Texte intégral
CVH
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST Président de Chambre, Mme Claire MAROT et M. Nicolas SIX Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2025 par M. Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI Commis Greffier.
2024018838 - ENTRE - La SARL BO ARCHITECTURES [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Arnaud EHORA Avocat à [Localité 1] substitué à l'audience par Maître Louis BERTELOOT Avocat à [Localité 1]
ET
La SCCV 15 ROOSEVELT [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Yasmina BEN ECHEYKH Avocate [Adresse 3] et ayant pour correspondant Maître Fabien RINCON Avocat à [Localité 1].
LES FAITS
La SCCV 15 ROOSEVELT a pour activité l'acquisition de droits immobiliers comprenant celui de construire sur un terrain à [Localité 2].
La société BO ARCHITECTURES exerce l'activité d'architecte.
La SCCV 15 ROOSEVELT et la société BO ARCHITECTURES ont convenu en février 2022 que cette dernière remplirait la mission de l'assister à l'obtention d'un permis de construire, d'un projet immobilier situé à [Localité 2].
La société BO ARCHITECTURES a proposé des honoraires de 21.600,00 € pour cette prestation, somme acceptée et intégralement réglée par la SCCV 15 ROOSEVELT.
En février 2023, le permis de construire est refusé.
Le projet nécessitant d'être revu, la société BO ARCHITECTURES accepte de modifier les plans moyennant des honoraires de 7.200,00 €.
Cette proposition est validée par le maître d'ouvrage, et le 7 avril 2023 la société BO ARCHITECTURES émet une facture de 7.200,00 €.
Le dossier du deuxième permis de construire est déposé le 29 août 2023 mais est refusé le 25 septembre par la Préfecture du Val-de-Marne.
En avril 2024 la société BO ARCHITECTURES met en demeure le maître d'ouvrage de régler sa facture de 7.200,00 €.
C'est en cet état du litige que se présente cette affaire.
LA PROCEDURE
La société BO ARCHITECTURES présente au Tribunal de commerce de Créteil une requête aux fins d'injonction de payer.
Une ordonnance portant injonction de payer est émise le 30 avril 2024 et remise par un Commissaire de justice, par dépôt en son étude, le 15 juillet 2024.
Le 5 août 2024, la SCCV 15 ROOSEVELT formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Suivant l'article 1408 du CPC, le Tribunal de Commerce de Créteil a renvoyé le dossier devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Par voie de conclusions, la société BO ARCHITECTURES demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,
In limine litis,
* Se déclarer compétent et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société SCCV 15 ROOSEVELT
Si par extraordinaire, le Tribunal de céans se déclarait incompétent,
* Ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Créteil Au fond.
* Condamner la SCCV 15 ROOSEVELT à payer à la société BO ARCHITECTURES la somme de 7.200,00 € outre les intérêts légaux à compter du 15 septembre 2023
* Condamner la SCCV 15 ROOSEVELT à payer à la société BO ARCHITECTURES la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Par voie de conclusions en réplique, la SCCV 15 ROOSEVELT demande au Tribunal de :
Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1219, 1165, 1103 du code civil,
In limine litis,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Créteil
A titre principal,
* Constater l'absence de contrat justifiant les honoraires complémentaires facturés par la société BO ARCHITECTURES
A titre subsidiaire,
* Constater l'absence d'exécution de diligences de la société BO ARCHITECTURES justifiant le paiement d'honoraires
Constater l'absence de motivation du prix fixé unilatéralement par la société BO ARCHITECTURES
En conséquence,
Juger la société BO ARCHITECTURES mal fondée
En tout état de cause,
Rejeter les demandes de la société BO ARCHITECTURES.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 1 er octobre 2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 6 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 25 juin 2025 et mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société BO ARCHITECTURES :
Sur la prétendue incompétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole :
La société BO ARCHITECTURES a exécuté ses prestations, notamment l'établissement des esquisses et des documents graphiques, depuis son siège social à [Localité 3].
