Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/03497 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4LQ
Jugement du 03 Novembre 2026
Notifié à :
Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428
Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS - 1246
Me Julie CANTON - 408
Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787
Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 03 Novembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement non qualifiée suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 25 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
Sophie NOEL, Vice-présidente,
Adrien MALIVEL, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,
Assisté(e)s de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de BGI CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. [W] venant aux droits de la société [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. [J] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BGI CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [V] est propriétaire d’un local, situé [Adresse 8] à Villeurbanne, auquel deux chantiers voisins ont causé des dommages.
Le premier date de mai 2018 et fait intervenir la société BGI CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, pour des travaux de gros œuvre sur la parcelle voisine située au sud, et sous-traité en partie à la société SOLUTION COFFRAGE BÂTIMENT (SCB), assurée auprès des compagnies GROUPAMA.
La société SCB a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs en date du 11 février 2021.
Le second chantier, en date de mars 2019, fait intervenir la société [Y] concernant des travaux de démolition sur la parcelle voisine située au nord/est de la parcelle de la SCI [V].
La SCI [V] a obtenu une mesure d’expertise du juge des référés ordonnée le 17 novembre 2020, au contradictoire des sociétés précitées à l’exception de la société SCB et de son assureur.
L’expertise a été rendue commune à l’assureur de la société SCB par ordonnance de référé du 8 février 2022.
L’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2022.
Par exploits des 27 avril, 2, 3 et 4 mai 2023, la SCI [V] a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon les sociétés BGI CONSTRUCTIONS et son assureur L’AUXILIAIRE, GROUPAMA comme assureur de la société SCB, [Y] et comme assureur allégué BERGERS ASSURANCE, en réparation de dommages matériels et des préjudices financiers liés aux difficultés locatives consécutives.
Bien que figurant dans le dispositif des conclusions de la demanderesse, la société AXELLIANCE n’a pas été assignée.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 25 septembre 2025.
L’affaire a été examinée à l’audience collégiale du 2 juin 2026, lors de laquelle l’ordonnance de clôture a été révoquée afin de recevoir les conclusions de la société [W] venant aux droits de [Y], pour l’avoir absorbée avec effet au 31 mars 2026.
Après nouvelle ordonnance de clôture du jour même, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions du 2 décembre 2024, la société [V] demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
— DÉCLARER recevables et bien fondées les présentes demandes,
— ACTER que la SCI [V] se désiste d’instance et d’action de son appel en cause à l’encontre de la Société [J] ASSURANCES ;
— CONDAMNER solidairement les sociétés BGI CONSTRUCTIONS, L’AUXILIAIRE, GROUPAMA et AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS à régler à la SCI [V] la somme de 7.848 € TTC (à parfaire), pour les travaux de reprises du pignon sud, outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022, outre indexation sur le dernier indice national BT01 connu au moment du jugement ;
— CONDAMNER la société [Y] à régler à la SCI [V] la somme de 37 746 euros TTC (à parfaire), pour les travaux de reprises du pignon est, outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022, outre indexation sur le dernier indice national BT01 connu au moment du jugement,
— CONDAMNER solidairement les sociétés BGI CONSTRUCTIONS, L’AUXILIAIRE, GROUPAMA, AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et [Y] à payer à la SCI [V] :
– la somme de 15 416,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022, au titre de la perte des trois mois de loyers à l’égard du locataire L’ATELIER DES CARROSSIERS pour les mois d’août à octobre 2022 ;
– la somme de 97 638,53 euros, outre intérêts au taux légal, au titre du préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer son local à compter du mois de novembre 2022, somme à parfaire jusqu’à réalisation complète des travaux ;
— DEBOUTER les sociétés BGI CONSTRUCTIONS, L’AUXILIAIRE, GROUPAMA, AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et [Y] de leurs demandes, fins et conclusions ;
— CONDAMNER solidairement les sociétés BGI CONSTRUCTIONS, L’AUXILIAIRE, GROUPAMA, AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et [Y] à verser à la SCI [V] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;
Par dernières conclusions du 23 mai 2024, la compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L 121-1 alinéa 2 du Code des assurances
A titre principal,
— DIRE ET JUGER que la preuve d’une faute de la société SCB n’est pas rapportée ;
— REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la compagnie GROUPAMA et la mettre hors de cause,
A titre subsidiaire,
— DIRE ET JUGER que les préjudices immatériels allégués par la société [V] ne sont démontrés ni dans leur réalité, ni dans leur quantum ;
— CONDAMNER in solidum la société BGI CONSTRUCTIONS et son assureur, la société L’AUXILIAIRE, à relever et garantir la compagnie GROUPAMA au titre des travaux de reprise du pignon sud ;
— CONDAMNER in solidum la société BGI CONSTRUCTIONS et son assureur, la société L’AUXILIAIRE la société [Y] et son assureur la société [J] ASSURANCES à relever et garantir la compagnie GROUPAMA des éventuelles condamnations à intervenir à son encontre au titre des préjudices financiers, frais irrépétibles et dépens ;
— DIRE ET JUGER la compagnie GROUPAMA bien fondée à opposer ses franchises contractuelles à l’ensemble des parties s’agissant de garanties facultatives et la condamner sous cette limite ;
En tout état de cause,
— REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la compagnie GROUPAMA ;
— CONDAMNER la société [V] à verser à la compagnie GROUPAMA la somme de 3 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Par dernières conclusions du 17 mars 2025, la compagnie AUXILLIAIRE demande au tribunal de :
— DONNER ACTE à la compagnie L'AUXILIAIRE de son offre de préfinancement des travaux sur le pignon Sud ;
— REJETER l’ensemble des demandes de la SCI [V] ;
— REJETER les demandes formées contre la compagnie L'AUXILIAIRE ;
— Et PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie L'AUXILIAIRE recherchée en sa qualité d’assureur de la société BGI ;
Subsidiairement,
— CONDAMNER in solidum la société BGI CONSTRUCTIONS, la société [Y], la compagnie GROUPAMA à garantir la compagnie L'AUXILIAIRE de toutes éventuelles condamnations ;
— JUGER bien fondée la compagnie L'AUXILIAIRE à opposer sa franchise contractuelle et les limites de la police souscrite par la société BGI CONSTRUCTIONS ;
— CONDAMNER in solidum la société BGI CONSTRUCTIONS, la société [Y], la compagnie GROUPAMA, la SCI [V] aux dépens et à verser à la compagnie L'AUXILIAIRE
une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 18 décembre 2024, la société [J] ASSURANCES demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du code civil,
— DÉBOUTER la SCI [V], L’Auxiliaire, Groupama, et la société BGI de leurs demandes ;
— CONDAMNER la SCI [V] à payer à la société [J] Assurances la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— CONDAMNER la SCI [V] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL BERARD CALLIES, Avocats.
