Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02715 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB77
MINUTE n° : 2026/ 522
DATE : 30 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. CURSOL BORDEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Stéphanie GABAI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DEFENDEURS
S.A.S. KASBAH, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. LA BALAAT TISSERANDS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [F] [X], demeurant [Adresse 4], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR
Me Stéphanie GABAI
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR
Me Stéphanie GABAI
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrée les 10 et 16 avril 2026 à l’encontre de la SAS KASBAH, de la SCI LA BALAAT TISSERANDS, de Monsieur [O] [D] et de Madame [F] [X] par lesquelles la SCI CURSOL BORDEAUX a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir ordonner la désignation d’un expert ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 10 juin 2026, par lesquelles la SCI CURSOL BORDEAUX sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1253 du code civil, de :
La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes,
DESIGNER tel expert qu'il plaira au président, lequel sera en cas d'empêchement remplacé par simple ordonnance sur requête, avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents utiles se rendre sur les lieux situés au [Adresse 5] et au [Adresse 6], [Localité 1], après y avoir convoqué les parties et leurs conseils ainsi que toute personne informée décrire les installations litigieuses (couverture en plexiglas sur charpente métallique, terrasse, climatiseurs, cheminée d'extraction) et en photographier l'état fournir tous éléments utiles permettant aux juridictions éventuellement saisies de déterminer la date de construction de la couverture en plexiglas sur charpente métallique décrire et mesurer l'impact de la couverture sur la vue, l'ensoleillement et la jouissance du fonds voisin de la demanderesse procéder à des mesures acoustiques aux abords et à l'intérieur du bien de la demanderesse lors des périodes d'exploitation de la terrasse et de fonctionnement des climatiseurs, en application de la réglementation sur les bruits de voisinage (arrêté du 30 juin 1999 et articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique) donner son avis sur la conformité des installations aux règles d'urbanisme, aux servitudes patrimoniales applicables (site inscrit, rayon de protection des monuments historiques) et aux normes acoustiques constater les nuisances olfactives et en établir la cause examiner les désordres apparus dans la chambre au rez-de-chaussée du [Adresse 6] : les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition, en rechercher la ou les causes et les responsabilités chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatésfournir tous éléments permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des nuisances et désordres, notamment le préjudice de jouissance dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation des désordres ou prévenir des dommages aux personnes ou aux biens et, dans l'affirmative, les décrire dans un rapport intermédiaire faire toutes observations utiles au règlement du litige et dresser un rapport de ses opérations et constatations,DIRE que l'expert prendra contact avec les parties dans les 15 jours de la notification de sa désignation pour fixer les modalités et le calendrier de ses opérations,
DIRE que les défendeurs seront tenus de laisser l'expert accéder aux locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2],
FIXER la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert,
Lui DONNER ACTE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mise hors de cause de Monsieur [O] [D],
DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,
CONDAMNER solidairement la SAS KASBAH et la SCI [Adresse 7] BALAAT TISSERANDS aux entiers dépens,
RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, applicable sur minute ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, soutenues à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles la SAS KASBAH, la SCI LA BALAAT TISSERANDS et Monsieur [O] [D] sollicitent, au visa des articles 750-1, 700 du code de procédure civile, 1253 et 2224 du code civil, de :
In limine litis, DIRE l’action de la SCI CURSOL BORDEAUX irrecevable, la demande des époux [L] faute de conciliation préalable, la demanderesses n’ayant pas respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,
DIRE que la demande d’expertise judiciaire est dépourvue de motifs légitimes, compte tenu de la prescription des prétendus troubles, conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil,
DEBOUTER la SCI CURSOL BORDEAUX de sa demande d’expertise judiciaire,
En tout état de cause, mettre hors de cause Monsieur [O] [D] pour défaut d’intérêt à agir à son encontre,
DEBOUTER la SCI CURSOL BORDEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SCI CURSOL BORDEAUX à leur régler la somme de 2000 € à chacun, soit une somme de 6000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Madame [F] [X], citée à la présente instance selon les diligences de l’article 659 du code de procédure civile ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Il est relevé que la SCI CURSOL BORDEAUX est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC numéro [Cadastre 1] sur la commune de Saint-Tropez et qu’elle se plaint de diverses nuisances et désordres pouvant provenir des biens voisins cadastrés section AC numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3], propriété d’une part de la SCI [Adresse 8] et servant à l’exploitation d’un établissement de restauration par la SAS KASBAH, d’autre part de Madame [X].
Sur les fins de non-recevoir
Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En premier lieu, Monsieur [D], gérant des SAS KASBAH et SCI [Adresse 9] TISSERANDS, sera mis hors de cause comme le sollicite la SCI CURSOL BORDEAUX.
La fin de non-recevoir présentée à son bénéfice pour défaut d’intérêt à agir est en conséquence sans objet.
En deuxième lieu, les sociétés KASBAH et LA BALAAT TISSERANDS soutiennent une fin de non-recevoir tirée de la prescription, mais la requérante objecte à juste titre qu’il s’agit en réalité d’un moyen tendant à rejeter le motif légitime tiré de l’article 145 du code de procédure civile.