La mission ne concernait pas la phase des travaux et la décision invoquée par la SCCV 15 ROOSEVELT n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est bien compétent et la SCCV 15 ROOSEVELT sera déboutée de son exception d'incompétence.
Sur la condamnation de la SCCV 15 ROOSEVELT :
Suivant une convention en date du 7 avril 2023, la SCCV 15 ROOSEVELT confiait à la société BO ARCHITECTURES une mission d'étude d'esquisse préalable et de dossier d'autorisation administrative pour le projet de construction de 4 logements collectifs [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant des honoraires de 7.200,00 € TTC.
Les missions étaient les suivantes : analyse du programme du maître d'ouvrage, réalisation des esquisses, assistance pour l'établissement de la demande de permis de construire, établissement des documents graphiques.
La société BO ARCHITECTURES justifie avoir réalisé l'ensemble de ses prestations et a donc droit au paiement de sa facture d'un montant de 7.200,00 €.
Sur le rejet des arguments adverses :
La société BO ARCHITECTURES a réalisé ses prestations et a donc droit au règlement de sa facture.
Pendant l'instruction, la Préfecture du Val de Marne a transmis une demande de pièces complémentaires imposant la refonte totale du projet.
La Préfecture souhaitait un immeuble de 7 logements collectifs alignés sur l'[Adresse 5] au lieu des 4 logements collectifs du dossier initial (qui répondaient pourtant strictement au PLU).
À la suite de diverses discussions et échanges de courriels avec la Préfecture, la société BO ARCHITECTURES a proposé une nouvelle esquisse de projet (non facturée) correspondant à leurs attentes (plans et perspective d'insertion).
Dans le même temps, la société BO ARCHITECTURES a transmis au Maître d'Ouvrage une nouvelle proposition d'honoraires, le projet ayant été une nouvelle fois totalement modifié passant de 4 logements collectifs à 7 logements collectifs.
Cette dernière proposition n'a pas été acceptée par le Maître d'ouvrage et n'a donc fait l'objet d'aucune facturation.
La facture réclamée d'un montant de 7.200,00 € correspond au dépôt du dossier initial de construction de 4 logements et elle doit être payée.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
La société BO ARCHITECTURES s'est trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge.
Par conséquent, la SCCV 15 ROOSEVELT sera condamnée à payer à la société BO ARCHITECTURES la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'instance.
* Pour la SCCV 15 ROOSEVELT :
Sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole :
Suite à l'article 1408 du CPC, la société BO ARCHITECTURES a demandé le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, alors que la prestation a été réalisée à Le Perreuxsur-Marne dans le département du Val-de-Marne.
Dès lors le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Créteil.
Sur l'inexécution de la mission de la société BO ARCHITECTURES :
La SCCV 15 ROOSEVELT a missionné la société BO ARCHITECTURES afin d'obtenir un permis de construire. Elle a intégralement réglé les honoraires facturés pour cette mission.
Cependant par la suite et compte tenu du refus de permis de construire, la SCCV 15 ROOSEVELT n'a pas souhaité continuer la mission de la société BO ARCHITECTURES.
Par conséquent, et compte tenu de l'inexistence d'accord sur la continuation de la prestation, et donc de contrat, la demande de la société BO ARCHITECTURES doit être déclarée mal fondée.
A titre subsidiaire : sur l'absence de consentement sur le prix et l'exception d'inexécution :
La demanderesse sollicite le paiement d'une prestation non réalisée, il lui revient de justifier le prix de 7.200 €, alors qu'elle-même reconnaît ne pas avoir réalisé la prestation imaginée.
Selon l'article Article 1219 du code civil «Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.»
En l'espèce, la SCCV 15 ROOSEVELT est bien fondée à refuser toute exécution d'une prétendue obligation non acceptée et surtout illégitime puisque la mission n'a pas été réalisée.
MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal après avoir entendu les parties et vu les pièces versées au débat,
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer :
L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.
Le Tribunal la dit recevable.
Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole :
Vu l'article 75 du Code de procédure civile : «S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.»
