Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005438
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
SA INTACT INSURANCE [Adresse 1]
Me Christian CAUSSE Avocat Loco Me Thomas LAURENT Avocat SELAS LCA Associés (Mermoz Avocats) [Adresse 2]
CONTRE :
SARL [Adresse 3] [Localité 1]
SAS GRÜNSON, anciennement NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2]
Me Mélanie BAUDARD Avocat Loco Me David ZIMMERMANN Avocat [Adresse 5]
ENTREPRISE BARDE SUD OUEST
[Adresse 6]
Me Lucie DEBRUYNE Avocat Loco Me Katia FISCHER Avocat Loco Me Dominique HAM Avocats AARPI [Localité 3] & ASSOCIES [Adresse 7]
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
[Adresse 8]
[Localité 4]
Me Benjamin JEGOU Avocat Loco Me Simon LAMBERT Avocat SCP COST DAUDÉ VALLET LAMBERT [Adresse 9]
ALLIANZ IARD
[Adresse 8]
[Localité 4] Me Bérangère GUIZARD
Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 10] [Localité 5]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Madame Chantal RONCERO
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 07/09/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
La SARL CS LA [Adresse 11] est une société créée aux fins de conception et d'exploitation d'une centrale solaire située sur la commune de [Localité 6], centrale assurée auprès de la SA ALLIANZ Global CORPORATE & SPECIALTY SE (pour les dommages aux biens et pertes d'exploitation).
Dans le cadre de la construction de la centrale susvisée, la SARL [Adresse 12] a fait appel à la société NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, devenue aujourd'hui la SAS GRÜNSON, et la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST.
Alors qu'elle faisait partie du groupe NEXANS, la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES a bénéficié de la souscription, pour son compte par la société NEXANS FRANCE, d'une assurance de responsabilité civile auprès de la société RSA Luxembourg S.A., aujourd'hui devenue la SA INTACT INSURANCE (Europe) 5.A., suivant attestations versées aux débets,
la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, aujourd'hui devenue la SAS GRÜNSON, ne fait plus partie du groupe NEXANS.
Depuis 2024, la SARL CS LA FENASSE allègue de « défaillances techniques qui sont survenues sur les trackers et la structure de la Centrale, compromettant sa solidité et tendant l'Installation impropre à sa destination, et contraignant notamment le maintien en position de sécurité de plusieurs trackers ».
Par le biais de la SAS GRÜNSON, la SA INTACT INSURANCE a appris que :
* Par exploit en date du 03/02/2026, la SARL CS LA FENASSE avait assigné en référé- expertise devant. Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de céans la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, devenue aujourd'hui la SAS GRÜNSON, la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST, , la SAS ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et la SA ALLIANZ IARD avec la mission décrite dans son assignation en lien avec les désordres allégués
* Par ordonnance de référé en date du 30/03/2026, Monsieur le Président du Tribunal, de céans a désigné Monsieur [G] [D] en qualité d'expert judiciaire pour mener à bien la mission décrite dans ladite assignation.
La SARL CS LA FENASSE a diligenté une mesure d'expertise devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de céans aux fins notamment de
«fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues- par chaque défendeur et sur les comptes entre les Parties ».
A ce titre, la responsabilité de la SAS GRÜNSON, anciennement dénommée NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, est recherchée.
Dans la mesuré où la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES est assurée par la SA INTACT INSURANCE, dans le cadre du contrat souscrit par la SAS NEXANS tant pour son compte que pour la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, Il est possible, sous toutes réserves dû garantie, d'une part, et en fonction des investigations qui seront réalisées par l'Expert [D], d'autre part, que la SA INTACT INSURANCE prenne en charge un certain nombre de conséquences dommageables en lien avec des préjudices qui seraient allégués par la SARL CS LA FENASSE aux termes de son assignation.
C'est dans ces conditions que la SA INTACT INSURANCE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit en date du 17/08/2026 et du 18/08/2026, par divers Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 7], [Localité 5], [Localité 8] et [Localité 9], la SA INTACT INSURANCE a fait assigner la SARL CS LA FENASSE, la SAS GRÜNSON, anciennement NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, la SAS ENTREPRISE BARDE SUD OUEST, la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et la SA ALLAINZ IARD aux fins de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Béziers en date du 30/03/2026,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
Recevoir la SA INTACT INSURANCE en toutes ses fins et demandes;
La déclarer bien fondée,
Déclarer commune et opposable à la SA INTACT INSURANCE l'ordonnance en date du 3/03/2026.