Par dernières conclusions des 5 mars 2025 et 20 mai 2026, la société [W], venant aux droits de la société [Y] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
— DONNER ACTE à la société [W], venant aux droits de la société [Y], de son offre de procéder au paiement de la somme de 37 746 euros TTC entre les mains de la SCI [V], au titre de la réparation des désordres affectant le pignon est,
— DEBOUTER la SCI [V] et toute autre partie de toute demande plus ample dirigée contre la société [W], venant aux droits de la société [Y],
A titre subsidiaire,
— CONDAMNER la compagnie GROUPAMA, la société BGI et son assureur L’AUXILIAIRE à relever et garantir la société [W], venant aux droits de la société [Y], à concurrence de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre des préjudices immatériels, frais irrépétibles et dépens,
— CONDAMNER la SCI [V] à payer à la société [W], venant aux droits de la société [Y], la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Maître BARTHÉLEMY, avocat, sur son affirmation de droit.
Par dernières conclusions du 19 mars 2024, la société BGI CONSTRUCTIONS, en liquidation judiciaire depuis, demandait au tribunal de :
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L.113-1 du code des assurances,
A titre principal,
— DÉBOUTER la SCI [V] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la Société BGI CONSTRUCTIONS ;
A titre subsidiaire,
— DIMINUER notablement les préjudices allégués ;
— CONDAMNER in solidum les Sociétés GROUPAMA, [Y] et [J] ASSURANCES à relever et garantir la Société BGI CONSTRUCTIONS de l’ensemble des condamnations mises à sa charge ;
— JUGER que les frais d’expertise resteront à la charge de la SCI [V] ;
— JUGER que les intérêts au taux légal seront appliqués à compter du jour du jugement ;
En tout état de cause,
— CONDAMNER la Compagnie L’AUXILIAIRE à relever et garantir la Société BGI CONSTRUCTIONS de l’ensemble des condamnations mises à sa charge ;
MOTIVATION
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIÉTÉ [W]
Il convient d’analyser les conclusions prises par la société [W] expliquant venir aux droits de la société [Y], comme une intervention volontaire, qui sera constatée ès qualités tout en conservant dans la cause la société [Y] dans la mesure où le justificatif et les modalités de transmission ne sont pas connus du tribunal et où les conclusions des autres parties ne sont pas actualisées.
En conséquence, [Y] et [W] seront condamnées in solidum à chaque fois que la responsabilité de la première sera établie.
II. SUR LE DÉSISTEMENT
Selon l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 du même code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Selon l’article 396, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Selon l’article 397, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Selon l’article 399, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, la demanderesse se désiste, car la société [J] ASSURANCE n’est pas l’assureur de [Y].
Si [J] ASSURANCE n’accepte pas explicitement le désistement, elle ne présente cependant qu’une demande d’article 700 à l’égard du demandeur.
Il y a lieu de considérer, dès lors, que l’acceptation est implicite, dans la mesure où celui-ci n’empêche pas le concerné de présenter une demande d’article 700 sur laquelle il sera statué en fin de jugement.
L’instance n’est toutefois pas éteinte à son égard, par le seul effet du désistement, dès lors que des demandes ont été maintenues par les sociétés BGI et GROUPAMA à son encontre.
Le désistement sera donc simplement constaté.
III. SUR L’INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE À L’ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ BGI CONSTRUCTIONS
Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : [...]
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. »
Selon l’article L. 622-2 du code de commerce, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. […] ».
En l’espèce, par message RPVA du 31 mars 2025, le conseil de la société BGI constructions a indiqué ne plus être saisi des intérêts de cette dernière puisque cette dernière avait été placée en liquidation judiciaire.
Il a rappelé cet état de fait par message RPVA du 29 septembre 2025, quelques jours après l’ordonnance de clôture.
Aucune partie n’a contesté l’existence de cette liquidation judiciaire.
Il y a lieu, dès lors, de constater l’interruption de l’instance à l’égard de la société BGI CONSTRUCTIONS.
III. SUR LES DEMANDES DE RÉPARATION
A. Du préjudice matériel relatif au pignon SUD (BGI Constructions)
Moyens des parties :
La SCI [V] soutient que :
– BGI CONSTRUCTIONS est responsable sur le fondement de la responsabilité du donneur d’ordres du chef de son sous-traitant SCB ;
– il résulte du PV du 9 octobre 2018 que le 7 mai 2018, « alors que le chef de chantier BGI a pris momentanément le contrôle de la grue, afin de déplacer son paquer de contreplaqué, un employé de la Société SCB a la télécommande et manœuvré la grue » (sic), le chef de chantier est dès lors intervenu à la manœuvre litigieuse ;
– concernant SCB, l’expert conclut à sa responsabilité ;
– s’agissant de l’indexation, elle oppose n’avoir commis aucune faute en ne répondant pas à la proposition dès lors qu’elle était dans un premier temps conditionné à l’abandon des préjudices immatériels et dans un second temps sous la forme d’un pré-financement dont le versement définitif ne lui était pas acquis et présentait donc un risque juridique.
