Texte intégral
Arrêt N°26/
SL
R.G : N° RG 25/01667 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GOJX
S.A.R.L. [Localité 1] CONTROLE (PLC)
C/
S.E.L.A.R.L. [Q]
S.E.L.A.R.L. [Q]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 22 DECEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 30 DECEMBRE 2025 rg n°: 2025F1916
APPELANTE :
S.A.R.L. [Localité 1] CONTROLE (PLC) prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine JAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine JAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 26 août 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Transports [E], ouverte par jugement du 19 avril 2017, la SELARL [Q], ès qualités de liquidateur, a sollicité la résiliation du contrat de bail commercial portant sur un terrain situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 2 170 euros TTC, conclu entre la société Transport [E], bailleresse et la société [Localité 1] Contrôle (PLC), preneuse.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du juge-commissaire du 20 août 2020, confirmée par jugement du tribunal mixte de commerce du 28 septembre 2022 mais infirmée par arrêt de la présente cour du 13 décembre 2023.
Parallèlement à la procédure de résiliation, une instance en paiement au titre d'une dette locative fondée sur ce bail commercial a été introduite à l'encontre de la société PLC par la SELARL [Q] ès qualités.
Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société PLC à payer la somme de 67 930 euros. La société PLC a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2024 et cet appel est toujours pendant.
La SELARL [Q] ès qualités de liquidateur, se fondant sur la dette locative de la société PLC, a fait assigner cette dernière aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Par jugement contradictoire du 22 décembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PLC en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025 et en désignant la SELARL [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal a considéré que la société ne pouvait faire face à une créance certaine, liquide et exigible et qu'ainsi l'état de cessation des paiements était caractérisé.
Par déclaration du 30 décembre 2025, la SARL PLC a interjeté appel de cette décision en intimant la SELARL [Q] ès qualités de mandataire de la société PLC et de liquidateur de la société Transports [E].
Le conseil de l'intimée s'est constitué par RPVA le 18 février 2025.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 24 février 2026.
Par ordonnance du 3 mars 2026, le premier président de la présente cour, constatant l'existence d'un moyen paraissant sérieux de réformation, a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 décembre 2025.
L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 20 avril 2026 et l'intimée le 22 juin 2026.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié aux parties par voie électronique le 30 juillet 2026, a sollicité le renvoi de l'affaire à raison de la contestation en cours portent sur la dette locative visée à l'appui de la cessation des paiements ayant fondé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Par ordonnance du 19 août 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de:
- débouter la SELARL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] de ses demandes ;
- condamner la SELARL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son abus du droit d'ester en justice ;
- condamner la SELARL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SELARL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Elle soutient que :
- une créance litigieuse ne peut pas être prise en compte au sein du passif exigible, cette créance n'ayant pas de caractère certain ; le tribunal ne pouvait ainsi pas se fonder sur la dette litigieuse pour dire l'état de cessation des paiements caractérisé, l'analyse des comptes ne permettant pas d'identifier d'état de cessation des paiements ;
- la SELARL [Q] a usé de son droit d'agir en justice de manière abusive pour faire pression sur elle alors qu'elle connaissait le caractère infondé de sa demande, ce qui justifie une indemnisation à son profit.
Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, l'intimée demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré ;
- débouter la société Poids Lourd Contrôle de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce compris ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- condamner la société Poids Lourd Contrôle au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle excipe que :
- la société PLC a reconnu à de nombreuses reprises le bien-fondé de sa créance, allant même jusqu'à effectuer plusieurs paiements entre les mains du liquidateur ; elle ne peut donc sérieusement contester la réalité du bail ni même la reconnaissance de sa dette locative, alors que ses actifs disponibles ne lui permettent pas de faire face à la dette locative, laquelle continue de s'accroître;
- elle démontre la réalité de la créance et donc le bien-fondé de son action, celle-ci ne présentant aucun caractère abusif.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-5 du code de commerce, la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance mais il lui incombe alors de rapporter la preuve de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et il est constant que le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible.
La cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire et cet élément doit faire l'objet d'une appréciation in concreto permettant de la caractériser par des éléments objectifs et chiffrés, étant précisé que la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle elle statue.
Pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle la dette litigieuse résultant d'une décision faisant l'objet d'une voie de recours ordinaire, cette décision eût-elle été assortie de l'exécution provisoire.
En l'espèce, l'assignation aux fins d'ouverture du redressement judiciaire a été délivrée par le liquidateur judiciaire de la société Transports [E], soit à la requête d'un créancier de la société PLC, à raison du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 3 juillet 2024 ayant condamné celle-ci au paiement de la somme de 67 930 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2019 au titre d'une dette locative, condamnation assortie de l'exécution provisoire.
