Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00184 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAQ5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
DEMANDEURS :
Madame [G] [J] épouse [H],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nino DANELIA, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B503
Monsieur [R] [H],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nino DANELIA, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B503
DÉFENDERESSES :
S.A. MAAF ASSURANCES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
S.A.S.U. [Adresse 4], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon marché de travaux régularisé le 24 décembre 2021, la SAS MAISON DIRECT CONSTRUCTION s'est vue confier le lot gros œuvre de la construction d’une maison individuelle au [Adresse 6] à [Localité 1] par Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H].
Par assignation du 31 mai 2026, la SAS [Adresse 4] a fait citer Monsieur [R] [H] et Madame [G] [H] devant la première chambre du Tribunal judiciaire de METZ afin de l'entendre :
- Condamner les consorts [H] à lui régler la somme de 34 584 euros au titre d'une facture ;
- Condamner les consorts [H] et la SARL FLORIAN STOFFEL ARCHITECTURE à lui verser la somme de 17 576,06 euros au titre d'une facture ;
- Condamner les consorts [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à s'acquitter des dépens.
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Par ordonnance du 10 avril 2024 N° RG 22/01457, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de METZ a ordonné une expertise des travaux de construction réalisés par la SAS [Adresse 4] sur le terrain situé au [Adresse 6] à 57420 FEY.
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Le 11 septembre 2025, Monsieur [B] [P], Architecte DPLG et Expert près de la Cour d’appel de [Localité 2], a remis son rapport.
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Par actes de commissaire de Justice en date des 15 et 18 mai 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] ont fait citer la SAS MAISON DIRECT CONSTRUCTION et la SA MAAF ASSURANCES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 44, 514, 514-1 et 835 du Code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil, L124-3 et 241-1 du Code des assurances aux fins de l'entendre :
- Déclarer Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
- Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- Déclarer que l’obligation de réparation pesant sur la société [Adresse 4] à leur égard n’est pas sérieusement contestable ;
- Déclarer qu'ils sont recevables à exercer l’action directe à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, assureur de la société [Adresse 4], au titre des garanties susceptibles d’être mobilisées, notamment la garantie responsabilité civile professionnelle avant réception et la garantie décennale ;
- Condamner in solidum à titre provisionnel la société MAISON DIRECT CONSTRUCTION et la société MAAF ASSURANCES à leur payer la somme de
61 622,23 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices ;
- Déclarer que cette provision est sollicitée sans préjudice de l’actualisation du préjudice de jouissance, lequel demeure en cours depuis le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ni du surplus des demandes qui seront formées dans le cadre de l’instance au fond ;
- Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ou à tout le moins à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner in solidum la société [Adresse 4] et la société MAAF ASSURANCES à leur payer la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la société [Adresse 4] et la société MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance de référé ;
- Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, et que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé ;
- Réserver expressément leurs droits pour le surplus de leurs demandes dans le cadre de l’instance au fond suspendue par l’expertise judiciaire devant le Tribunal judiciaire de METZ sous le RG n° 22/01457, ainsi que pour toute demande complémentaire qui serait formée à l’encontre de toute partie ou assureur utile.
La SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES n’ont pas comparu, alors que la citation leur a été régulièrement délivrée respectivement en l’étude de Maître [T] [Z], commissaire de Justice, et à personne morale, et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour :
2° Allouer une provision pour le procès ;
Mais cette compétence exclusive ne vaut que si les litiges soumis au Juge du fond et au Juge des référés ont le même objet.
Or en l'espèce, Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] ont été assignés par la SAS [Adresse 4] en paiement de factures devant la chambre civile. En réplique, ils ont excipé d'une exception d'inexécution et ont conclu au débouté de la demande de la partie adverse. Ils ont en outre sollicité du Juge de la mise en état une mesure d'expertise.
Ils n'ont dès lors formé aucune demande reconventionnelle en paiement qui correspondrait à la demande de provision faisant l'objet de la présente instance alors par ailleurs que la SA MAAF ASSURANCES n'est pas partie à la procédure au fond.