GROUPAMA, assureur de SCB (sous-traitant), oppose que :
– ni la demanderesse ni BGI ne rapportent la preuve de l’imputabilité du sinistre à la société SCB, et le rapport d’expertise est silencieux sur ce point ;
– qu’il n’est pas recevable de dire que la responsabilité n’avait jamais été contestée durant l’expertise, et quand bien même ce serait le cas, l’expert doit se fonder sur des pièces et non des déclarations ;
– le refus de signer le PV d’expertise amiable du 9 octobre 2018 par la SCB interroge et matérialise en tout état de cause une contestation de ce que y est mentionné ;
– subsidiairement sur le montant du préjudice, elle ne conteste pas le montant du préjudice matériel retenu par l’expert. Elle oppose plafond et franchise.
L’AUXILIAIRE, assureur de BGI (donneur d’ordre) oppose que :
– la demanderesse ne justifie pas l’imputabilité du sinistre à la société BGI ;
– subsidiairement, elle s’oppose à toute indexation dès lors que la compagnie L'AUXILIAIRE a proposé de préfinancer les travaux en février 2023.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Selon l’article 1241 du même code, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
De jurisprudence constante, les coauteurs d'un dommage causé par leurs fautes respectives sont condamnés in solidum à le réparer intégralement, dès lors que chaque faute a concouru au dommage entier.
L’entrepreneur n’est pas responsable de plein droit du fait de son sous-traitant à l’égard des tiers. Il convient de caractériser à son encontre une faute personnelle (telle qu’une faute de surveillance, de coordination, d’immixtion dans l’exécution, etc.).
Selon l’article L124-3, alinéa 1, du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
*
De façon générale, l’expert indique que les désordres « se manifestent par des infiltrations au droit des pignons Sud et Est et se matérialisent par une destruction de la couverture en panneaux fibrociment amiantés ». Ces désordres ont été fixés sur image dans le rapport photographique d’inspection effectué à l’aide d’un drone figurant en pièce n°5 de l’expert.
Dans la partie de l’expertise intitulée « 3-4 Historique des faits établis avec l’ensemble des parties » l’expert indique que « la société BGI CONSTRUCTION a fait appel à un sous-traitant : la société SCB. […] Lors de la construction du bâtiment adjacent en 2018, la société BGI CONSTRUCTION a loué une grue auprès de l’entreprise MATEBAT. Ce même jour, un employé de la société SCB a utilisé cette grue afin de déplacer une charge. En effectuant la manœuvre, l’employé a heurté le mur du pignon qui s’est écroulé sur les locaux de la SCI [V]. Une déclaration de sinistre a été réalisée en mai 2018 afin de dédommager le propriétaire de la SCI [V] auprès de l’assureur AUXILIAIRE. Une indemnisation aurait été versée. Le dossier aurait été soldé par l’AUXILIAIRE en 2019 ».
Le jour de la première réunion, la société BGI, par l’intermédiaire de M. [I] « indique avoir réalisé le nécessaire et que le dossier était soldé chez son assureur ». L’expert ne met pas en exergue de contestations particulières quant à l’origine des désordres. Lors de la deuxième réunion, il n’est pas plus rapporté de contestations. Lors de la troisième réunion, il n’est pas plus rapporté de contestations.
Toutefois, il convient de remarquer que la société SCB n’a jamais été partie à l’expertise et que son assureur ne l’a été qu’à compter de février 2022. Il ne peut donc être tiré aucun conséquence de l’absence de contestation de la part de SCB dès lors qu’elle n’était pas partie à l’expertise. De plus, les parties indiquent que la responsabilité de SCB se serait révélée en cours d’expertise.
À l’issue du pré-rapport, L’AUXILIAIRE a, par l’intermédiaire d’un dire, remis en cause la certitude que la société SCB était à l’origine des désordres. L’expert a alors répondu qu’il n’avait jamais été évoqué lors des opérations d’expertise une contestation sur ce bien-fondé.
L’avocat de la société BGI, indiquant que sa cliente avait été placée en liquidation judiciaire, ne fournit pas son dossier de plaidoirie. Or, seul celui-ci contient le procès-verbal de constat du 9 octobre 2018 évoqué dans les conclusions des parties. Le tribunal ne dispose donc pas de ce procès-verbal.
Il résulte néanmoins des conclusions des parties que, de manière constante, le représentant de la société SCB a refusé de signer ce PV sans que les raisons n’en soient connues. En outre, les conclusions de la SCI [V] citant ce PV font état d’une prise de contrôle momentanée de la grue par le chef de chantier BGI.
Le tribunal ne dispose pas des pièces contractuelles liant BGI à son sous-traitant SCB. Toutefois, l’expert indique dans ses réponses à dire que, sur ce point, l’assureur de l’AUXILIAIRE a produit à l’expertise les documents justifiant ces liens contractuels. Par mail du 4 novembre 2022 adressé à l’expert, GROUPAMA indique « qu’en effet, le lien contractuel entre la société BGI CONSTRUCTION et la société SCB est établi », mais que « pour autant, en l’état des pièces du dossier, rien ne permet de lui imputer le sinistre ».
En l’état des pièces dont dispose le tribunal, rien ne permet d’imputer les désordres du pignon sud à la société SCB, dont le périmètre d’intervention n’est d’ailleurs par connu en l’absence de production des pièces contractuelles définissant la mission de cette dernière.
Le contenu du constat réalisé le 9 octobre 2018 n’est pas non plus connu du tribunal.
L’absence de contestation à l’expertise n’est pas probante dès lors que la société SCB n’y était pas partie, et pour cause, sa liquidation judiciaire a été clôturée le 11 février 2021 et son assureur mis en cause en février 2022. Il ne peut donc être tiré aucune présomption ni aveu implicite de cette absence de contestation. Faute de preuve de son intervention fautive, la société SCB, et donc son assureur, ne seront pas tenus pour responsables.
Il résulte en revanche de l’expertise que la société BGI était bien, à minima, le donneur d’ordre dans le cadre du chantier dont les opérations ont provoqué le désordre du pignon Sud.
