Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 25/01520 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5TH
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
Nous, Amandine MASSON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires dela Copropriété [S], représentée par son syndic en exercice, la SA PEAK DEVELOPPEMENT, prise en son établissement secondaire sise [Adresse 1],
représentée par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 56
DÉFENDERESSE
S.A.S. PRIMALP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant, vestiaire : 119
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS PRIMALP est promoteur-vendeur en VEFA d’un ensemble immobilier, composé de trois bâtiments A, B et C comprenant 29 logements, sis sur la commune de [Localité 1] [Adresse 3].
Arguant l’existence de désordres, non-conformités et de malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la COPROPRIÉTÉ [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de solliciter une expertise judiciaire, qui après avoir invité les parties à entrer en médiation, a ensuite ordonné une expertise judiciaire par ordonnance du 17 novembre 2025.
***
Par exploit en date du 10 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la COPROPRIÉTÉ [S] a fait assigner la SAS PRIMALP, au visa de l’article 1642-1 du code civil, aux fins principalement de solliciter l’indemnisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, outre les frais avancés et préjudices subis, et en avant dire droit, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées via RPVA le 23 mars 2026, la société PRIMALP demande au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile de :
- “ ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la terminaison des opérations d’expertise confiées,
- Réserver les dépens.”
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2026 et ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de sursis à statuer
En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, "La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
Hors les cas où il est de droit, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
***
En l’espèce, les opérations d’expertise étant encore en cours, la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt est justifiée et par ailleurs non contestée par l’une des parties, chacune l’ayant sollicitée.
Par conséquent, il convient de faire droit à cette demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de la mesure expertise judiciaire.
Compte tenu de la nature de la décision et pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires pendantes.
II) Sur les dépens
Il résulte de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du même code.
En l'espèce, les dépens seront réservés pour suivre le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, MASSON Amandine, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FAISONS droit à la demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS en conséquence, sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport définitif de la mesure d’expertise judiciaire ;
RÉSERVONS les dépens de la présente instance et au besoin, les autres demandes au fond ;
DISONS que le dossier sera retiré du rang des affaires en cours et qu'il sera rétabli, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, une fois que la cause du sursis à statuer aura cessé ;
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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