Texte intégral
N° RG 24/10894 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 24/10894 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EN
Copie exec. aux Avocats :
Me Alexandre DIETRICH
Me Colette SCHILDKNECHT
Le
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
Me Colette SCHILDKNECHT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 15 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
À l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Déposé au greffe le 15 Septembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Florence VANNIER, Président
et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [Y] représenté par [J] [Y] et [O] [Y], es qualité de représentants légaux jusqu’au 16juillet 2026
né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30
Madame [O] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] - DE
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7] - DE
représentée par Me Colette SCHILDKNECHT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 45
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [U] [Y]
née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant/postulant, vestiaire : 30
Vu le dossier de la procédure enregistré sous le N° RG 24/10894 ;
Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2024, à Madame [P] [M], à la requête des époux [Y]-[H] agissant manifestement tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [U] et [G] [Y] ;
Vu l'intervention volontaire de Madame [U] [Y] devenue majeure en cours de procédure ;
Vu les dernières écritures des époux [Y]-[H] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils [G] [Y], mineur, et de [U] [Y], datées du 15 janvier 2026 et tendant à ce que le présent Tribunal :
- juge que les " biens légués à " la famille du docteur [Y]" doivent être interprétés comme les biens légués aux légataires suivants chacun pour une quote-part d'un quart en indivision : "
* [J] [Y]
* [O] [Y]
* [U] [Y]
* [G] [Y]
- juge que le signe "PVW" doit être interprété comme désignant en réalité le véhicule automobile d'[X] [T]
- déboute Madame [P] [M] de toutes ses prétentions
- la condamne aux entiers dépens ainsi qu'au paiement au profit des époux [Y]-[H] d'une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu les dernières écritures de Madame [P] [M], datées du 12 septembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- déboute les demandeurs de toutes leurs prétentions
- statuant sur demande reconventionnelle, annule le testament olographe établi, le 7.décembre 2021, par Monsieur [X] [T]
- compense les frais et dépens
- ordonne l'exécution provisoire ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 février 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu'il est constant qu'après avoir rédigé deux premiers testaments, les 17 août 2009 et 14 novembre 2018, Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 6] 1951, en Allemagne, a signé, le 7 décembre 2021, un troisième document entièrement écrit de sa main et intitulé "testament" ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que le texte en langue allemande peut valablement être traduit, en français, de la manière suivante :
"Après ma mort, je lègue ma maison avec terrain et mobilier à la famille du docteur [J] [Y]. L'adresse est [Adresse 1].
La famille y a également sa résidence.
En outre, je lui lègue mes comptes auprès du [1] et de la [2] de [Localité 5] en ce compris mon compte actions.
Je lègue mes quatre motocycles actuels à Monsieur [K] [W]... s'il devait décéder, la famille [Y] héritera des motocycles ainsi que de mon PVW.
Le docteur [Y] doit être mon exécuteur testamentaire.
Je veux absolument être enterré...
Une somme de 10.000 € de ma succession doit revenir à l'association de la chorale Markomannen zu Brünn.....
De même, la société de protection des animaux ..... doit recevoir 10.000 €.
Je tiens tous les anciens testaments pour non valables.
[Localité 8]...." ;
Qu'il est également suffisamment établi que Monsieur [X] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022 ;
Attendu que dans le cadre de la présente instance, les demandeurs proposent une interprétation de ce testament s'agissant de ses bénéficiaires et de la signification du sigle "PVW" qui ne convainc pas la défenderesse ;
Que celle-ci, qui est la soeur du testateur défunt, conclut reconventionnellement à la nullité du testament litigieux au motif que la détermination des légataires désignés sous le vocable "famille du docteur [J] [Y]" serait impossible tout comme celle d'un des biens légués, à savoir le "PVW" ;
Attendu que la loi ne déclare pas nulle une disposition testamentaire faite au profit d'une personne non dénommée ;
Que dans un tel cas, il incombe au juge, pour lui donner effet, de discerner, d'après les énonciations du testament et les circonstances extrinsèques de la cause, quelles sont la ou les personnes que le testateur a voulu gratifier ;
Que par ailleurs, la jurisprudence admet le recours aux dispositions consacrées à l'interprétation des conventions pour l'interprétation d'un testament ;
Qu'à cet égard, il résulte des art. 1188 et 1163 al 2 du Code civil que :
- le "contrat" s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes
- lorsque cette intention ne peut être décelée, le "contrat" s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation
- l'”obligation" doit être possible et déterminée ou déterminable ;
Attendu qu'au cas d'espèce, il n'est aucunement contesté que :
- Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] ont entretenu des liens amicaux très forts à partir des années 1970
- la qualité de ces relations a conduit la famille de [J] [Y], composée de son épouse et de leurs deux enfants alors mineurs, à accueillir Monsieur [X] [T], à [Localité 8], à partir de 2021, lorsqu'il est tombé malade ;
Attendu qu'au vu de ces éléments et de la rédaction du testament, les termes "famille du docteur [J] [Y]" et "famille [Y]" doivent s'entendre comme désignant les quatre demandeurs, légataires en indivision, chacun pour une quote-part d'un quart ;
Attendu qu' une disposition testamentaire peut, comme tout autre acte juridique, avoir un objet simplement déterminable ;
Que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant du "PVW" devant être légué à la "famille [Y]" et qui désigne, à l'évidence, le véhicule automobile du défunt, celui-ci ayant manifestement mal écrit le sigle "PKW" qui, en allemand, signifie "personenkraftwagen" ou véhicule de tourisme, en français ;
Que pour toutes ces raisons, Madame [P] [M] sera déboutée de ses prétentions et il sera fait droit aux demandes sur le fond formées par les consorts [Y] ;
Attendu que partie perdante, Madame [P] [M] sera condamnée aux entiers dépens, l'équité commandant d'allouer aux époux [Y]-[H] une somme de 1.800 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Qu'il convient enfin de rappeler que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- DEBOUTE Madame [P] [M] de toutes ses prétentions
- DIT que les termes "famille du docteur [J] [Y]" et ‘famille [Y]" employés par Monsieur [X] [T], dans son testament en date du 7 décembre 2021, s'entendent comme désignant Monsieur [J] [Y], Madame [O] [Y], Madame [U] [Y] et Monsieur [G] [Y], en qualité de légataires indivis, à concurrence d'un quart chacun, de divers biens mentionnés dans l'acte
- DIT que le sigle "PVW" qui figure dans ledit testament désigne le véhicule automobile de Monsieur [X] [T]
- CONDAMNE Madame [P] [M] aux entiers dépens
- CONDAMNE Madame [P] [M] à payer aux époux [Y]-[H] la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Florence VANNIER
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