Si l’assureur de BGI allègue que la grue qu’elle a louée était manœuvrée par la société SCB lors du fait dommageable, il ne le démontre pas.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer la société BGI comme responsable du dommage, à minima pour n’avoir pas surveillé les conditions dans lesquelles était utilisée la grue qu’elle avait louée dans le cadre du chantier dont elle avait la maîtrise et qui jouxtait des édifices existants.
L’expert estime le coût des travaux de reprise (dépose des éléments endommagés, reconstitution de la toiture, isolation et reconstruction de la sous-face pour une surface de 6ml par 2ml) à la somme de 6 540 euros HT, soit 7 848 euros TTC. Ce montant n’est pas contesté par l’assureur de BGI.
La société L’AUXILIAIRE ne conteste pas sa garantie. En tout état de cause, il résulte des pièces produites que la société BGI avait souscrit une garantie chef d’entreprise ayant pour objet de garantir « votre responsabilité civile en cas de dommages causés aux tiers notamment dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, au cours de l’exécution des travaux et après leur terminaison ».
La garantie contractuelle de L’AUXILIAIRE étant acquise et la procédure étant interrompue à l’égard de BGI, la société L’AUXILIAIRE sera seule condamnée à payer à la SCI [V] la somme de 6 540 euros HT, soit 7 848 euros TTC, dans la limite de ses plafond et franchise.
S’agissant de l’indexation à l’indice BT01, destiné à tenir compte de l'évolution des coûts de la construction de bâtiments tous corps d'état en France depuis la date d’estimation du coût de reprise par l’expert, il est, de façon générale, argué que la société [V] n’a pas répondu à la proposition transactionnelle d’indemnisation adressée par L’AUXILIAIRE.
La SCI [V] s’y oppose selon les moyens développés plus haut.
La question est de savoir si, par l’absence de réponse à cette proposition, la SCI [V] a commis une faute qui est à l’origine du préjudice qui serait susceptible d’être constitué par l’augmentation du prix de la reprise depuis son estimation par l’expert.
Il convient tout d’abord de rappeler que, sur la base de l’article 1240 du code civil, le préjudice matériel s’évalue au jour où le juge statue.
Ensuite, en l’état du droit positif, il n’existe, pour la victime, aucune obligation de modérer son dommage. L’inertie alléguée à l’encontre de la SCI [V] n’a par ailleurs pas contribué à l’aggravation matérielle du dommage (seule réserve admise).
Enfin, la proposition de l’assurance était dans un premier temps conditionnée à l’abandon des préjudices immatériels de sorte qu’elle pouvait légitimement la refuser : « si la société [V] ne renonce pas aux préjudices immatériels allégués, ma cliente, la compagnie AUXILIAIRE, ne consentira pas à un accord transactionnel ».
Dans un second temps elle a été rédigée comme suit : « en revanche, afin d’éviter que les réclamations relatives aux préjudices immatériels augmentent, la compagnie L’AUXILIAIRE consentirait à préfinancer les travaux relatifs à l’intervention de BGI sans reconnaissance de garantie ou de responsabilité. Nous pourrions donc convenir d’un accord sur ce seul préfinancement. Le tribunal tranchera ensuite les demande de la SCI [V] sur l’ensemble des responsabilités et préjudices ».
La société [V] a pu décider de ne pas répondre sans commettre de faute en estimant qu’elle prenait un risque d’avoir à rembourser une somme qu’elle n’avait pas nécessairement les moyens d’engager.
Il n’est, par ailleurs, pas démontré que la SCI [V] ait activement fait obstacle à un paiement direct et spontané par la société L’AUXILIAIRE (par exemple en refusant de donner ses coordonnées bancaires).
Il sera donc précisé que la somme doit être actualisée à l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d’expertise.
S’agissant d’une créance de réparation, le taux d’intérêt ne peut courir qu’à compter de la date du jugement. Cette disposition étant automatique, il n’y a pas lieu de la préciser au dispositif.
B. Du préjudice matériel relatif au pignon EST ([Y]/[W])
Moyens des parties :
La société [W] ([Y]) accepte de payer la somme de 37 746 euros TTC telle que retenue par l’expert, correspondant à : la dépose des éléments endommagés , la reconstitution de la toiture, l’isolation et reconstruction de la sous face pour une surface de 18 m linéaires par 3m linéaires et la mise en peinture du mur pour une surface de 18 m linéaires par 4,5 m linéaires.
Réponse du tribunal :
L’expert indique que ce désordre a pour origine des chutes de gravats lors de la déconstruction du bâtiment adjacent.
L’expert conclut à la responsabilité de SODOTEC, laquelle ne conteste pas sa propre responsabilité dans la survenance du préjudice matériel.
Pour y remédier, il préconise la dépose des éléments endommagés, la reconstitution de la toiture, l’isolation et reconstruction de la sous-face pour une surface de 18 ml par 3ml, mise en peinture du mur pour une surface de 18ml par 4,5 ml.
Il estime le coût total de ces travaux de reprise à la somme de 31 455 euros hors taxes, soit 37 746 euros TTC.
La société [W] accepte de payer cette somme.
Se pose toutefois, à nouveau, la question de l’actualisation de cette somme selon l’indice BT01.
Il est, de façon générale, argué que la société [V] n’a pas répondu à la proposition transactionnelle d’indemnisation adressée par la société [Y] en date du 21 décembre 2022 pour le montant précité, relancée par mail du 1er février 2023. Elle ajoute que cette proposition n’était pas conditionnée à l’abandon des préjudices immatériels.
La SCI [V] estime quant à elle que la proposition de SODOTEC était conditionnée à l’abandon des préjudices immatériels, et qu’elle était donc parfaitement légitime à ne pas y répondre, ne souhaitant pas abandonner de tels préjudice.
La question est de savoir si, par l’absence de réponse à cette proposition, la SCI [V] a commis une faute qui est à l’origine du préjudice qui serait susceptible d’être constitué par l’augmentation du prix de la reprise depuis son estimation par l’expert.
