Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00088 -
N° Portalis DBY5-W-B7J-C36C
Minute : 464/2025
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[Y] [G] [V]
[L] [G] [V]
C/
[K] [J]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...] [...], Juge placée du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, du 18 août 2025, assistée de [...] [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, en présence de [F] [H], Attachée de Justice, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [W] [A][G] [V] né le 21 Décembre 1976 à [Localité 2] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Madame [L] [G] [V] munie d’un pouvoir en date du 29 septembre 2025.
Madame [L] [R] [Z] [C] épouse [G] [V] (venant aux droits de feu Monsieur [P] [G] [V]) née le 7 mai 1947 à [Localité 2] (ILLE ET VILAINE), demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [J] né le 23 Septembre 1988 à [Localité 1] (MANCHE), demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 novembre 2022, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Y] [V] ont consenti à Monsieur [K] [J] la location d’une remise dans le pavillon à gauche en entrant dans l’allée de face du château de [Localité 3].
Suivant acte sous seing privé du 30 novembre 2022, les parties ont convenu de la location de la remise dans le pavillon à droite en entrant dans l’allée de face du château de [Localité 3].
Les locations ont été consenties chacune pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel de 33,60 euros.
Suite au décès de Monsieur [P] [V], Madame [L] [V] est venue aux droits de ce dernier.
Suivant exploits de commissaire de justice délivrés le 22 avril 2025, à l’étude, Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] ont fait assigner Monsieur [K] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], afin de solliciter :
- le prononcé de la résiliation des contrats de bail à compter du 16 janvier 2025 ;
- l’expulsion de Monsieur [K] [J], de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [K] [J] au paiement des sommes suivantes :
* 1 607,90 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation des deux remises arrêtées au 31 janvier 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, sous réserve des acomptes versés ;
* une indemnité d’occupation, indexable, à compter de la résiliation du 16 janvier 2025 et jusqu’à restitution complète des lieux ;
* 400 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les dépens.
- le maintien de l’exécution provisoire.
Par jugement en date du 05 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection de Cherbourg-en-Cotentin s’est déclaré matériellement incompétent au profit de la chambre civile statuant en procédure orale du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et a renvoyé l’examen des demandes devant ladite chambre.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a convoqué les parties à l’audience du 09 octobre 2025. La convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de Monsieur [K] [J], défendeur, avisé le 1er septembre 2025 et non réclamée, a été restituée au Tribunal judicaire. Une seconde convocation adressée par lettre simple à Monsieur [K] [J] a été restituée au Tribunal judiciaire le 07 octobre 2025 en raison du destinataire inconnu à l’adresse.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Monsieur [K] [J] a été cité à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,à la demande de Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V], selon acte délivré à l’étude.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 octobre 2025.
A l’audience, Madame [L] [V] a comparu en personne. Monsieur [Y] [V] a comparu, représenté par Madame [L] [V], sa mère, munie d’un pouvoir.
Ils ont indiqué maintenir les demandes formées dans l’assignation. Ils ont ajouté que le montant de la dette avait été actualisé dans la citation et qu’elle s’élevait à la somme de 2 145,26 euros, selon décompte arrêté au 07 octobre 2025.
Ils ont expliqué avoir loué deux petits bâtiments à titre de remises, situés à l’entrée du château de [Localité 3], par des baux sous seing privé en dates des 11 novembre 2022 et 30 novembre 2022. Ils ont précisé louer les biens pour un loyer mensuel de 30 euros chacun et avoir reçu un paiement le 1er decembre 2022. Ils ont expliqué avoir adressé à Monsieur [K] [J], par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de paiement des loyers des mois de janvier, février et mars 2023. Ils ont précisé que les lettres étaient revenues pour destinataire inconnu à l’adresse et n’avoir eu aucune nouvelle du locataire. Ils ont indiqué s’être adressé à un commissaire de justice pour le retrouver.
Monsieur [K] [J], valablement informé et convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de résiliation de bail :
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Conformément à l’article 1709 du Code civil, “le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer”.
L’article 1728 du même Code dispose que le preneur est tenu de “payer le prix du bail aux termes convenus”.
En outre, l’article 1741 du Code civil précise que “le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements”.
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.
En l’espèce, Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] produisent aux débats les contrats de location, un décompte arrêté au 07 octobre 2025 ainsi que le commandement de payer en date du 16 décembre 2024.
Elle sollicite la résiliation des contrats de location conclus les 11 novembre 2022 et 30 novembre 2022 ainsi que le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 2 145,26 euros, selon décompte arrêté au 07 octobre 2025.
Il ressort des pièces produites que Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V], d’une part, et Monsieur [K] [J], d’autre part, ont conclu deux contrats de louage portant sur deux remises dans le pavillon à droite en entrant dans l’allée de face du château de [Localité 3], moyennant des loyer mensuels, respectivement, de 30 euros.
Les contrats de location stipulent que “à défaut de paiement du loyer à son échéance lé présent bail sera résilié de plein droit un mois après réception par le locataire d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception”.
Toutefois, Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] exposent que les lettres recommandées avec accusé de réception leur sont revenues pour destinataire inconnu à l’adresse et qu’ils se sont, par conséquent, adressé à un commissaire de justice afin de faire délivrer un commandement de payer. Si Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] ne rapportent pas la preuve de la délivrance de lettres recommandées avec accusé de réception portant résolution des baux précités, il y a lieu de constater que le commandement de payer, délivré le 16 décembre 2024 et produit aux débats, vaut mise en demeure de payer les loyers pour les baux susmentionnés.
Il ressort du décompte produit par Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] que Monsieur [K] [J] n’est pas à jour de ses loyers.
Par conséquent, Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] sont fondés à solliciter la résiliation des contrats de location, conformément aux clauses résolutoires présentes aux baux.
Il y a donc lieu de constater la résiliation des baux à compter du 17 janvier 2025.
Monsieur [K] [J] devra quitter les lieux et procéder à la restitution des clés après signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 411-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai précité, Monsieur [K] [J] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Sur la demande d’indemnité d’occupation :
Monsieur [K] [J] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.
Cette indemnité d’occupation sera due à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.
Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation
En l’espèce, Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] produisent aux débats un relevé de compte arrêté au 07 octobre 2025.
Après déduction des frais de poursuite, la dette restante s’élève à 2 145,26 euros, selon décompte arrêté au 07 octobre 2025.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [K] [J] au paiement de la somme de2 145,26 euros, suivant décompte arrêté au 07 octobre 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du même Code, “le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés”.
En l’espèce, Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] ne justifient pas de ce préjudice indépendant et ne caractérisent pas l’existence d’un préjudice leur permettant de solliciter des dommages et intérêts.
Il y a en conséquence lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [K] [J], succombant, sera condamné au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [K] [J] au paiement d’une indemnité de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE la résiliation des baux conclu entre les parties les 11 novembre 2022 et 30 novembre 2022, et portant, respectivement, sur une remise située dans le pavillon à droite en entrant dans l’allée de face du château de [Localité 3], à compter du 17 janvier 2025 ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [J] d’avoir volontairement quitté les lieux après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [K] [J], et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation des baux, à compter du 17 janvier 2025, et jusqu’à libération effective des lieux, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] la somme de 2 145,26 euros (deux-mille-cent-quarante-cinq euros et vingt-six centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, selon décompte arrêté au 07 octobre 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer Madame [L] [V] et Monsieur [Y] [V] une indemnité de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
C. DOLEY L. BUFFART