Texte intégral
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLIW
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Juillet 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 08 Septembre 2026
copie délivrée à Me CAPES
M. [O]
DDETSPP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2025 à effet du 5 août suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3], bâtiment 01, lot n° 2 à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 25,17 euros incluse, de 201,90 euros payable à terme échu.
Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [P] [O], le 7 janvier 2026, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 543,65 euros, outre 99,62 euros de frais.
Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 9 mars 2026,
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [P] [O] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec l’assistance de la force publique,
condamner Monsieur [P] [O] à lui régler la somme de 972,88 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer,
condamner Monsieur [P] [O] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 9 mars 2026 et jusqu'à l’entière libération des lieux,
condamner Monsieur [P] [O] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [P] [O] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L’affaire a été évoquée lors de l'audience du 7 juillet 2026.
Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance arrêtée au 31 mai 2026 s’élève à 957,42 euros et en s’opposant à l’octroi de tout délai de paiement, le défendeur privilégiant des voyages en Roumanie, son pays d’origine, au remboursement de sa dette locative.
Comparant, Monsieur [P] [O] a indiqué exercer la profession de mécanicien et ne pas percevoir d’aide au logement.
Le délibéré a été fixé au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés précédemment signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement, et qui s'effectue par voie électronique ;
Aux termes du paragraphe III du même article 24, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée, cette notification s’effectuant par voie électronique ;
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 9 janvier 2026 dont il verse aux débats l'accusé de réception, le commandement de payer délivré l’avant-veille à Monsieur [P] [O] ;
L'assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 28 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception produit par le demandeur l'atteste ;
La demande de résiliation du bail sera par conséquent déclarée recevable.
Sur le fond
Sur la résiliation du bail
En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
En vertu du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 précédemment citée, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Le contrat de location conclu entre les parties recèle en son article 5-5, intitulé LA RÉSILIATION DU BAIL DEMANDÉE PAR L’OPH, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit en cas, notamment, de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, six semaines après un commandement de payer resté infructueux ;
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [P] [O], le 7 janvier 2026, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 543,65 euros ; celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation dans le délai de six semaines dont il disposait à cet effet mais a au contraire laissé prospérer sa dette locative qui atteignait 972,88 euros le jour de l’assignation ;
Il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Monsieur [P] [O], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 19 février 2026, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement sous peine d’expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment citée du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l'assignation et le dernier décompte, daté du 30 juin 2026, de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, démontrent que Monsieur [P] [O] a été défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire de régler le loyer et charges au terme convenu dès son entrée dans les lieux puisqu’il n’a réglé ni le dépôt de garantie ni la première échéance de loyer et que son compte de locataire a toujours été débiteur, son débet qui a oscillé entre 176 euros le 1er août 2025 et 1 356,50 euros le 10 mars 2026, étant de 957,42 euros le 31 mai 2026; cette somme que lui réclame l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026 est ainsi parfaitement justifiée ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;
Monsieur [P] [O] sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, une somme de 957,42 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026 sur celle de 543,65 euros et du 27 avril 2026 pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation mensuelle
Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 19 février 2026 ; Monsieur [P] [O] est depuis redevable envers son bailleur et jusqu'à son départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 mai 2026 ;
Il sera donc condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'à sa complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu et dont la demande d’augmentation, qu’aucun texte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que sa responsabilité incombe à Monsieur [P] [O] ;
Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d’engager pour ester en justice ;
Monsieur [P] [O] sera donc condamné à lui payer une somme de 600 euros.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Monsieur [P] [O], qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le commandement de payer qui lui a été délivré le 7 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa demande de résiliation du bail.
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.
Enjoint à Monsieur [P] [O] de libérer les lieux dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette ordonnance.
À défaut d'exécution spontanée, ordonne l'expulsion de Monsieur [P] [O], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, une somme de NEUF CENT CINQUANTE-SEPT EUROS et QUARANTE-DEUX CENTIMES (957,42 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026 sur celle de 543,65 euros et du 27 avril 2026 pour le surplus.
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.
Déboute l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [P] [O] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 7 janvier 2026.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE
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