situé 173 ancien chemin de Cassis 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la SAS INTESA, demande au tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [I] [V] et Madame [C] [T] épouse [V] de leur demande d’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 31 octobre 2024,
Reconventionnellement,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [C] [T] épouse [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA ANAIS une somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [C] [T] épouse [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA ANAIS une somme de 3.000,00 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [C] [T] épouse [V] aux entiers dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile,
- DEBOUTER Monsieur [I] [V] et Madame [C] [T] épouse [V] de toute demande, fin ou prétention contraire.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
*****
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale d’annulation de la résolution numéro 4 de l’assemblée générale du 31 octobre 2024
L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »
Ces dispositions sont d’ordre public et il appartient au tribunal de vérifier que les conditions d’application de ce texte sont remplies.
En l’espèce, il est démontré que les époux [V] ont voté contre la résolution numéro 4 de l’assemblée générale contestée et qu’ils ont introduit leur action dans le délai légal de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Leur demande est donc recevable.
La résolution attaquée concerne l’approbation des comptes de la copropriété pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Elle a été adoptée à la majorité de l’article 24 par 7662 voix sur 8294.
Les époux [V] soutiennent que cette résolution est irrégulière en ce qu’elle approuvé des comptes incluant des charges d’eau et des charges liées à l’aire de jeu dans les charges communes à l’ensemble des copropriétaires. Or, selon eux, l’aire de jeu constitue une partie commune spéciale au bâtiment A à laquelle les copropriétaires du bâtiment B n’ont pas accès de sorte qu’ils ne doivent pas y participer. Ils affirment également que chaque bâtiment dispose d’un compteur propre pour le relevé de sa consommation d’eau, à l’exclusion du syndicat principal, et que les comptes du syndicat principal ne doivent donc pas inclure de dépenses d’eau, toutes les charges d’eau devant être réparties par bâtiment.
Il résulte des pièces produites que les comptes approuvés par la résolution numéro 4 ne mentionnent aucune dépense relative à l’aire de jeu. Les époux [V] ne justifient par aucune pièce que les comptes du syndicat principal incluraient de telles dépenses relevant normalement du seul bâtiment A. Ce moyen doit donc être écarté.
S’agissant des charges d’eau, les comptes joints à la convocation mentionnent effectivement de telles charges dont il est précisé qu’elles concernent les espaces verts, pour un montant total de 257,90 euros.
L’article 4 du règlement de copropriété stipule que les espaces verts et libres, avec leurs plantations et leurs équipements, sont des parties communes.
L’article 27 ajoute que les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment « les frais d’aménagement et d’entretien de l’ensemble de la propriété avec ses abords et clôtures », « les frais d’entretien, d’aménagement et de réfection des espaces avec leurs équipements aménagés, sous réserve de la ventilation de ces dépenses en fonction de la spécialisation des charges prévues au présent règlement », et « d’une façon générale, les dépenses de quelque nature qu’elles soient afférentes aux parties communes générales (…) ne faisant pas l’objet d’une répartition particulière de charges ».
Enfin, l’article 28 relatif aux charges d’eau froide indique que :
- il sera installé un compteur général pour le bâtiment B avec un sous-compteur pour chaque appartement dépendant de ce bâtiment, ainsi qu’un compteur général pour le bâtiment A et l’aire de jeu, auquel l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire du bâtiment A pourra décider d’ajouter des compteurs individuels pour chaque appartement ;
- les consommations d’eau froide se rapportant à l’alimentation des éléments d’équipements ou des locaux constituant des parties communes générales ou spéciales seront déterminées par comptage et la dépense correspondante sera passée en charge générale ou spéciale selon le cas.
Il en résulte que les dépenses d’eau pour l’arrosage des espaces verts sont des dépenses relatives à l’entretien de parties communes, en application de l’article 4 du règlement de copropriété. Elles ne sont pas visées parmi les charges spéciales à chaque bâtiment. Il s’agit donc de charges communes générales à répartir entre tous les copropriétaires.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les époux [V], il est justifié que l’eau utilisée pour l’arrosage des espaces verts dispose en pratique d’un compteur spécifique qui permet de décompter cette consommation de manière séparée de celle propre aux bâtiments A et B. Ainsi, le relevé des consommations établi par la société PROX HYDRO, produit par le syndicat des copropriétaires, mentionne non seulement les compteurs et sous-compteurs du bâtiment A et du bâtiment B, mais également un compteur général situé au niveau de la niche dans la façade à l’entrée de la copropriété, ainsi qu’un compteur « espace vert » référencé C15LA036475.
C’est donc à tort que les requérants concluent à l’irrégularité des comptes sur ce point, les charges d’eau relatives à l’entretien des espaces verts relevant bien des comptes du syndicat principal.
La demande d’annulation de la résolution numéro 4 sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-et-intérêts pour procédure abusive
Le syndicat des copropriétaires estime à titre reconventionnel que la procédure engagée par les époux [V] est abusive en ce qu’elle n’avait d’autre but que de paralyser le fonctionnement de la copropriété, en contestant des charges d’un montant particulièrement modique, de manière injustifiée et répétée.
Force est toutefois de constater qu’il ne démontre pas que l’action des requérants aurait été engagée de mauvaise foi ou dans l’intérêt de lui nuire. Le fait que les époux [V] aient parallèlement été redevables d’impayés de charges de copropriété ne saurait suffire à conférer à la présente action un caractère abusif.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les époux [V], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
DEBOUTE Monsieur [I] [V] et Madame [A] [T] épouse [V] de leur demande d’annulation de la résolution numéro 4 de l’assemblée générale du 31 octobre 2024 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE ANAIS de sa demande reconventionnelle de dommages-et-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [A] [T] épouse [V] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [A] [T] épouse [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE ANAIS sis 173 ancien chemin de Cassis 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic la SAS INTESA, la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le premier octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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