Il convient tout d’abord de rappeler que sur la base de l’article 1240 du code civil, le préjudice matériel s’évalue au jour où le juge statue.
Ensuite, en l’état du droit positif, il n’existe, pour la victime, aucune obligation de modérer son dommage. L’inertie alléguée à l’encontre de la SCI [V] n’a par ailleurs pas contribué à l’aggravation matérielle du dommage (seule réserve admise).
Enfin, la proposition est rédigée selon les termes suivants : « la société AXA, assureur de la société [Y] propose d’en terminer amiablement sur les bases suivantes : prise en charge de la somme de 37 746 euros […]. En revanche, la société AXA réfute la réclamation au titre des préjudices immatériels, celle-ci étant infondée et sans lien avec le sinistre imputable à la société [Y] ».
La société [V] a pu légitimement penser que cette proposition visait à clore le litige (« en terminer amiablement ») et que l’abandon des préjudices immatériels pouvait constituer la concession réciproque.
Elle n’a donc pas commis de faute particulière en n’y répondant pas.
Il n’est, par ailleurs, pas démontré que la SCI [V] ait activement fait obstacle à un paiement direct et spontané par la société [Y] (par exemple en refusant de donner ses coordonnées bancaires ou de communiquer le quantum de son préjudice matériel).
Il sera donc précisé que la somme doit être actualisé à l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d’expertise.
S’agissant d’une créance de réparation, le taux d’intérêt ne peut courir qu’à compter de la date du jugement. Cette disposition étant automatique, il n’y a pas lieu de la préciser au dispositif.
Dans la mesure où la société [W] est intervenue volontairement à l’instance pour venir aux droits de la société [Y], sans toutefois produire de justificatifs et alors que les autres parties n’ont pas actualisé leurs conclusions, il y a lieu de condamner ces deux dernières in solidum au paiement de la somme de 37 746 euros TTC à la SCI [V].
C. Des préjudices immatériels consécutifs
1. Le préjudice tiré de la perte de trois mois (août à octobre 2022) de loyer relatif au locataire en place
Moyens des parties :
La SCI [V] soutient que :
– son locataire a mis un terme prématuré au bail en raison des conditions de travail excessivement affectées par les désordres touchant le bâtiment (pièce n°4) ;
– si ce locataire a pris possession des locaux postérieurement aux sinistres, il attendait une reprise rapide des désordres en toiture.
Elle précise que la proposition de [Y] était conditionnée à l’abandon des préjudices immatériels (pièce n°9) de même que la proposition de L’AUXILIAIRE qui était en sus sans reconnaissance de garantie et de responsabilité, ce qui faisait courir un risque judiciaire (pièce n°1 de L’AUXILIAIRE). Elle produit ses pièces financières en pièce n°13.
La société [W] oppose que :
– ayant proposé de prendre en charge le coût des travaux de reprise dès 2022 (sans condition relative aux autres préjudices), les travaux auraient pu être effectués dès cette époque si la demanderesse avait alors daigné répondre à sa proposition, qu’elle est dès lors responsable de son propre préjudice immatériel ;
– le lien de causalité entre le départ du locataire et les désordres affectant la toiture n’est nullement
établi : le locataire a pris possession des lieux en connaissance de son état et du sinistre et a poursuivi son activité pendant 2 ans et demi sans que cela n’affecte son activité, laquelle s’est d’ailleurs réinstallée, non pas à proximité mais à [Localité 2] dans l’Ain ;
– aucune preuve justifiant la date effective de départ du locataire n’est produite.
La GROUPAMA, dans l’hypothèse d’une responsabilité retenue pour SCB oppose les arguments déjà développés ci-avant. Elle ajoute qu’il n’est pas justifié que le locataire n’ait pas payé ses derniers loyers alors que le locataire a signé un bail prévoyant que « les locaux seront pris dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, sans que le preneur puisse exiger de réparations, ni de travaux, de quelque nature que ce soit de la part du bailleur » et le bailleur ne s’est jamais engagé à de quelconques travaux. Elle oppose également franchise et plafond d’assurance.
L’AUXILLIAIRE oppose que la SCI [V] n’a pas donné suite à sa proposition de préfinancement qui n’était aucunement conditionnée à l’abandon d’autres préjudices. Elle oppose du reste les arguments déjà sus-développés.
Réponse du tribunal :
Au soutien de cette demande, la SCI [V] produit en premier lieu un contrat de bail précaire conclu avec la société l’ATELIER DES CARROSSIERS, alors en cours d’immatriculation, portant sur le [Adresse 8] à Villeurbanne, en date du 31 octobre 2019, pour une durée de 36 mois (du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022) moyennant un loyer annuel HT de 60 000 euros.
En page 7 de son rapport, l’expert date le sinistre affectant le pignon SUD (BGI constructions) au mois de mai 2018, et celui affectant le pignon EST ([Y]) au mois de mars 2019. Il en conclut que « la société L’ATELIER DES CARROSSIERS a pris possession des lieux avec certitude de son propriétaire que des travaux de réparation allaient être réalisés à la suite du sinistre de mai 2019 […] ainsi qu’au sinistre de mars 2019 ». Il ajoute que « depuis, le locataire L’ATELIER DES CARROSSIERS nous déclare n’avoir vu aucune entreprise et nous indique les points de sinistre ».
En page 15 de son rapport, l’expert écrit que les désordres constatés « affectent le bon fonctionnement d’une activité commerciale, dans la mesure où la toiture n’est pas étanche ».
Plus précisément concernant les préjudices, l’expert écrit néanmoins en page 17 de son rapport que : « il n’existe aucun lien de causalité entre les sinistres imputables entre les sociétés BGI CONSTRUCTION ET [Y] et le départ de son locataire L’ATELIER DES CARROSSIERS ». Pour aboutir à cette conclusion, il note que le locataire a pris les lieux en parfaite connaissance des sinistres et alors que le contrat de bail stipule en ses articles 3.1, 2.1 et 2.2 : sans possibilité d’exiger des travaux du bailleur et sans renouvellement. Il en déduit que la société est partie pour d’autres raisons que les sinistres. En page 20, l’expert ajoute avoir constaté de manière contradictoire que les locaux étaient du reste « mal entretenus et que la toiture était vétuste ».
