Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052113
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - de DYNAMIS AVOCATS représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
SAS L'OCCITANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de de Béziers 838 623 643
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
LEASECOM est une société de financement. L'OCCITANE exploitait un hôtel sis [Adresse 2] à [Localité 1] sous l'enseigne HOTEL [Etablissement 1].
La société CAPHANO (qui n'est pas dans la cause) a signé le 15 mars 2016 avec SERFI INTERNATIONAL un contrat de location portant sur divers équipements (LED Thomson et LED PHILIPS) d'une durée de 60 mois, comportant 20 loyers trimestriels de 692,67€ HT. La dernière échéance devait intervenir le 01/02/2021.
Ces matériels ont été fournis par la société SERFI qui a facturé à LEASECOM cessionnaire du contrat n°216E52770 la somme de 11 627,07 € HT. Ils ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve signé par CAPHANO le 18 avril 2016.
Ce contrat a été repris par L'OCCITANE selon un avenant de transfert quadripartite en date du 31 octobre 2018.
L'OCCITANE a signé le 29 juin 2018 avec SERFI INTERNATIONAL un contrat de location portant sur divers équipements hôteliers (appliques, chevets et têtes de lits) d'une durée de 84 mois, comportant 84 loyers mensuels de 1200 € HT. La dernière échéance devait intervenir le 11 octobre 2025.
Ces matériels ont été fournis par la société SERFI qui a facturé à LEASECOM cessionnaire du contrat n°218E102679 la somme de 82 460 € HT. Ils ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve signé par L'OCCITANE le 18 avril 2016.
Le 14 janvier 2019, par LRAR (pli réceptionné), LEASECOM a mis en demeure L'OCCITANE de lui verser la somme de 4 203,60 € comprenant les échéances de décembre 2018 des deux contrats ainsi que l'indemnité liée au transfert du contrat signé en 2016, faute de quoi le contrat
serait résilié de plein droit. En vain. Le fonds de commerce de L'OCCITANE a été cédé en 2021 et à la suite de son opposition, LEASECOM a perçu la somme de 21 348,27 €. Le 21 décembre 2023, LEASECOM a envoyé une nouvelle mise en demeure (destinataire inconnu à l'adresse) demandant le paiement de la somme de 94 155,75 €, restée infructueuse. LEASECOM a alors assigné L'OCCITANE devant ce tribunal.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte en date du 20 août 2024, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, LEASECOM a assigné L'OCCITANE.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal, de :
Vu les articles 1103, 1217,1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,
* DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la Société L'OCCITANE à payer à la Société LEASECOM la somme de 94 155,75 € arrêtée au 29 décembre 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 49 076,80 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation
;
* La somme de 66 000 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société L'OCCITANE de RESTITUER à ses frais le matériel objet du contrat de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société L'OCCITANE ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société L'OCCITANE, au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la Société L'OCCITANE à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société L'OCCITANE aux entiers dépens.
L'OCCITANE n'a fait parvenir au tribunal aucun dossier.
A l'audience de mise en état du 18 octobre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 10 décembre 2024, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur L'OCCITANE, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, malgré la mention, sur l'assignation, qu'à défaut il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu LEASECOM seul en ses explications et observations. Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le
jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2025 date reportée au 12 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses demandes, LEASECOM expose que :
* Les contrats ont été signés régulièrement entre les parties et les matériels ont été réceptionnés sans réserve
* Pour être agréable à L'OCCITANE elle a fixé la date de résiliation au 25 août 2021 correspondant à la date de son opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
* Le montant réclamé de 94 155,75 € se décompose de la manière suivante :
* Montant lié aux loyers impayés et à leurs accessoires de 49 076,80 € TTC se décomposant en :
* Au titre du contrat_n°216E52770
* 0 14 loyers trimestriels échus restant impayés du 1 er décembre 2018 au 25 aout 2021 : 14 x 831,20 € = 11 636,80€ TTC
Au titre du contrat n°218E102679
* 26 loyers mensuels échus restant impayés du 1 er décembre 2018 au 25 aout 2021 : 26 x 1440 € = 37 440 € TTC
* Le montant lié à l'indemnité de résiliation Au titre du contrat n°218E102679 : - 50 loyers mensuels HT de 1200 € à échoir + 10% = 66 000 €
* Montant lié aux frais d'opposition : 427,22 € (pièce n°12)
* Déduction de la somme de 21 348,27 € reçue à l'issue de la procédure d'opposition (pièce n°15)
* Le taux d'intérêt de retard égal au taux légal majoré de 5 points est contractuel (article 3 des conditions générales de location) de même que la restitution des matériels.
LEASECOM précise lors de l'audience que ses demandes concernant les indemnités de résiliations sont contractuelles et ne constituent pas des clauses pénales qui seraient excessives.
