Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Laurent DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Simon BIENVENU, avocat au barreau de NANTES,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 janvier 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/03810 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE24
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me FLOCH
CCC Me TURTON
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [U] [F] a contracté le 22 février 2024 auprès de la S.A. Banque Postale Financement un emprunt de 21.000 euros dans le cadre d'une opération de regroupement de crédits remboursable en 84 mensualités de 312,24 euros au taux de 6,54 % à compter d'avril 2024. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 30 janvier 2025. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 24 avril 2025.
Par acte introductif d'instance en date du 16 octobre 2025, la S.A. Banque Postale Consumer Finance a fait citer Monsieur [U] [F] en paiement des sommes suivantes:
- 22.455,48 euros en principal, outre les intérêts à compter du 30 janvier 2025,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 29 juin 2026, la S.A. Banque Postale Consumer Finance maintient sa demande sauf à solliciter une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [F] conclut l'irrecevabilité de la demande, à son débouté, à la nullité du contrat, au paiement de la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts et au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Sur la recevabilité de la demande et l'identité du demandeur, le prêt a été consenti par la S.A. Banque Postale Financement inscrite au registre de Bobigny sous le numéro 487 779 035 tandis que l'assignation est présentée par la S.A. Banque Postale Consumer Finance inscrite au même registre sous le même numéro.
Il y a donc un simple changement de dénomination commerciale sans changement d'identité juridique.
Sur la nullité, l'article L. 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
En l'espèce, les déblocages des fonds sont intervenus le 29 février 2024, soit dans le délai prohibé de 7 jours.
En conséquence, la convention est nulle par application de l'article 6 du code civil.
Il convient donc de condamner Monsieur [U] [F] au paiement de la somme de 18.638,49 selon le décompte suivant :
- financements : 21.000,00 euros
- versements : 2.361,51 euros
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur une demande de déchéance du terme d'un contrat nul.
Il n'y a pas plus lieu de statuer sur le sort des intérêts qui sont nécessairement au taux légal à compter de la présente décision par application de l'article 1231-7 du code civil, sans possibilité d'appliquer la réglementation propre aux crédits à la consommation en raison de la nullité de la convention.
Sur la demande indemnitaire, Monsieur [U] [F], qui se devait de rembourser les crédits regroupés, ne justifie pas d'un préjudice, d'autant plus que la présente décision constate l'annulation des intérêts contractuels.
Il apparaît inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [U] [F] à payer à la S.A. Banque Postale Consumer Finance la somme de 18.638,49 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
Déboute Monsieur [U] [F] du surplus de ses demandes ;
Déboute le créancier de sa demande formée du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [F] aux dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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