La SCI [V] produit d’autres pièces au soutien de sa prétention :
– En pièce n°3, un avis d’échéance de loyer pour le mois de juillet 2022 d’un montant de 5 138,87 euros HT (soit 6 166,64 euros TTC) ;
– En pièce n°4, un courrier de son locataire du 3 mars 2022 (L’ATELIER [Etablissement 1]) « apportant quelques éclaircissements sur la raison de leur départ anticipé » à savoir les trous dans la toiture (une partie de l’atelier se retrouve sous l’eau lorsqu’il pleut et il y a eu des bris de machines) ; dangerosité de faire travailler les salariés lors de fortes averses (utilisation de matériels électriques, fils et rallonges qui nagent dans l’eau) ; impossibilité de rentabiliser la surface en raison de la mauvaise isolation de la toiture et l’eau qui tombe à l’intérieur (une partie d’un pan de mur au fond de l’atelier est inexploitable et les prise de courants ont été condamnées) ; en hiver le personnel ne travailla pas à plein temps à cause de la température à l’intérieur de l’atelier et la convention collective prévoit l’arrêt du travail en dessous de 12°C tout en maintenant la rémunération à plein temps) ;
– En pièce n°5, un courrier du 12 décembre 2022 émanant du cabinet [R] [E], dans lequel celui-ci souligne l’impossibilité de trouver un locataire, malgré une dizaine de visites, expliquant qu’une rénovation de la toiture s’impose et que les fuites effraient les visiteurs ;
– En pièce n°6, un courrier similaire émanant de l’agence immobilière du Rhône en date du 25 avril 2023 (grandes difficultés pour trouver des candidats, car la problématique des fuites en toiture n’est toujours pas solutionnée ce qui rebute la clientèle, les visites ne pouvant par reprendre en l’état ;
– En pièce n°10, l’avis d’impôt pour la taxe foncière de 2023 adressé à la SCI [V] ;
– En pièce n°12, le mail d’un consultant du cabinet OMNIUM du 31 mai 2024 soulignant les travaux à prévoir, à minima avec la reprise de la toiture et la mise aux normes électriques, en préconisant un prix à 75 euros/m²/an HT ;
– En pièce n°11 une capture d’écran du site « Geolocaux » faisant apparaître les annonces alentours sur [Localité 3] pour la « Location / Entrepôts » et des prix variant de 78 euros à 225 euros », le détail des annonces suit dans les pages suivantes de la pièce, et les prix correspondent au prix par m² par an pour la location d’entrepôt à [Localité 3] ;
– En pièces n°13 et 14, les dossiers financiers pour les exercices des années 2022 et 2023 ;
– Bilan,
– Compte de résultat : fait apparaître que les sources de revenus diminuent par deux entre 2021 (70 000 à 35 000 euros) et sont de 15 000 euros en 2023 ;
– Déclaration d’impôt : fait apparaître que la SCY [V] n’est propriétaire que de l’immeuble objet du présent jugement ;
– En pièce n°15, la balance des comptes à la date du 19 novembre 2024 qui laisse voir un résultat d’exploitation déficitaire d’environ 1 200 euros.
Sur ce, il convient d’observer que la société [V] ne produit aucun document permettant d’attester formellement de la date de départ de L’ATELIER [Etablissement 1].
Le compte de résultat fait apparaître que pour l’année 2022, 35 972 euros de loyer ont été perçus. Les déclarations fiscales de 2022 et 2023 font apparaître que seul le bien litigieux est détenu par la demanderesse. Le montant des loyers de l’année précédente est de 70 387. Cela correspond donc à une baisse de 49 %.
Pour l’année 2023, le compte de résultat fait apparaître une recette d’un montant de 15 000 euros dont la demanderesse indique qu’il s’agit d’une location ponctuelle de 3 mois sans possibilité de renouvellement, sans toutefois apporter de pièce justificative confirmant cette allégation.
La balance des comptes de 2024 ne fait quant à elle apparaître aucun compte de classe 7, ce qui sous entend qu’aucun loyer n’a été perçu pour cette année. En revanche les comptes de classe 6 font bien toujours apparaître la taxe foncière.
Il résulte donc de ces pièces que la société était toujours propriétaire de ce bien, sans loyer associé, au moins jusqu’en 2024.
Le montant du loyer est de 60 000 annuel HT soit 72 000 euros TTC. L’avis d’échéance produit en pièce n°3 fait apparaître un loyer de 6 166 64 euros (73 999,68 euros TTC équivalent annuel) ce qui est cohérent avec le montant collecté en 2021.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le paiement d’une somme de 35 972 euros sur l’année 2022 semble correspondre au loyer sans TVA si on le met en parallèle des affirmations de la demanderesse et non « avec TVA » comme indiqué sur le détail du compte de résultat. En effet, 35 972/7 = 5 138,86 soit un montant quasiment égal au montant sans taxe de l’avis d’échéance produit en pièce 3 qui est de 5 138,87 euros.
Il est donc vraisemblable que l’entreprise L’ATELIER DES CARROSSIERS ait quitté les lieux fin juillet 2022.
Le bail prenait fin le 31 octobre 2022.
Il résulte de ces éléments que le départ du locataire de L’ATELIER DES CARROSSIERS, nonobstant toute faute de sa part, est la conséquence directe et certaine des dommages causés par les fautes des sociétés BGI CONSTRUCTIONS et [Y] sur la toiture du local.
Comme cela a déjà été explicité auparavant, l’absence de réponse de la SCI [V] aux propositions amiables qui lui ont été faites ne peuvent être retenues contre elle.
Les documents comptables fournis par la demanderesse confirment le départ prématuré de son bailleur trois mois avant échéance et l’absence de règlement desdits loyers.
La garantie contractuelle de L’AUXILIAIRE est acquise et non contestée.