En conséquence, si le litige pendant devant la juridiction du fond dont dépend le Juge de la mise en état désigné et le présent litige ont la même origine, les demandes sont différentes si bien que le Juge des référés est compétent nonobstant la désignation du Juge de la mise en état.
Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] produisent le rapport d’expertise judiciaire remis le 11 septembre 2025 par Monsieur [B] [P], Expert près de la Cour d’appel de [Localité 2].
Dans ce rapport, l’expert judiciaire indique que la SAS [Adresse 4] a réalisé les terrassements nécessaires à la réalisation des fondations et a réalisé partiellement ces dernières, à savoir le gros béton et des armatures.
Les désordres consistent :
- Pour les semelles filantes en :
un non-respect de l'enrobage,une dimension des semelles non respectée,des attentes désaxées,des armatures non calées,- Pour la vue en plan :
un mauvais positionnement des attentes de fondations.
Selon lui, les fondations ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles ni aux règles de l'art. Il s'agit d'une malfaçon dont l'origine se trouve dans une erreur de réalisation de l’entreprise. Celle-ci n'a en outre pas mis en œuvre les mesures correctives proposées par le maître d’œuvre et validées par le bureau de contrôle.
Les conclusions de l'expert n'ont pas fait l'objet de dires sur ce point.
En outre, selon l'expert, la réception de la maison devait se faire le 17 novembre 2022 alors qu'il y a eu un abandon de chantier. Les époux [H] s'étaient acquittés de la première facture. S'ils ont refusé les deux suivantes, c'est en raison des désordres affectant les travaux d'ores et déjà réalisés et alors que l'une d'elles portait sur des postes déjà réglés ou des postes qui ne correspondaient pas au marché.
Dans ces conditions, sans contestation possible, l'imputabilité de l'abandon du chantier relève de la responsabilité de la SAS MAISON DIRECT CONSTRUCTION qui s'est abstenue de reprendre les ouvrages défaillants.
Dès lors, aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ce que la SAS [Adresse 4] soit considérée comme responsable des désordres constatés en raison de manquements à ses obligations contractuelles et du retard de chantier.
L'expert évalue le préjudice de remise en état des fondations à 32 000 euros TTC et chiffre le coût de la maintenance du terrain à la somme de 3 222,23 euros.
De surcroît, il évalue le préjudice de jouissance du fait des trente-trois mois de retard subis par les consorts [H] à 26 400 euros TTC, correspondant à un loyer de 800 euros par mois.
En conséquence, la provision allouée aux époux [H] s'élèvera à la somme de 61 622,23 euros, à valoir sur leur préjudice.
En application de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il est produit une attestation valable pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 selon laquelle la SAS MAISON DIRECT CONSTRUCTION était assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MAAF ASSURANCES, l'assurance responsabilité décennale n'étant pas mobilisable en l'espèce, à défaut de réception.
Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise que les travaux ont débuté le 15 février 2022 alors que la réclamation des époux [H] s'est manifestée dans un courrier du 28 avril 2022.
En conséquence, alors qu'il n'a pas dénié sa garantie, l'assureur est tenu de couvrir le dommage.
Par ailleurs les conclusions de l'expert que l'assureur de responsabilité a la possibilité de discuter contradictoirement lui sont opposables sauf fraude et ce, même s'il n'a pas été partie à la mesure d'expertise.
En l'espèce, le rapport d'expertise est versé aux débats alors que la SA MAAF ASSURANCES a été régulièrement citée à personne et qu'aucune fraude n'est évoquée si bien que cet élément de preuve retenu à l'encontre de la SAS [Adresse 4] se trouve opposable à la SA MAAF ASSURANCES.
En conséquence, il convient, à défaut de contestation sérieuse, de condamner in solidum la SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES à payer la provision de 61 622,23 euros avec intérêts au taux légal de à compter de la présente ordonnance.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES, parties qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
La somme de 2 000 euros sera allouée à Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile que la SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES régleront in solidum
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNE in solidum la SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] une provision de 61 622,23 euros à valoir sur leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE in solidum la SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [G] [J] épouse [H] et Monsieur [R] [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS [Adresse 4] et la SA MAAF ASSURANCES aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente