Tribunal judiciaire, 02 juillet 2026. 25/01785

Le 02 juillet 2026 --- Dossier N° RG 25/01785 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOUK -- 5AA JUGEMENT CIVIL ---- S.A. VENDEE LOGEMENT C/ Mme [Q] [E] ---- Le ce + ccc à : S.A. VENDEE LOGEMENT ccc à : - Mme [Q] [E] - La Préfecture Tribunal judiciaire de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 02 juillet 2026 --- (Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile) DEMANDERESSE : S.A. VENDEE LOGEMENT Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [B] [A] muni d’un pouvoir spécial en date du 23 avril 2026; DEFENDERESSE : Madame [Q] [E] née le 20 Septembre 1973 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Mélody FREMONT Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 janvier 2026 puis renvoyée à celle du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE La Société [Adresse 3] « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à Madame [Q] [E] un bien à usage d’habitation situé situé au [Adresse 4] - par contrat du 7 juin 2016, pour un loyer mensuel de 467,31€ hors charges. Invoquant des impayés de loyers, la société VENDEE LOGEMENT a fait signifier par acte du 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 7 janvier 2025, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [E] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 3.398,53€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026, renvoyée à l’audience du 7 mai 2026. A l’audience, représentée par [B] [A], la société VENDEE LOGEMENT a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 1.725,87 euros, en précisant que le locataire a repris le paiement du loyer courant à l’exception des loyers de février et avril 2026. Sur la demande de délais de paiement, le bailleur a indiqué ne pas être opposé. Madame [Q] [E], présente, a indiqué contester le montant de la créance en justifiant d’un virement réalisé le 6 mai 2026 pour la somme de 600€. Elle a fait valoir l’existence de moisissures dans le logement et l’intervention du bailleur pour faire réaliser une partie des travaux seulement à compter de l’assignation. Elle a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50€ par mois en faisant valoir sa situation actuelle et l’existence d’autres dettes. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande. En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement. En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 25 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la société VENDEE LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 novembre 2024, accusé de réception signé le 12 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales. Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Le bail signé le 7 juin 2016 contient une clause résolutoire avec un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 novembre 2024, pour la somme en principal de 1.379,47€ et prévoyant un délai de deux mois. Ce commandement est demeuré infructueux pendant ledit délai, de sorte qu’en vertu de la volonté contractuelle des parties, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 janvier 2025. Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [Q] [E] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail avec indexations et ce, à compter du 7 janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Madame [Q] [E] à la payer. Sur le montant de l'arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. En l’espèce, la société VENDEE LOGEMENT produit un bail et un décompte comportant l’ensemble des arriérés de loyers. Dès lors, la société VENDEE LOGEMENT démontre que Madame [Q] [E] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme totale de 1.725,87 euros à la date du 6 mai 2026. Toutefois, il convient de déduire de cette somme le versement de 600€ réalisé par la défenderesse la veille de l’audience et dont elle a justifié. Il convient donc de condamner Madame [Q] [E] à payer à la société VENDEE LOGEMENT la somme de 1.125,87€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 7 mai 2026 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.379,47€ à compter du commandement de payer du 6 novembre 2024 et pour le surplus à compter de l’assignation du 22 septembre 2025. Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » En l’espèce, Madame [E], présente à l’audience, a justifié de la reprise du paiement du loyer. En outre, il ressort de ses déclarations à l’audience qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1.300€ et qu’elle a une autre dette auprès de son fournisseur d’eau pour laquelle elle a mis en place un échéancier. Au vu de la situation actuelle du défendeur et des efforts démontrés pour la reprise du paiement du loyer et de l’accord du bailleur, la proposition de règlement apparaît adaptée à sa situation et permettrait de solder la dette dans les délais légaux. Dès lors, il convient d'octroyer au défendeur des délais de paiement et d'autoriser Madame [Q] [E] à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif. En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais de paiement ainsi accordés. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre. À l'inverse, dans le cas où l’échéancier n'est pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets, quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception, et Madame [E] sera alors sans droit ni titre et redevable, à compter du premier impayé de l'échéancier et jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges avec indexation qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès Sur les dépens  Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Madame [Q] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [Q] [E] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 7 juin 2016 entre la Société [Adresse 3] « VENDEE LOGEMENT esh » et Madame [Q] [E] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 7 janvier 2025 ; CONDAMNE Madame [Q] [E] à payer à la Société Anonyme « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 1.125,87 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 7 mai 2026 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.379,47€ à compter du commandement de payer du 6 novembre 2024 et pour le surplus à compter de l’assignation du 22 septembre 2025, DIT que Madame [Q] [E] devra s'acquitter de cette somme en 24 versements de 50€ chacun, (cinquante euros), le 24ème et dernier versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais, en plus du loyer courant et des charges ; DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis ; DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée ; DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants, et quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception : - la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - la clause résolutoire reprendra son plein effet, - il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Madame [Q] [E] et de tous occupants de son chef, du logement situé au [Adresse 4] à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - Madame [Q] [E] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges indexés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE Madame [Q] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ; CONDAMNE Madame [Q] [E] à verser à la Société Anonyme « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées. FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Le Greffier Le Président Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT