Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYI ETRANGER :
M. [H] [V]
né le 24 Janvier 1978 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 30 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [Q] [F] ;
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 11h05 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [H] [V] interjeté par courriel le 31 octobre 2026 à 12h52, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [H] [V], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [N], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [X] [Z] et M. [H] [V], ont présenté leurs observations ;
M. [N], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [H] [V], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête :
Dans son acte d'appel, M. [H] [V] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur la prolongation de la rétention
L'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Le dernier alinéa de cet article ajoute que la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
M [V] indique un risque pour sa personne en cas de retour au Mali, et un recours à l'encontre de la décision qui a rejeté sa demande d'asile, dûment enregistré.
Selon l'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
Toutefois le recours qu'il a formé à l'encontre de la décision qui rejette sa demande d'asile le 10 septembre 2026, ne s'oppose pas à son maintien en rétention. Il ne justifie pas d'une menace particulière dans son pays liée à l'ethnicité qu'il allègue.
L'intéressé estime que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Il indique être en France depuis 1999, avoir 8 enfants dont il a la charge en France, la plupart étant scolarisés, ainsi que 7 frères et s'urs dont certains ont la nationalité française, qui vivent en France, qu'il dispose d'un logement [Adresse 1], et n'a plus de lien avec le Mali. Il fait état d'un emploi avec CDI pour des costumes.
toutefois son dossier ne comporte pas les justificatifs qu'il invoque.
Il a été condamné récemment pour des faits de violences avec armes, violences sur conjoint, conduite en état alcoolique et plus particulièrement a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 8 janvier 2025 pour des faits de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes toxiques, en récidive, conduite malgré annulation du permis.
De nombreuse condamnation pour violences sur conjoint et menace de mort sont objectivées par son dossier
Ces séries de comportements et en particulier la récidive prouvent que l'intéressé se maintient dans un parcours délinquant et ne tient pas compte des décisions de justice.
D'ailleurs la rétention a débuté lors de sa levée d'écrou, le 1er septembre 2026.
L'atteinte à la vie privée et familiale n'a pas lieu d'être retenue au regard de ces antédédants.
Par ailleurs il ressort du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français le 19 janvier 2022.
Son éloignement demeure une perspective raisonnable puisqu'un vol est programmé.
En outre l'intéressé est entré irrégulièrement en France, est resté en situation irrégulière depuis de longues années, et n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation, malgré ses affirmations sur des démarches suite au caractère expiré de son titre de séjour depuis 2020.
Il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité.
Il ne se trouve donc pas dans la situation dans laquelle il peut bénéficier d'une assignation à résidence.
Il ne présente donc pas les garanties de représentation nécessaires et il est à craindre qu'il se soustraie à la mesure en cours et à l'obligation qu'il a de quitter le territoire français,, d'autant plus qu'il s'est maintenu irrégulièrement très longtemps en France et qu'il affirme encore vouloir s'y maintenir, ce qui n'augure pas de l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement.
Par ailleurs Il s'est soustrait à plusieurs reprises à l'exécution de mesures qui visent à l'éloigner du territoire français.
Ainsi lors du dernier vol programmé le 3 octobre, il a refusé de sortir du centre de rétention, ce qui se vérifie à la lecture du procès-verbal du même jour dressé par la police aux frontières qui se trouve au dossier.
Il a réitéré son refus de quitter le territoire français le 22 octobre 2026, au motif d'une erreur dans le laissez-passer.
Pour le surplus c'est par des motifs pertinents et adaptés qu'il convient d'adopter, que le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision.
Pour l'ensemble de ces motifs la décision du juge des libertés et de la détention est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [H] [V]
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 31 octobre 2026 à 11h05;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 01 NOVEMBRE 2026 à 15h12
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYI
M. [H] [V] contre M. [N]
Ordonnnance notifiée le 01 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [H] [V] et son conseil, M. [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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