Texte intégral
DE NICE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/3697 N° RG : 2025CG00445 COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] contre M. [V] [G]
DEMANDEUR
COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant par Me Mathieu DEBROISE [Adresse 2] et par Me Marie-Christine [Localité 2] [Adresse 3] et par Me Anne BOIVIN GOSSELIN [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [V] [G] [Adresse 4] comparant par Me Robin EVRARD Selarl BOSIO EVRARD & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Mikaël LE ROL [Adresse 6]
M. [Z] [L] [Adresse 7] comparant par Me Robin EVRARD SelarI BOSIO EVRARD & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Mikaël LE ROL [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Dans le cadre de leur activité professionnelle, Monsieur [Z] [L] président de la société CLG MOTORS et Monsieur [V] [G] directeur général de cette même société, contractent un crédit de trésorerie d'un montant de 165.000 € sur une durée de 10 mois en date du 4 septembre 2023.
Monsieur [Z] [L] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 100.000 €.
Monsieur [V] [G] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 66.000 €.
Le 22 mai 2024, la société CLG MOTORS est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de RENNES.
La créance a été régulièrement déclarée auprès du liquidateur, pour le montant de 106.682,69 €.
La banque a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à procéder au règlement des sommes dues en vertu de leurs engagements.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 30 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] a assigné Monsieur [V] [G] et Monsieur [Z] [L] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [Z] [L], en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 100.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;
Condamner Monsieur [V] [G], en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 66.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner in solidum Messieurs [Z] [L] et [V] [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner in solidum Messieurs [Z] [L] et [V] [G] aux entiers dépens.
A la barre du tribunal, le demandeur la CAISSE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], demande au tribunal de commerce de NICE de :
Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de leur demande aux fins de nullité de leurs engagements de caution ;
Débouter Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de leurs demandes indemnitaires tant au titre de la responsabilité contractuelle qu'au titre du devoir de mise en garde ;
Condamner Monsieur [Z] [L], en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 100.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;
Condamner Monsieur [V] [G], en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 66.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Subsidiairement, si la responsabilité de la banque était retenue,
Fixer le préjudice de Monsieur [Z] [L] à la somme de l'euro symbolique et subsidiairement hauteur de 5 % au maximum des sommes dues au titre de son engagement de caution, soit 5.000,00 € ;
Ordonner la compensation entre les sommes dues par les cautions à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] et celle due par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] à Monsieur [Z] [L] ;
Fixer le préjudice de Monsieur [V] [G] à la somme de l'euro symbolique et subsidiairement hauteur de 5 % au maximum des sommes dues au titre de son engagement de caution, soit 3.300,00 € ;
Ordonner la compensation entre les sommes dues par les cautions à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] et celle due par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] à Monsieur [Z] [L] ;
Débouter Monsieur [Z] [L] et Monsieur [G] [V] de leur demande de délais de paiement ;
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner in solidum Messieurs [Z] [L] et [V] [G] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner in solidum Messieurs [Z] [L] et [V] [G] aux entiers dépens.
Les défendeurs Monsieur [V] [G] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal de commerce de NICE :
A titre principal,
Dire nul et de nul effet pour vices du consentement l'engagement de caution de Monsieur [Z] [L] et de Monsieur [V] [G] ;
Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
A minime, condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] à verser à Monsieur [Z] [L] des dommages et intérêts d'un montant de 99.990 € et à Monsieur [V] [G] d'un montant de 65.993,40 € et ordonner compensation entre les sommes dues de part et d'autre ;
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] à verser à Monsieur [Z] [L] et à Monsieur [V] [G], chacun, une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la déchéance des droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] à l'égard de Monsieur [Z] [L] à hauteur de 99.990 € et à hauteur de 65.993,40 € à l'égard de Monsieur [V] [G] ou toute autre somme à lui substituer en fonction du % de perte de chance retenue ;
Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
En tout état de cause,
Réduire la dette de Monsieur [Z] [L] et de Monsieur [V] [G] à de plus justes proportions ;
Accorder à Monsieur [Z] [L] et à Monsieur [V] [G] sans intérêt ou à un taux réduit un report à deux ans de l'intégralité de sa dette globale de caution ;
En cas de condamnation pour les montants tels que réclamés par la banque, rappeler et/ou constater que les sommes effectivement dues et recouvrées ne pourront aller au-delà de la somme déclarée en principal de 106.682,69 € + les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de l'acte introductif à charge ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
Dire n'y avoir lieu à des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et partager les dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la recevabilité des demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] expose que la société CLG MOTORS en sa qualité d'empruntrice, est tenue de procéder au remboursement des sommes dues et Messieurs [Z] [L] et [V] [G] ont l'obligation de procéder au remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur principal.