Par conséquent il y a lieu de condamner in solidum les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W] à payer à la SCI [V] la somme de 15 416,61 euros (3 × 5 138,87 euros) au titre de la perte de ces trois mois de loyer.
S’agissant d’une créance de réparation, le taux d’intérêt ne peut courir qu’à compter de la date du jugement. Cette disposition étant automatique, il n’y a pas lieu de la préciser au dispositif.
2. Le préjudice de perte de chance de relouer les locaux à compter de novembre 2022
Moyens des parties :
La SCI [V] soutient que :
– les potentiels locataires fuient le bâtiment, tel que l’ont attesté en décembre 2022 les agents immobiliers mandatés par la SCI [V] (pièces n°5, 6 et 12) ;
– l’expert retient contradictoirement l’absence de préjudice et le fait que les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, et de ce fait en affectent le bon fonctionnement d’une activité commerciale dès lors que le toit n’est pas étanche ;
– l’expertise s’est terminée concomitamment au départ du locataire et l’expert n’a pas été témoin des difficultés de relouer le local ;
– le montant demandé se base sur une valeur locative très en deçà des prix du marché (la moitié) (pièce n°11 et 12) ;
– la somme de 97 638,5 euros correspond à 5 138,87 euros * 19 mois, à parfaire jusqu’à réalisation des travaux.
Elle produit l’avis de taxe foncière 2023 pour démontrer sa propriété (pièce n°10).
La société [W] oppose que :
– la demanderesse est responsable de son propre préjudice en n’ayant pas considéré la proposition de paiement de 2022 et aucun lien de causalité n’est établi entre les désordres de toiture et l’impossibilité de relouer ;
– si des attestations d’agents immobiliers sont produites, aucun bon de visite du local n’est produit et il n’est nullement établi que les éventuels candidats locataires auraient renoncé à la location du fait de l’état de la toiture ;
– l’expert a relevé que le local est en très mauvais état et particulièrement vétuste, et cela indépendamment des désordres objet de la présente procédure, ce qui explique les difficultés de relocation et fait obstacle à toute revalorisation du loyer (étant remarqué que les exemples de location produits sont relatifs à des locaux en parfait état) ;
– un délai de carence de 6 mois à 12 mois entre deux locataires n’est pas rare, d’autant plus en raison de la conjoncture économique actuelle.
La GROUPAMA oppose les arguments déjà développés ci-dessus. Elle oppose également franchise et plafond d’assurance.
L’AUXILIAIRE soutient que
– la demanderesse ne justifie pas qu’elle soit toujours propriétaire des lieux au moyen du dernier avis de taxe foncière ;
– il n’est pas justifié de la publication d’une annonce quant aux difficultés de location allégués. – aucun détail n’est précisé quant à la somme réclamée, que ce soit sur la période retenue ou bien sur la valeur locative ;
– la demanderesse ne justifie pas de l’absence de perception de loyers sur les années 2023 et 2024, au moyen de la production de ses bilans.
Réponse du tribunal :
Il résulte des éléments exposés dans la partie précédente, qu’il est établi que du mois d’août 2022 au 19 novembre 2024 (date de tirage de la balance des comptes 2024), la demanderesse n’a perçu que 15 000 euros sur l’année 2023.
Elle produit des courriers et mails d’agence immobilières faisant part de l’impossibilité de louer le bien sans réparation préalable de la toiture, dès fin décembre 2022. Cette réparation de la toiture a été rendu nécessaire tant par le dommage survenu sur le pignon EST, que celui survenu sur le pignon SUD.
Aux termes du bail le surface du local est de 16 a 53 ca soit 1 653 m².
Un loyer annuel de 61 666,32 euros (5 138,86 × 12) aboutit donc à un prix unitaire annuel de 37,31 euros le m², soit effectivement, la moitié environ du plus bas prix des annonces produites en pièce n°11.
Ainsi, il apparaît établi que la société bailleresse n’a pas reloué son bien pour la période courant du 1er novembre 2022 au 19 novembre 2022, à l’exception de trois mois sur l’année 2023, en raison des dommages localisés en toiture.
Sur cette période, aux termes de ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite le paiement de 19 × 5 138,87 = 97 638,5 euros. L’absence de location pour la période postérieure n’étant pas démontrée, elle ne peut être prise en compte.
Il résulte des éléments exposés en partie III. C. 1. et 2. que l’impossibilité de louer les locaux à compter du 1er novembre 2022 est la conséquence directe et certaine des dommages causés par les fautes des sociétés BGI CONSTRUCTIONS et [Y] sur de la toiture du local.
De cette impossibilité de louer, il résulte pour la SCI DYALN un préjudice de perte locative qui doit s’analyser en une perte de chance de percevoir les loyers afférents, et qui doit de ce fait être affectée d’un coefficient qu’il convient de fixer à 90 %, pour tenir compte du délai de carence habituel et du caractère par ailleurs mal entretenu et vétuste du local constaté par l’expert.
Comme cela a déjà été explicité auparavant, l’absence de réponse de la SCI [V] aux propositions amiables qui lui ont été faites ne peuvent être retenues contre elle.
La durée justifiée de ce préjudice s’étend du 1er novembre 2022 au 19 novembre 2024, à laquelle il faut soustraire les trois mois de location intervenus en 2023, soit : 24 mois – 3 mois = 21 mois. La demanderesse demande néanmoins l’indemnisation de 19 mois pour cette période et le tribunal doit s’y tenir.
Les dommages occasionnés au toit ayant chacun contribué à l’impossibilité de relouer le bien, les responsables des dommages matériels affectant les pignons SUD et EST seront tout deux condamnés à indemniser in solidum les préjudices immatériels consécutifs retenus.
La garantie contractuelle de L’AUXILIAIRE est acquise et non contestée.
Ainsi les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W] seront condamnées in solidum à payer à la SCI [V] la somme de 19 × 5 138,87 × 90 % = 87 874,68 euros.