Donner acte à la SA INTACT INSURANCE de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise formulée par la SARL [Adresse 12],
Réserver lés dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026005438 du rôle général et N°2026000035 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 07/09/25026, à laquelle :
Ouïe la SA INTACT INSURANCE, représentée par Me Christian CAUSSE, Avocat loco Me Thomas LAURENT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 07/09/2026.
* La SARL CS LA FENASSE n'a point comparu ni personne pour elle
Ouïe la SAS GRÜNSON, anciennement NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, représentée par Me Mélanie BAUDARD, Avocat loco Me David ZIMMERMANN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 07/09/2026.
Ouïe la SAS ENTREPRISE BARDE SUD OUEST, représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco Me Katia FISCHER, Avocat, loco Me Dominique HAM, Avocat.
Ouïe la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, représentée par Me Benjamin JEGOU, Avocat loco Me Simon LAMBERT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 07/09/2026.
Ouïe la SA ALLIANZ IARD, représentée par Me Bérangère GUIZARD, Avocat loco Me David BERTRAND, Avocat.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
Il convient de donner acte à la SA ALLIANZ IARD de de ce qu'elle émet protestations et réserves d'usage.
Il convient de donner acte à la SAS GRÜNSON de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'expertise soit étendue à la SA INTACT INSURANCE.
Par ordonnance de référés du 30/03/2026 rendue de notre siège, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SARL LA FENASSE et a désigné Monsieur [G] [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec pour mission :
D'entendre les parties,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
Le tout aux fins de :
Se rendre sur les lieux, visiter la Centrale Photovoltaïque sise à [Localité 6] (34) après y avoir convoqué les Parties assistées le cas échéant de leur conseil et, si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que contrats, cahiers des charges, plans, devis, marchés et autres
Evaluer l'état de la Centrale au regard de sa solidité et des risques pour la sécurité des opérateurs
A/ SUR LES MISSIONS TENANT A L'ETABLISSEMENT DE LA NON- CONFORMITE ET DES RESPONSABILITES DES INTERVENANTS
* Contrôler la conformité de l'ouvrage aux études de faisabilité, au cahier des charges et aux documents du PAQ ainsi qu'aux normes et règles de l'art
* Identifier, lister et constater les non-conformités présentes sur le lot n° 2A « Structures (études et fournitures) » et le lot n° 2B « Fondations, pose trackers et modules »
* Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible, en rechercher la ou les causes
Sans nécessité d'extension de mission, examiner toutes les non-conformités et/ou désordres connexes, défauts ou malfaçons, relevés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du Code de procédure civile
* Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux non conformités, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées de tous sachants, le coût de ces travaux nécessaires
B/SUR LES PREJUDICES
* Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des non- conformités, notamment les préjudices de jouissance et/ou de perte d'exploitation subis par [Adresse 12] ou pouvant résulter des travaux de remise en état
* Fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues par chaque défendeur et sur les comptes entre les Parties
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Il convient de déclarer communes et opposables à la SA INTACT INSURANCE les opérations d'expertise en cours, ordonnées par ordonnance de référé de notre siège du 30/03/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
Il convient de condamner la SA INTACT INSURANCE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué,
Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, en matière de référé,
Vu l'ordonnance de référé de notre siège en date du 30/03/2026, Vu les opérations d'expertise en cours,
DONNONS ACTE à la SA ALLIANZ IARD de de ce qu'elle émet protestations et réserves d'usage.
DONNONS ACTE à la SAS GRÜNSON de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'expertise soit étendue à la SA INTACT INSURANCE.
DECLARONS communes et opposables à la SA INTACT INSURANCE les opérations d'expertise en cours.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
CONDAMNONS la SA INTACT INSURANCE aux entiers dépens de la présente décision.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Chantal RONCERO, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 98.23 €.
LE GREFFIER.
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