Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16801 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC5T
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 août 2025 -Juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/01873
APPELANT :
M. [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Bruno Questel de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0739
INTIMÉ :
EPIC [Localité 2] HABITAT - OPH
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas Berthier de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, toque : P0173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Gérard PITTI, Conseiller
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie METAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure :
Suivant bail du 11 septembre 2002, la SAGI, pour le compte de la Ville de [Localité 2] aux droits de laquelle intervient l'EPIC [Localité 2] Habitat-OPH a donné à bail à M. [Y] [C] un appartement situé [Adresse 3].
Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 19 novembre 2024, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire, relative à l'habitation, insérée au bail et visant les sommes alors restées dues à hauteur de 6 451,76 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 novembre 2024, acte demeuré infructueux
La Ccapex a été saisie le 20 novembre 2024 et la Préfecture le 6 février 2025.
Saisi par acte du 31 janvier 2025, par l'EPIC Habitat OPH, par ordonnance réputée contradictoire du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 11 septembre 2002, par la SAGI et M [C], pour les lieux situés [Adresse 3] sont réunies à la date du 20 janvier 2025 :
- Condamné par provision M. [C] à payer 9 631,12 euros à [Localité 2] Habitat-OPH, somme arrêtée au 21 janvier 2025 (décembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 6 151,76 euros à compter du 19 novembre 2024, date du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus ;
- Ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [C] el celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 3], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution :
- Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à titre provisionnel par M. [C] au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du 20 janvier 2025, et jusqu'au départ effectif de lieux par remise des clés ;
- Condamné M. [C] à verser à [Localité 2] Habitat-OPH ladite indemnité mensuelle provisionnelle, jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ou un état des lieux de sortie ;
- Dit qu'il est équitable de laisser à [Localité 2] Habitat-OPH la charge de ses frais irrépétibles ;
- Condamné M. [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024.
Par déclaration du 7 octobre 2025, M. [Y] [C] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [C] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par l'ordonnance de référés en date du 07 août 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité en ce qu'il a :
o " Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 11 septembre 2002, par la SAGI et M. [C], pour les lieux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 20 janvier 2025 ;
o Condamné par provision M. [C] à payer 9 631,12 euros à [Localité 2] Habitat-OPH, somme arrêtée au 21 janvier 2025 (décembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 6 451,76 euros à compter du 19 novembre 2024, date du commandement de payer, et de l'assignation pour le surplus ;
o Ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [C] et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 4], au besoin avec l'aide de la force publique el d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution,
o Rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles I. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
o Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures ;
o Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à titre provisionnel par M. [C], au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le lover prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clefs, et au besoin la
o Condamné à verser à [Localité 2] Habitat-OPH ladite indemnité / mensuelle provisionnelle, jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ou un état des lieux de sortie ;
o Dit qu'il est équitable de laisser à [Localité 2] Habitat-OPH la charge de ses frais irrépétibles :
o Condamné M. [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024 ".
En conséquence, statuant à nouveau :
- Dire qu'il sera autorisé à s'acquitter de la somme de 9 631,12 euros par 36 mensualités de 267,53 euros, payables en sus du loyer et des charges courantes ;
- Dire que le paiement intégral et régulier du loyer courant constitue une condition essentielle au maintien des délais accordés ;
- Dire que les intérêts au taux légal, courant sur la somme de 6 451,76 euros à compter du 19 novembre 2024, seront acquittés en sus du principal, au fur et à mesure de leur liquidation, sans que leur montant puisse être définitivement arrêté à ce stade en raison de la variation semestrielle du taux légal ;
- Suspendre pendant toute la durée de l'échéancier, les effets de la clause résolutoire ;
- Dire qu'en cas de respect intégral de l'échéancier et du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
- Dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance ou du loyer courant, la clause résolutoire retrouvera son plein effet de plein droit ;
- Rejeter toute demande d'indemnité d'occupation, l'occupation du logement par M. [C] étant régulière et conforme aux obligations du bail, le locataire assurant le paiement intégral et courant du loyer et des charges ;
- Ordonner que toutes les mesures de droit afférentes à la procédure d'expulsion, au cas où elles seraient envisagées, soient suspendues jusqu'à la complète exécution de l'échéancier, afin de protéger le locataire et garantir la continuité du logement ;
- Rejeter la demande de sa condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'EPIC [Localité 2] Habitat - OPH demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance rendue le 7 août 2025 en toutes ses dispositions ;
- Condamner M. [C] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
Le jour de l'audience, le courrier suivant a été envoyé par le greffe à la demande de la cour sur le RPVA : 'Il est demandé au conseil de l'intimé de transmettre en cours de délibéré le solde locatif actualisé'.
Ce décompte transmis le 9 septembre dernier fait état d'un solde débiteur de 37 418,21 euros au 2 septembre dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Or bien que critiquant l'ensemble des chefs du dispositif de l'ordonnance attaquée, M. [C] limite ses prétentions à des demandes sur le montant du solde locatif, de délais et de suspension de la clause résolutoire auxquelles l'EPIC [Localité 2] Habitat - OPH s'oppose.
Sur ce,
M. [C] indique avoir réglé la somme de 1 417 euros ainsi que celle de 540 euros au mois de décembre 2025.
Il conteste que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) lui soit imputable et le montant du loyer au regard d'autres loyers pratiqués dans son immeuble, précisant 'être en discussion avec les services compétents sur ce point'.
Le bailleur s'oppose aux délais démandés notamment en raison de l'évolution de la dette. Il précise qu'un SLS lui est réclamé faute pour M. [C] de justifier de sa situation, Mme [N] vivant également à son domicile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.
Selon l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire. qui resulte tant du bail signé entre les parties qui prevoit une clause resolutoirc à défaut de respect de cette obligation que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l'article 24 de la même loi, sans sa rédaction applicable à l'espèce : prévoit également :
' [...] V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. [...]
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. [...]'.
Les deux versements allégués par le locataire de 1 417 euros et de 540 euros au mois de décembre 2025 apparaissent bien sur le décompte du bailleur.
Le bailleur qui reconnaît l'imputation d'un SLS, le justifie notamment par la présence d'un tiers au domicile au sujet duquel il a demandé des avis d'impôts, sans les obtenir. (Sa pièce 12)
Les contestations du locataire relatives au montant du loyer et à l'imputation indue d'un SLS ne sont de son côté, étayées par aucune pièce, aucune réponse n'ayant notamment été donnée au bailleur à son courrier du 15 décembre 2025, de sorte que ces contestations n'apparaissent pas sérieuses.
Depuis l'ordonnance attaquée, la dette est passée de 9 631,12 euros pour une dette arrêtée au 21 janvier 2025 à 37 418,21 euros au 2 septembre dernier.
Le loyer courant n'est donc pas réglé ce qui fait obstacle à l'octroi de délais de paiement et à la demande de suspension de la clause résolutoire.
Partie perdante, M. [C] devra supporter les dépens d'appel, l'ordonnance attaquée étant confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire droit en appel à la demande du bailleur fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Déboute M. [C] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,
Condamne M. [C] aux dépens d'appel,
Rejette la demande de [Localité 2] Habitat OPH sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT