Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01580
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBXR
JUGEMENT
N° B
DU : 20 Août 2026
S.A. PROMOLOGIS prise en la personne de ses représentants légaaux, domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[Q] [I]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 20 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 11 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Q] [I], demeurant LOGEMENT N°334 - ETAGE [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 mars 2021, sous signature électronique, à effet du 22 mars 2021, La SA [Adresse 6] a donné à bail à Madame [Q] [I], un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 7] à [Localité 2], pour un loyer de 480,31 euros s’agissant du loyer principal et de ses annexes, ainsi qu’une cotisation de services de 6,20 euros et de 1 euro au titre de la contribution à la réception TNT, outre une provision mensuelle de charges de 83,72 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM PROMOLOGIS a fait signifier le 28 janvier 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 12 mars 2026, la SA D’HLM PROMOLOGIS a fait assigner Madame [Q] [I] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] à l'audience du 11 mai 2026 en lui demandant de :
- prononcer la résiliation du bail en date du 15 mars 2021,
- ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- le condamner à lui payer les sommes suivantes:
* 5.100,49 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 10 décembre 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation,
* une indemnité d'occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant des loyers et charges locatives jusqu’à son départ effectif des lieux,
* 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire a été débattue à l'audience du 11 mai 2026.
Lors des débats, la SA [Adresse 6], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 9.235,72 euros hors frais selon un décompte fourni à l'audience.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA D’HLM PROMOLOGIS.
En défense, Madame [Q] [I], bien que régulièrement citée à domicile, n'est ni présente, ni représentée.
La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été déli-vrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
Madame [Q] [I], assignée à domicile, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l'assignation et des pièces produites à l'appui de celle-ci par la SA [Adresse 6], par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action
La SA D’HLM PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 29 juillet 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 12 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L'action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la résiliation du bail
Il ressort des dispositions de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.
L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.
En outre l'article 1229 du code civil prévoit au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, la SA [Adresse 6] justifie avoir fait délivrer à Madame [Q] [I] un commandement de payer le 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 928,64 euros, dont les causes ont, selon la demanderesse, été soldées pendant le délai requis.
Toutefois, il ressort du décompte produit que depuis l’échéance du mois d’avril 2025, seul un paiement a été enregistré le 17 juin 2025 pour un montant de 309,55 euros, soit d’un montant inférieur au montant du loyer mensuel, et depuis le mois de juin 2025, plus aucun versement n’a été réalisé, ce qui a pour conséquence que la dette s'est lourdement aggravée, pour atteindre à la date de l’audience la somme de 9.235,72€.
Le manquement aux obligations principales du locataire est ainsi suffisamment caractérisé.
Dès lors la résiliation du bail à effet du 22 mars 2021 et l'expulsion de la locataire seront prononcées dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
- Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 669,67 euros au jour de l’audience (hors SLS) et de condamner Madame [Q] [I], à en payer le montant.
- Sur les demandes en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précité et l'article 1353 du code civil, il incombe au locataire qui se prétend libéré, de justifier le paiement du loyer et des charges ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
S'agissant d'une habitation à loyer modéré, le bail est soumis aux dispositions des articles L.441-9 et suivants du code de la construction qui implique que les locataires doivent justifier une fois par an de leur avis d'imposition pour permettre de vérifier qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de ce logement à caractère social.
Mais il résulte de ce texte qu'en l'absence de réponse de la part du locataire, l'organisme d'habitation à loyer modéré n'est fondé à liquider et appliquer au locataire le supplément de loyer maximum exigible, qu'après une mise en demeure destinée à justifier des revenus de l'année précédente, restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.
L'organisme HLM ne peut ainsi procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer en l'absence de preuve de la réception de la mise en demeure.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au 1er alinéa de l'article précité, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
Il est produit par la SA D’HLM PROMOLOGIS le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [Q] [I] reste devoir la somme de 9.235,72 euros à la date du 7 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus) après soustraction des frais de poursuite selon une mention manuscrite y figurant.
Il ressort également de ce décompte que la SA [Adresse 6] a appliqué un supplément de loyer de solidarité liquidé provisoirement d'un montant de 394,48€ à compter de l'échéance de mars 2026 pour un total de 788,96€, sans pour autant justifier de l'envoi d'une mise en demeure notifiant son intention de faire application d'un supplément de loyer de solidarité.
Ainsi, en l’absence de production de ce justificatif, cette somme, qui n’est pas justifiée, doit être déduite de la créance locative, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 8.446,76 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé.
Faute de comparaître, Madame [Q] [I] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 8.446,76 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Madame [Q] [I] sera en outre condamné à payer en deniers ou quittances valables les loyers échus impayés de la date de l’audience, soit le 11 mai 2026, jusqu’à la date du présent jugement.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Q] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que de l’assignation et sa notification à la préfecture.
L’équité commande de condamner Madame [Q] [I] à verser à La SA D’HLM PROMOLOGIS une indemnité de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 15 mars 2021, à effet du 22 mars 2021, entre la SA [Adresse 6] et Madame [Q] [I] s'agissant d'un bien à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 2] et ses accessoires, aux torts exclusifs de la défenderesse et à la date du présent jugement soit le 20 août 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [Q] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Q] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA D'HLM PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation, due jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, soit 669,67 euros par mois à la date de l'audience ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] à verser à la SA [Adresse 8] la somme de 8.446,76 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 7 mai 2026, mensualité d'avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi qu'en deniers ou quittances valables, les loyers échus impayés du 1er mai 2026 jusqu'à la date du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SA D'HLM PROMOLOGIS les indemnités d’occupation continuant à courir de la résiliation du bail, soit du 20 août 2026, jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] à verser à la SA [Adresse 8] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE