Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGOS
O R D O N N A N C E
du 28 octobre 2026
SUR CINQUIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] [R]
né le 24 octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [O] [X], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Romain DUSSAULT, du cabinet Centaure Avocats, subsitué à l'audience par Maître Lucas SORANO,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant prolongation d'une interdiction de retour pour une durée d'un an supplémentaire pris à l'encontre de M. [T] [R],
Vu la décision du vice-président du tribunal judiciaire de Nice en date du 24 octobre 2024 qui a ordonné l'homologation de l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à l'encontre de M. [T] [R],
Vu la décision du tribunal correctionnel de Nice en date du 26 décembre 2024 qui a prononcé à l'encontre de M. [T] [R] l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans,
Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 juin 2026 du préfet des Bouches du Rhône prise à l'encontre de Monsieur [T] [R], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 04 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 07 juillet 2026.
Vu l'ordonnance du 29 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier en date du 01er août 2026.
Vu l'ordonnance du 28 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 août 2026.
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Paris en date du 29 août 2026.
Vu la saisine de Monsieur [W] [A] en date du 25 octobre 2026 pour obtenir une cinquième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 à 15h01 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 27 octobre 2026 par Monsieur [T] [R] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h05,
Vu les courriels adressés le 27 octobre 2026 à Monsieur [W] [H] [Z], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 28 octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 28 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 27 octobre 2026, à 15h05, Monsieur [T] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 15h01, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
Selon l'article L742-6 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner à titre exceptionnel une prolongation de la rétention au delà de 90 jours, et jusqu'à 180 jours, dès lors que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, si celui-ci représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
'1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.'
Par ailleurs, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Monsieur [T] [R] a fait l'objet des condamnations suivantes:
- une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le président du tribunal judiciaire de Nice le 30 août 2024 pour des faits de vente frauduleuse de tabac, outre une peine d'interdiction du territoire français pur une durée d'un an,
- une peine de 6 mois d'emprisonnement dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prononcée le 24 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nice, outre une peine de 3 ans d'interdiction du territoire francais, pour des faits de dégradations causant un dommage grave à un bien d'utilité publique,
- une peine de 6 mois d'emprisonnement, outre une peine complémentaire d'interdiction du territoire francais pour une durée de 10 ans, et la révocation de la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée le 24 octobre 2024, par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 26 décembre 2024, pour des faits de fourniture d'identité imaginaire, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de violence sans incapacité sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de vente frauduleuse de tabac.
L'infraction pour laquelle M. [R] a été condamné le 24 octobre 2024 entre dans le champ des infractions énumérés par l'article L 742-6 du code pénal, puisqu'elle est punie, conformément à l'article 322-3 du code pénal, d'une peine de 5 ans d'emprisonnement.
La menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation, étant rappelé qu'il appartient à l'administration de la caractériser.
Dans le cas d'espèce, il ressort de l'ensemble des condamnations ci-dessus rappelées une récurrence, sur une période courte, d'actes délinquants, une réitération d'infractions similaires s'agissant de vente à la sauvette, et une gravité s'agissant d'outrage et de violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publique (crachats et insultes), qui attestent d'une absence de volonté d'insertion et de réhabilitation, et permettent dès lors de considérer que le comportement de M. [R] constitue une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
L'administration a par ailleurs accompli les diligences utiles, en ce qu'elle a sollicité à plusieurs reprises (4 juin, 30 juin, 27 juillet, 25 août, 23 septembre 2026) et pour la dernière fois le 23 octobre 2026 les autorités consualires algériennes aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire ; s'il est exact que les autorités algériennes n'ont à ce jour pas répondu à ces sollicitations, ce défaut de réponse ne permet pas à lui seul d'annihiler les perspectives d'éloignement, qui demeurent raisonnables faute de réponse négative des autorités algériennes.
Enfin, sa situation telle qu'elle ressort des éléments du dossier, à savoir une absence de domicile fixe, de profession et de ressources, permet de considérer qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de Monsieur [T] [R], qui n'a en outre pas remis son passeport en cours de validité conformément à l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Au regard de ces éléments, les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [T] [R] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée .
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 28 octobre 2026 à 12h33.
La greffière, La magistrate déléguée,
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