L'OCCITANE n'a pas présenté de conclusions et, par son absence à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, a renoncé à articuler tout moyen susceptible d'assurer sa défense, malgré l'information portée sur l'assignation que, selon les dispositions de l'article 56 du Code de
procédure civile, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière ; que les deux sociétés sont des sociétés commerciales ; que l'extrait K-bis en date du 18 novembre 2024, figurant au dossier, révèle que L'OCCITANE ne fait l'objet d'aucune procédure.
La demande de LEASECOM concerne un litige entre commerçants liés par des contrats comportant, à leur article 11 des conditions générales, une clause d'attribution de compétence aux tribunaux du siège social du bailleur (d'origine ou cessionnaire). Or, le siège social de LEASECOM cessionnaire du contrat est à [Localité 2].
En conséquence ce qui précède, le tribunal dira l'action de la société LEASECOM régulière et recevable.
Sur les demandes de LEASECOM
Sur les loyers échus
Le tribunal relève que LEASECOM demande le paiement au titre du contrat n°216E52770 de 14 loyers trimestriels échus de 831,20 €TTC soit 11 636,80€ TTC et au titre du contrat n°218E102679, 26 loyers mensuels échus de 1440 € TTC soit 37 440 € TTC.
Le tribunal constate que ces loyers correspondent aux contrats et aux échéanciers valant facture (pièce n°3 et 7), le contrat n°216E52770 ayant été reconduit au-delà de son échéance conformément à l'article 9 jusqu'au 25 août 2021 date de résiliation des deux contrats.
Aussi, le tribunal dit que les sommes de 11 636,80 € TTC et de 37 440 € TTC constituent des créances certaines liquides et exigibles de LEASECOM envers L'OCCITANE.
Sur la somme demandée à titre d'indemnité de résiliation
LEASECOM demande à titre d'indemnité de résiliation du contrat n°218E102679 la somme de 66 000 € (soit 50 loyers HT +10%) avec intérêt au taux légal majoré de 5 points.
Le tribunal dit que cette somme, qui n'est pas supérieure à celle visée à l'article 9 des conditions générales de location, constitue par son caractère indemnitaire et comminatoire une clause pénale telle que visée à l'article 1231-5 du code civil que le juge peut réduire s'il l'estime manifestement excessive.
En l'espèce, le tribunal estime que cette clause n'est pas manifestement excessive. Il dit que la somme de 66 000 € constitue une créance certaine liquide et exigible de LEASECOM envers L'OCCITANE.
Le tribunal dit en outre que la demande de LEASECOM au titre des frais d'opposition est fondée.
Aussi, le tribunal prenant en compte la somme de 21 348,27 € reçue par LEASECOM à la suite de son opposition condamnera L'OCCITANE à payer à LEASECOM la somme de 94155,75 € (11 636,80 + 37 440 + 66 000 + 427,22 - 21 348,27) avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 29 décembre 2023 date correspondant à sa demande, postérieure à la date de résiliation des contrats.
Sur la demande de restitution du matériel.
LEASECOM demande la restitution du matériel sous astreinte. Le tribunal a vérifié que cette restitution est bien contractuelle.
Aussi, le tribunal condamnera L'OCCITANE à restituer le matériel tel que décrit sur les factures n°FAC17092 du 18/04/16 et FAC22866 du 31/10/18 émises par SERFI, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM et ce sans astreinte, que le tribunal ne juge pas nécessaire.
Mais, le tribunal constate que les matériels ne sont pas identifiables par la facture versée aux débats (pièce n° 6) par LEASECOM, car les références précises n'y figurent pas.
En conséquence, le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande d'autoriser, dans l'hypothèse où L'OCCITANE ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à L'OCCITANE. De ce fait, LEASECOM est également déboutée de sa demande de recourir à la force publique.
Sur l'article 700,
Dans la mesure où LEASECOM a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera L'OCCITANE à verser à LEASECOM la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sur les dépens
L'OCCITANE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la SAS L'OCCITANE à verser à la SAS LEASECOM la somme de 94 155,75 € avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 29 décembre 2023 ;
* Condamne la SAS L'OCCITANE à restituer le matériel tel que décrit sur les factures n°FAC17092 du 18/04/16 et FAC22866 du 31/10/18 émises par SERFI, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, exclusivement à la SAS
LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM et ce sans astreinte ;
* Déboute la SAS LEASECOM de sa demande d'autoriser, dans l'hypothèse où la SAS L'OCCITANE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la SAS LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender les matériels objet des Contrats de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SAS L'OCCITANE et de recourir à la force publique ;
* Déboute la SAS LEASECOM de ses demandes, autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS L'OCCITANE à verser à la SAS LEASECOM la somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS L'OCCITANE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2025, en audience publique, devant M. Christophe Couturier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Paul-André Soreau et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 13 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.