En effet, la prescription ne peut affecter la présente demande tendant à solliciter une mesure d’instruction mais est rattachée à une action au fond.
Ce moyen de défense sera en conséquence tranché le cas échéant avec la demande principale.
En troisième lieu, les sociétés KASBAH et LA BALAAT TISSERANDS se fondent sur l’article 750-1 du code de procédure civile, qui dispose : « en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
Elles font valoir l’absence de tentative de résolution amiable du litige fondée sur le trouble anormal de voisinage ainsi que l’absence d’urgence de la situation, avec des procès-verbaux de constat datant de 2022.
En réponse, la SCI CURSOL BORDEAUX soutient que l’article 750-1 précité est inapplicable à une demande relative à une mesure d’instruction avant tout procès.
Subsidiairement, elle relève l’urgence manifeste justifiant la dispense d’application de ce texte.
Il est d’abord relevé que la procédure de référé n’est pas, par principe, exclu du champ de l’article 750-1 précité. (Cass.Civ.2ème, 14 avril 2022, numéro 20-22.886)
La demande de désignation d’un expert constitue bien une demande en justice et la tentative de résolution amiable doit être justifiée pour les litiges visés par le premier alinéa de l’article 750-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le litige potentiel qui sous-tend l’action en désignation d’un expert est exclusivement le trouble anormal de voisinage.
La SCI CURSOL BORDEAUX le confirme et, afin de répondre au moyen adverse sur la prescription, applique le régime du trouble anormal de voisinage ressortant de l’article 1253 du code civil.
Aussi, l’article 750-1 précité est applicable à la présente demande de désignation d’un expert.
S’agissant de l’urgence de la situation, pouvant motiver une dispense d’application du texte, elle est souverainement appréciée par la juridiction.
Or, les défendeurs observent que les trois procès-verbaux de constat de commissaire de justice versés aux débats par la requérante datent du 19 août 2022, un seul de ces procès-verbaux datant du 25 août 2025.
Ce dernier procès-verbal relève notamment une couverture en plexiglas installée sur une charpente métallique bombée, ainsi que quatre groupes extérieurs de climatisations provenant du restaurant voisin.
Le fait que ces installations soient relativement récentes ne constitue manifestement pas une urgence à voir diligenter une mesure d’instruction.
De même, la nécessité de recueillir des éléments de preuve avant tout éventuelle démontage ne saurait qualifier une urgence à voir désigner un expert judiciaire, le démontage des ouvrages pouvant à l’évidence faire cesser tout trouble anormal de voisinage et ainsi remédier à la situation préjudiciable dont se plaint la requérante.
S’agissant de la poursuite des infiltrations constatées en rez-de-chaussée, elles ne sont pas mentionnées dans le dernier procès-verbal de constat de 2025, mais uniquement dans l’un des procès-verbaux du 19 août 2022, laissant douter d’une persistance de ce désordre depuis plus de quatre années. L’urgence résultant d’une aggravation de ce désordre n’est pas caractérisée.
Quant à la persistance des nuisances quotidiennes, en particulier les niveaux sonores et olfactifs de l’exploitation voisine, la requérante justifie l’urgence de l’expertise judiciaire par la nécessité de mesurer contradictoirement lesdites nuisances avant tout changement de situation. Là encore, le changement de situation et la suppression de tout trouble de voisinage seraient de nature à remédier à la situation préjudiciable et à rendre sans objet une action au fond.
Il en résulte que l’urgence invoquée n’est clairement pas constituée.
A l’inverse, le recours à une tentative amiable de règlement du litige apparaît particulièrement adapté en vue de remédier aux difficultés invoquées et d’éviter une expertise pouvant s’avérer longue et coûteuse.
Il sera relevé que l’article 750-1 précité constitue un préalable nécessaire et ne saurait conduire à un refus du principe de l’expertise, laquelle peut toujours être décidée judiciairement en cas d’échec de la tentative de règlement amiable du litige.
Il sera fait droit à la fin de non-recevoir présentée et la SCI CURSOL BORDEAUX sera déclarée irrecevable en ses demandes à la présente instance.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la SCI CURSOL BORDEAUX, partie perdante.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner la SCI CURSOL BORDEAUX à payer la somme de 500 euros à chacun des défendeurs comparants. Le surplus des demandes à ce titre sera rejeté.
En l’absence de nécessité liée notamment à l’urgence, il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance exécutoire au seul vu de la minute par application de l’article 489 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS la mise hors de cause de Monsieur [O] [D].
DECLARONS la SCI CURSOL BORDEAUX irrecevable en ses demandes à la présente instance.
CONDAMNONS la SCI CURSOL BORDEAUX aux dépens de l’instance.
CONDAMNONS la SCI CURSOL BORDEAUX à payer à la SAS KASBAH la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SCI CURSOL BORDEAUX à payer à la SCI LA BALAAT TISSERANDS la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SCI CURSOL BORDEAUX à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT