Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02269
N° Portalis DBW5-W-B7J-JKLL
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
[X] [N]
C/
[M] [H]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Véronique LEVET - 14
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Gianni FEDELI - 105
Me Véronique LEVET - 14
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gianni FEDELI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [M] [H]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14 substitué par Me Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 18 Novembre 2025
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer du 24 février 2025, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Madame [M] [H] à payer à Madame [X] [N] la somme de 337,02 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 et la somme de 86,34 euros au titre des dépens.
Suite à la signification faite par voie de commissaire de Justice le 15 mai 2025, par déclaration au greffe reçue le 12 juin 2025, Madame [H] a formé opposition à cette injonction.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 février 2026.
Madame [N], représentée par son conseil, aux termes de ses conclusions développées oralement, demande :
- le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [H],
- la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de :
* 337,02 euros au titre de la somme due au principal, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2022,
* 177,17 euros au titre des dépens déjà engagés,
* 740 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande en paiement, Madame [N] se prévaut de l'enrichissement injustifié de Madame [H] et estime rapporter la preuve d'éléments factuels suffisant pour démontrer l'obligation en paiement.
Madame [H], représentée par son conseil, aux termes de ses conclusions développées oralement, demande :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son opposition,
- le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [N],
- la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour s'opposer à la demande en paiement, Madame [H] soutient, à titre principal, qu'aucune convention n'a été conclue entre les parties, que Madame [N] échoue à en rapporter la preuve et qu'aucune reconnaissance de dette au sens juridique n'a été formulée.
Subsidiairement, elle fait valoir sa situation personnelle et sollicite des délais de paiement. Elle soutient que Madame [N] ne peut solliciter le bénéfice des intérêts de retard au taux légal en l'absence de mise en demeure préalable.
À l'issue de l'audience, la présente procédure a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance du 24 février 2025 a été signifiée le 15 mai 2025 à l’étude de commissaire de Justice. Aucun acte n'a été signifié à personne et aucune mesure d'exécution n'a rendu les biens de la débitrice indisponibles.
Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 12 juin 2025 est recevable.
Sur la demande de remboursement de l’enrichissement sans cause :
Aux termes de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d' autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif de défendeur ont eu lieu sans cause.
Selon la jurisprudence, n’est pas sans cause l’enrichissement qui trouve sa source dans un contrat, même verbal.
Madame [N] déclare avoir accepté, dans un contexte amical, de transporter Madame [H], dépourvue de moyen de locomotion, afin qu'elle puisse assister aux funérailles de son grand-père, cette dernière s'engageant à prendre à sa charge les frais d'essence et de péages.
Elle fait valoir qu'elle est fondée à solliciter le remboursement des sommes versées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Il appartient à Madame [N] de démontrer l'enrichissement de Madame [H] corrélatif à son appauvrissement.
Aucun contrat n'a été signé entre les parties, Madame [N] n'a pas d'autre action contre Madame [H] que l'enrichissement sans cause pour demander le remboursement de ses dépenses faites au profit de la défenderesse et à son détriment.
La demanderesse produit à l'appui de sa demande les justificatifs des frais exposés au titre de l'essence et des frais de péages.
Madame [H] ne conteste pas la réalité des frais exposés mais refuse de les rembourser soutenant que Madame [N] était animée d'une intention libérale.
Il résulte de l'examen de l'échange de SMS entre les parties entre le 26 mai et le 5 janvier 2023 que Madame [H] s'est engagée à rembourser les frais exposés par Madame [N], la défenderesse sollicitant auprès de son amie des délais de paiement, ce qui conforte la thèse soutenue par Madame [N].
En outre, Madame [N] justifie avoir tenté vainement par courrier du 9 avril 2024 d'obtenir le remboursement de ses frais auprès de son amie.
Dès lors, Madame [N] justifie, par les factures de station service et de péages, des frais de transport exposés par elle qui a donc bien enrichi Madame [H] en lui évitant cette dépense.
Toutefois, au titre des frais d'essence, Madame [N] se contente de produire des factures de station service et, ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir le nombre de kilomètres parcourus lors de ce trajet, ce qui ne permet pas de déterminer la consommation d'essence. En l'absence d'évaluation probante du gain procuré à Madame [H], la demande au titre des frais d'essence sera rejetée.
Par contre, s'agissant des frais de péages, les dépenses exposées par Madame [N] ont enrichi Madame [H] à hauteur de la somme de 119,20 euros qu'elle devra lui rembourser.
Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de signification de l'ordonnance d'injonction de payer en l'absence de mise en demeure préalable.
Sur les délais de paiement sollicités :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il apparaît ainsi que la défenderesse a déjà bénéficié d’un délai de deux années pour le paiement des sommes dues, outre qu'elle ne fait aucune proposition.
Il convient par conséquent de rejeter la demande formulée.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [H], partie perdante, supportera les dépens, qui comprendront les frais de requête en injonction de payer et de signification, seuls frais justifiés, ne peut prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite et versera à Madame [N] une indemnité de procédure de 500 euros.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [M] [H] ;
MET à néant l’ordonnance d'injonction de payer du 24 février 2025 ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Madame [M] [H] à payer à Madame [X] [N] la somme de 119,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 ;
DÉBOUTE Madame [M] [H] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [M] [H] à payer à Madame [X] [N] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [M] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [H] aux dépens de l’instance qui comprendront les frais de requête en injonction de payer et de signification de requête en injonction de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE JUGE
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