Dès lors que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir par la SCCV 15 ROOSEVELT, qu'elle est motivée, qu'elle désigne comme juridiction compétente le Tribunal de commerce de Créteil, elle est recevable.
Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service :
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier».
La société BO ARCHITECTURES ayant réalisés ses prestations en son siège social de Roubaix, tel qu'il est précisé sur les plans et études, a fait le choix du Tribunal de Commerce de Lille Métropole dont il relève
Le Tribunal constate par ailleurs que le contrat conclu entre la société BO ARCHITECTURES et la SCCV 15 ROOSEVELT n'inclut aucune clause attributive de compétence.
En conséquence, et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole se déclare compétent pour débattre du dossier au fond.
Sur la condamnation de la SCCV 15 ROOSEVELT :
L'article 1103 du code civil stipule que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Les parties à un contrat sont donc tenues de respecter les obligations qu'elles ont convenues.
La société BO ARCHITECTURES verse au dossier une proposition d'honoraires pour la construction de 4 logements à [Localité 2], datée du 7 avril 2023 et d'un montant de 7.200,00 € TTC.
Cette proposition, signée par la société BO ARCHITECTURES et par le gérant associé de la SCCV 15 ROOSEVELT, prévoit les engagements suivants :
* La société BO ARCHITECTURES s'engage à réaliser une étude d'esquisse préalable, à fournir une assistance pour l'établissement de la demande de permis de construire, à établir des documents graphiques sur la base des documents justificatifs remis par le maître d'ouvrage,
* La SCCV 15 ROOSEVELT s'engage à régler à la société BO ARCHITECTURES la somme de 7.200,00 €.
De façon à démontrer que ses obligations contractuelles ont été respectées, la société BO ARCHITECTURES communique au Tribunal les pièces suivantes :
* Concernant les esquisses et documents graphiques produit par l'architecte :
4 photos de repérage - démolitions,
* 2 plans de masse existant et 2 plans de démolitions,
* 1 perspective insertion
* 1 coupe projet
* 2 plans intérieur projet
* 1 projet de façade
* 6 photos «environnement proche»
* 3 photos «environnement lointain»
* Tous ces documents datent d'août 2023
* Concernant les autres documents :
Un courrier du 29 août 2023 de la Préfecture du Val-de-Marne adressé à la société BO ARCHITECTURES demandant des pièces complémentaires dans le dossier de demande de permis de construire.
Des échanges de mails entre la Préfecture du Val-de-Marne et à la société BO ARCHITECTURES, datés du 3 octobre 2023, du 17 octobre 2023, du 18 octobre 2023, du 6 décembre 2023, du 22 décembre 2023, du 19 janvier 2024 et du 24 janvier 2024, concernant le suivi des demandes de modification du projet de construction émises par la Préfecture.
Sur la base de l'ensemble de ces pièces transmises, le Tribunal constate que la société BO ARCHITECTURES a mis en œuvre les diligences nécessaires pour réaliser les obligations prévues au contrat conclu avec la SCCV 15 ROOSEVELT.
En revanche, cette dernière qui avait l'obligation de payer la somme de 7.200,00 € ne démontre avoir respecté son engagement.
En conséquence, le Tribunal déboute la SCCV 15 ROOSEVELT de ses moyens, fins et conclusions et la condamne à payer à la société BO ARCHITECTURES la somme de 7.200,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025, date du jugement.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Considérant qu'il serait inéquitable de faire supporter à la société BO ARCHITECTURES les frais exposés, le Tribunal condamne la SCCV 15 ROOSEVELT au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Reçoit la SCCV 15 ROOSEVELT en son opposition
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024I01652 du Tribunal de Commerce de Créteil en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes de la société BO ARCHITECTURES à l'encontre de la SCCV 15 ROOSEVELT
Déboute la SCCV 15 ROOSEVELT de ses moyens, fins et conclusions
Condamne la SCCV 15 ROOSEVELT à payer à la société BO ARCHITECTURES
* la somme de 7.200,00 € en principal
* les intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2025, date du jugement
* la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne la SCCV 15 ROOSEVELT aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de 89,64 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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