Un appel a été interjeté à l'encontre de cette décision par la société PLC par déclaration du 3 juillet 2024 et le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation présentée par l'intimée par ordonnance du 29 octobre 2025.
L'appelante a en revanche été déboutée de la demande d'arrêt d'exécution provisoire attachée à ce jugement par ordonnance de référé du premier président du 25 février 2025.
Le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PLC sur la base de cette seule créance que le premier juge a considéré comme étant certaine, liquide et exigible et à laquelle la société PLC se trouvait dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible.
Ce faisant, le premier juge a ainsi pris en compte dans le périmètre du passif exigible une créance litigieuse, objet d'une contestation dans le cadre d'une instance pendante, de nature à faire échec au caractère certain de la créance.
L'intimée conteste pour sa part le caractère litigieux de la créance au moyen que la débitrice en avait antérieurement reconnu le bien-fondé en s'étant engagée au règlement de sa dette locative et à se maintenir dans les locaux pendant toute la durée du plan de redressement de la société Transports [E] le 3 avril 2017 et en ayant formulé des propositions de règlement de 39 060 euros le 13 mai 2019, puis sollicité l'octroi de délais de paiement pour les arriérés locatifs le 2 mars 2022.
Elle considère que ces éléments témoignent d'une reconnaissance de dette de nature à écarter toute contestation objective de la dette locative et excipe du caractère dilatoire de l'appel interjeté le 3 juillet 2024, raison pour laquelle la créance prétendument litigieuse doit être prise en compte dans le périmètre du passif exigible comme l'a retenu le premier juge.
L'argumentation développée par l'intimée ne peut cependant prospérer en ce qu'il n'appartient pas à la présente cour d'appel, saisie du seul examen des conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur le caractère objectif ou non de la contestation d'une créance résultant d'une condamnation faisant l'objet d'un recours pendant devant la juridiction d'appel qu'il reviendra à la cour de trancher dans le cadre de l'examen de cette procédure.
En l'état du recours engagé, actuellement pendant devant la cour d'appel, la créance résultant du jugement de condamnation du 3 juillet 2024 présente ainsi un caractère litigieux et ne peut ainsi être prise en compte dans la détermination du passif exigible de la débitrice.
Or, aucune autre dette n'a été prise en compte par le tribunal à l'appui de la décision d'ouverture du redressement judiciaire de la société PLC et celle-ci produit ses comptes annuels 2024 attestant de capitaux propres de 80 656 euros après affectation d'un résultat net de 23 915 euros et d'un actif circulant de 163 569 euros excédant le montant des dettes de 134 712 euros.
A défaut de preuve d'un état de cessation des paiements, le jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de la société PLC sera infirmé et le liquidateur judiciaire de la société Transports [E] sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts :
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans l'hypothèse de malice ou mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol mais l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute.
En l'espèce, l'action aux fins d'ouverture du redressement judiciaire a été initiée par la Selarl [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports [E], soit par un professionnel aguerri des procédures collectives ne pouvant méconnaître les règles applicables en matière de caractérisation de l'état de cessation des paiements et les conditions strictes d'ouverture de la procédure sur requête d'un créancier devant justifier d'une créance certaine.
En l'état de la voie de recours introduite par la société débitrice à l'encontre du jugement de condamnation fondant la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le liquidateur judiciaire, ne pouvait méconnaître que son action était vouée à l'échec et sa persistance, en dépit des écritures présentées par la société PLC pour l'audience du 12 novembre 2025 faisant état de l'absence de caractère certain de la créance assise sur un jugement de condamnation frappé d'appel, s'analyse en un abus du droit d'ester en justice dont la société PLC est bien fondée à obtenir réparation, l'ouverture d'une procédure collective par le premier juge ayant été de nature à fragiliser ses relations avec ses partenaires commerciaux.
La Selarl [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] sera ainsi condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la société PLC à titre de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes :
Partie succombante, la Selarl [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] sera condamnée à régler les entiers dépens, de première instance et d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande également de la condamner à payer la somme de 4 000 euros à la société PLC au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La prétention du même chef présentée par l'intimée sera rejetée en ce qu'elle succombe.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau,
Déboute la Selarl [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] Contrôle ;
Condamne la Selarl [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] à payer la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts à la société [Localité 1] Contrôle ;
Condamne la Selarl [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] à payer les entiers dépens, de première instance et d'appel;
Condamne la Selarl [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [E] à payer la somme de 4 000 euros à la société [Localité 1] Contrôle ;
Ordonne la communication de la présente décision au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de l'accomplissement des formalités de publicité légale en application des dispositions de l'article R621-8 du code de commerce conformément à l'article R661-7 de ce même code ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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