Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2404140 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. C..., représenté par Me Grenier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- à titre subsidiaire, la décision d'éloignement a été adoptée en méconnaissance de son droit à être entendu, en ce qu'il n'a pas pu bénéficier d'un interprète et n'a été entendu qu'en français, langue qu'il ne maitrise pas ;
- à titre principal, cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Côte-d'Or demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge du requérant une somme de 500 euros à verser à l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant nigérian né le 14 juillet 1986, a fait l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour le 12 novembre 2024, à l'issue de laquelle, le 13 novembre 2024, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger (...) ; / (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a déposé une demande d'asile en France, qui a été rejetée par une décision du 29 octobre 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 juillet 2022. Il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français.
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de gendarmerie de Quetigny le 13 novembre 2024, M. C... a déclaré consentir à s'exprimer en partie en français et en partie en anglais, langue parlée par son interlocuteur. Il a répondu aux questions qui lui étaient posées et a pu présenter ses observations, notamment concernant la présence de ses deux enfants mineurs et de sa concubine en France, et l'état de santé de cette dernière. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas d'un compte-rendu d'entretien avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'étant déroulé le 12 octobre 2022, soit plus de deux ans auparavant, avec l'assistance d'un interprète, que M. C... n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur la mesure d'éloignement susceptible d'être prononcée à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu préalablement à cette mesure défavorable doit dès lors être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. C... fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il est entré en juin 2020 et où il séjourne avec sa compagne, laquelle souffre de problèmes de santé, et leurs deux enfants mineurs, nés en février 2018 en Italie et en janvier 2022 en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C..., entré irrégulièrement en France en juin 2020 selon ses déclarations, qui a vu sa demande d'asile rejetée en 2021 et 2022 ainsi qu'il a été dit au point 3, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qu'il n'a pas exécuté. M. C... n'allègue ni ne justifie d'aucune autre attache sur le territoire français que sa compagne, compatriote, qui n'y dispose pas davantage d'un droit au séjour, et leurs deux enfants mineurs. Il ne ressort pas du seul certificat médical indiquant que l'interruption de la prise en charge par hémodialyse de sa compagne l'exposerait à une mise en jeu de son pronostic vital que l'état de santé de celle-ci ne pourrait pas être pris en charge hors de France ou qu'elle serait dans l'impossibilité de quitter le territoire français. Ainsi, alors que M. C... a vécu les trente-quatre premières années de sa vie hors du territoire français et nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public que sa présence représenterait, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C... une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision d'éloignement en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
9. L'obligation de quitter le territoire français opposée à M. C... n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants mineurs, la cellule familiale pouvant se reconstituer hors de France, aucun des parents, tous deux de nationalité nigériane, ne se trouvant dans l'impossibilité de quitter le territoire français. S'il soutient que sa fille est menacée d'excision en cas de retour au Nigéria, cette décision n'a pas pour objet de la renvoyer vers ce pays mais simplement de l'éloigner du territoire français. En tout état de cause, il ne produit aucune pièce suffisamment circonstanciée, de nature à établir le caractère réel et actuel de cette menace. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
10. En cinquième lieu, si M. C... fait valoir que sa compagne se trouve dans l'impossibilité de quitter le territoire français en raison de son état de santé, il ne produit aucune pièce susceptible de l'établir notamment quant à l'indisponibilité d'un traitement adéquat hors de France. La présence sur le territoire français de ses deux enfants mineurs, qui ont vocation à suivre leurs parents, n'est pas de nature à justifier qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Dans ces conditions, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, qui a été adoptée après un examen suffisant de sa situation personnelle, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ".
12. Ainsi qu'il a déjà été exposé, M. C... ne produit aucune pièce susceptible d'établir que sa compagne se trouverait dans l'impossibilité de quitter le territoire français en raison de son état de santé, et notamment l'indisponibilité d'un traitement adéquat hors de France. M. C..., présent depuis quatre ans et cinq mois en France à la date de la décision contestée, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et ne justifie pas d'autre lien en France que sa compagne, compatriote sans droit au séjour, et leurs deux enfants mineurs. Dans ces conditions, alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.
13. En septième et dernier lieu, M. C... reprend en appel les autres moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais liés à l'instance.
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'Etat, qui ne justifie pas avoir exposé de frais spécifiques, et de mettre à la charge de M. C... d'une quelconque somme au titre des frais liés à l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY02256 2
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