Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
01/10/2026
RG : 2026 003228 - [P] [M] JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Madame MARIS substitut du procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Après avoir entendu M. [M] [P], accompagné de son frère et le mandataire judiciaire la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [Z] [I], collaboratrice et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [R] [D].
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [P] -
travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
* inscrit au RNE sous le numéro 444 637 110, dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugements successifs, auxquels il est renvoyé pour complet exposé de la procédure, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire le 01/10/2026 en vue de l'examen du plan de redressement.
Conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce, les propositions du plan d'apurement du passif ont été envoyées à l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance.
A l'audience, Mme [I] expose que la situation comptable qui lui a été présentée a permis à l'entreprise de transmettre un projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif (90 631, 86 €) via un plan de remboursement linéaire sur 8 ans avec dividende fixe. Les créanciers ont répondu favorablement à la consultation.
Le mandataire judiciaire souligne une trésorerie positive de 6 000 € émet un avis favorable à la résolution du plan.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la mise en place d'un plan d'apurement sur 8 années compte tenu des résultats dégagés par l'exploitation en 2024 et 2025 et du prévisionnel établi.
Le ministère public émet également un avis favorable.
Attendu que la procédure de redressement judiciaire, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le plan repose sur un prévisionnel qui apparaît crédible et devrait permettre à l'entreprise de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire à l'apurement du passif,
Attendu que le résultat de la consultation des créanciers est positif puisque la majorité des créanciers a accepté le plan; que seuls quelques créanciers n'ont pas signifié un quelconque avis.
Que Monsieur le juge commissaire et le ministère public sont favorables au plan.
Attendu que dans ces conditions, il échet d'homologuer le plan de redressement de M. [H] [P] dans les termes ci-après.
Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que la transmission annuelle des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan, seront ordonnés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-14 et suivant du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public et l'avis du juge commissaire,
DONNE ACTE des délais et remises acceptés par les créanciers.
ARRETE comme suit le plan de redressement de la société [P] [M] :
Le règlement des frais de justice sur présentation de factures sauf accord dérogatoire des parties,
Le règlement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan,
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire ou refusant le plan, se verront appliquer le plan à savoir le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 8 annuités constantes.
ORDONNE
le paiement par mensualités de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que les répartitions interviendront annuellement par le commissaire à l'exécution du plan
pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan
* DIT
que les frais de justice qui demeureront impayés, en ce compris les frais de greffe, seront prélevés par priorité et immédiatement sur les sommes recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], pendant toute la duré du plan, sauf à obtenir la levée de ladite inaliénabilité par le tribunal, à charge pour l'entreprise d'en opérer les formalités au greffe du tribunal de céans.
NOMME
SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [U] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
FIXE la durée du plan à 8 ans.
ORDONNE
la transmission annuelle par la M. [H] [P] des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan, qui en fera rapport au juge commissaire.
ORDONNE
toutes publicités prévues en pareille matière.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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