S’agissant d’une créance de réparation, le taux d’intérêt ne peut courir qu’à compter de la date du jugement. Cette disposition étant automatique, il n’y a pas lieu de la préciser au dispositif.
IV. Sur les demandes de garantie
Moyens des parties :
La société [W], demande, en cas de condamnation pour un préjudice immatériel, à être garantie à 50 % par les sociétés GROUPAMA, BGI et L’AUXILLIAIRE.
La société GROUPAMA demande à être relevée et garantie par BGI et L’AUXILIAIRE à tous les titres aux motifs que le donneur d’ordres engage sa responsabilité au titre des fautes de son sous-traitant, ainsi que par [Y] et [J] ASSURANCES au titre des préjudices consécutifs, dépens et frais irrépétibles.
La compagnie L'AUXILIAIRE présente la même demande dans la mesure où la SCB était en charge de la grue et c’est elle qui la manœuvrait et qui serait à l’origine du sinistre, comme conclu par l’expert judiciaire et par la société BGI. Elle demande plus largement à être garantie par la société BGI CONSTRUCTIONS, la société [Y] et la compagnie GROUPAMA.
Réponse du tribunal :
S’agissant des parts contributives aux dommages immatériels, il convient d’observer que le pignon SUD est à l’origine d’une destruction d’une surface de toit de 12m² (6 x 2 = 12) et le pignon EST d’une surface de 54m² (3 x 18 = 54).
L’expert explique, sans faire de différenciation, que les désordres concourent à ce que le local ne soit pas étanche, ce qui affecte le bon fonctionnement d’une activité au sein dudit local.
Il convient toutefois de prendre en compte l’ampleur de la surface de toiture impactée par chacune des interventions fautives, et de retenir un partage de responsabilité à hauteur de :
– 20 % pour le PIGNON SUD (BGI et L’AUXILIAIRE) ;
– 80 % pour le [Localité 4] ([Y]/[W]).
Ainsi, sur le plan délictuel, il convient de condamner [Y]/[W] à garantir L’AUXILIAIRE des sommes versées par elle au titre des préjudices immatériels excédant de 80% du total, et inversement, de condamner L’AUXILIAIRE à garantir [Y]/[W] des sommes versées par elles au titre des préjudices immatériels excédant 20 % du total.
IV. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE
A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Parties perdantes, les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W]) seront condamnées aux dépens, comprenant les frais d’expertise ordonnée en référé ayant servi de support probatoire à la présente décision.
Elles seront condamnées à payer au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En équité, la demande d’article 700 présentée par la société GROUPAMA (assureur de SCB) uniquement à l’égard de la SCI [V] sera rejetée.
La SCI [V] sera condamnée à payer la somme de 500 euros à la société [J] ASSURANCES, à l’égard de laquelle elle s’est désistée.
Dans les rapports entre L’AUXILIAIRE et [Y]/[W], il convient de reprendre le partage opéré pour les préjudices immatériels et de condamner [Y]/[W] à garantir L’AUXILIAIRE à hauteur de 80 % des frais de procès, et inversement, de condamner L’AUXILIAIRE à garantir [Y]/[W] à hauteur de 20 % de ces mêmes frais.
B. Sur l’exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la présente décision pourrait avoir des effets excessifs ou irréversibles sur la situation des parties, de nature à justifier l’exclusion de l’exécution provisoire de droit.
DISPOSITIF
Le tribunal statuant publiquement en formation collégiale,en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe
CONSTATE l’intervention volontaire de la société [W] pour venir aux droits de la société [Y] ;
CONSTATE l’interruption de la procédure à l’égard de la société BGI CONSTRUCTIONS ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI [V] à l’égard de la Société [J] ASSURANCES ;
*
CONDAMNE la société L’AUXILIAIRE à payer à la SCI [V] la somme de 7 848 euros TTC, au titre des travaux de reprises du pignon sud ;
DIT que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 15 novembre 2022 jusqu'à la date du jugement ;
*
CONDAMNE in solidum les sociétés [Y] et la société [W] à payer à la SCI [V] la somme de 37 746 euros TTC, au titre des travaux de reprises du pignon est ;
DIT que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le15 novembre 2022 jusqu'à la date du jugement ;
*
CONDAMNE in solidum les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W] à payer à la SCI [V] la somme de 15 416,61 euros, au titre de la perte de trois mois de loyers pour les mois d’août à octobre 2022 :
CONDAMNE in solidum les sociétés [Y] et [W] à garantir L’AUXILIAIRE pour ce que cette dernière aura payé au-delà de 20 % de ces 15 416,61 euros;
CONDAMNE L’AUXILIAIRE à garantir les sociétés [Y] et [W] pour ce que ces dernières auront payé au-delà de 80 % de ces 15 416,61 euros ;
*
CONDAMNE in solidum les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W] à payer à la SCI [V] la somme de 87 874,68 euros, au titre du préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer son local à compter du mois de novembre 2022 ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [Y] et [W] à garantir L’AUXILIAIRE pour ce que cette dernière aura payé au-delà de 20 % de ces 87 874,68 euros;
CONDAMNE L’AUXILIAIRE à garantir les sociétés [Y] et [W] pour ce que ces dernières auront payé au-delà de 80 % de ces 87 874,68 euros ;
*
CONDAMNE in solidum les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W] aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;
CONDAMNE in solidum les sociétés L’AUXILIAIRE, [Y] et [W] à verser à la SCI [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [Y] et [W] à garantir L’AUXILIAIRE pour ce que cette dernière aura payé au-delà de 20 % au titre des frais d’article 700 et des dépens comprenant les frais d’expertise ;
CONDAMNE L’AUXILIAIRE à garantir les sociétés [Y] et [W] pour ce que ces dernières auront payé au-delà de 80 % au titre des frais d’article 700 et des dépens comprenant les frais d’expertise ;
*
DÉCLARE les franchise et plafond de la société L’AUXILIAIRE opposable à l’ensemble des parties ;
CONDAMNE la SCI [V] à payer à BERGERS ASSURANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.