La banque expose que Monsieur [Z] [L] s'est porté caution de la société CLG MOTORS à hauteur de 100.000 € et Monsieur [V] [G] à hauteur de 60.000 €. Elle précise également que la dette déclarée au passif de la société CLG MOTORS au titre de sa liquidation judiciaire est de 106.682,69 €.
Messieurs [Z] [L] et [V] [G] exposent de leur côté que les contrats de caution sont frappés de vices de consentement ce qui est une cause de nullité et que la banque à l'origine de la dénonciation de l'autorisation de découvert, était parfaitement informé de la situation de la société CLG MOTORS.
SUR CE : Attendu que la (
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire en respectant les délais et que le montant de la créance n'est pas contredit pour la somme de 106.682,69 €, et que les deux engagements de caution signés le 4 septembre 2023 sont cumulatifs et permettent de garantir la totalité de la dette.
Attendu qu'il convient d'analyser les points de nullité soulevés par Messieurs [Z] [L] et [V] [G] dans les motivations suivantes.
Que les engagements de caution sont la suite du paiement du solde débiteur autorisé par la banque et pour pouvoir bénéficier d'un crédit dont le but était d'apurer la dette, la banque n'a eu d'autre choix que de contracter des engagements de caution auprès du président de la société CLG MOTORS, Monsieur [Z] [L] et de son directeur général Monsieur [V] [G].
Le tribunal dira recevables les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1].
Sur les demandes de Messieurs [Z] [L] et [V] [G] au titre de la nullité du contrat de cautionnement :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] expose que Messieurs [Z] [L] et [V] [G] prétendent que leurs engagements de caution seraient nuls car le consentement aurait été vicié tant sur le fondement du dol que de l'erreur et que le dol suppose de rapporter la preuve de l'existence de manœuvres de la banque sans lesquelles Messieurs [Z] [L] et [V] [G] n'auraient pas souscrit l'engagement de caution.
La banque indique avoir obtenu la signature d'un contrat de trésorerie garantie par leur cautionnement dans le seul but d'obtenir des garanties.
Le contrat primitif arrivant à son terme en octobre 2023, et devant l'impossibilité de rétablir la situation après les 60 jours de préavis, un médiateur a été saisi par les dirigeants de la société CLG MOTORS aux fins de trouver une solution amiable.
Messieurs [Z] [L] ET [V] [G] exposent de leur côté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] a procédé à la dénonciation de l'autorisation de découvert à durée indéterminée d'un montant de 200.000 € le 7 juillet 2023 avec un préavis de 60 jours.
Cette dénonciation montre bien que la banque savait que la situation financière de la société CLG MOTORS était fragile et aurait des difficultés à se redresser.
Monsieur [Z] [L] indique que cette autorisation de découvert de 200.000 € était garantie uniquement par lui-même sans garantie équivalente de la part de Monsieur [V] [G].
Ils expliquent que la banque ne pouvait être qu'informé de la situation et a tout de même consenti un nouveau crédit de trésorerie d'un montant de 165.000 € et que cette situation a été décidée que par la banque en cachant les conséquences à Messieurs [Z] [L] et [V] [G].
Ils exposent que l'obtention d'un consentement en ayant recours à des manœuvres ou des mensonges forme un dol et que les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
SUR CE :
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] a dénoncé une autorisation de découvert arrivant à son terme et que le délai de préavis de 60 jours a été respecté.
Que devant l'impossibilité de rétablir le compte bancaire dans le délai du préavis de 60 jours, les dirigeants de la société CLG MOTORS ont saisi le médiateur du crédit aux fins de trouver une solution amiable.
Attendu que cette solution permettait un étalement de la dette sur 5 mois.
Que Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] sont à l'origine de cette médiation, et qu'ils étaient parfaitement informés de la situation sans aucunes manœuvres ou mensonges de la part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1].
Le tribunal déboutera Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de leurs demandes aux fins de nullité de leur engagement de caution.
Sur les demandes de Messieurs [Z] [L] et [V] [G] au titre de la responsabilité contractuelle et de mise en garde de la banque :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] expose qu'il appartient à la caution d'apporter la preuve que le financement accordé pour lequel il s'est porté caution a généré une nouvelle charge financière, et que cette preuve n'est pas apportée.
Il indique également qu'à la date de la résiliation du crédit de trésorerie, le 7 juillet 2023, le compte devait fonctionner en position créditrice à la fin du préavis le 7 septembre 2023.
La banque précise que le compte présentait un solde débiteur de 190.000 € au 1er septembre 2023, et que la société CLG MOTORS était tenue au paiement de cette somme au plus tard le 7 septembre 2023.
C'est dans cet objectif que la banque a proposé un étalement de la dette sur 5 mois dans les conditions suivantes.
165.000 € au 6 octobre 2023.
130.000 € au 6 novembre 2023.
100.000 € au 6 décembre 2023.
75.000 € au 6 janvier 2024.
35.000 € au 6 février 2024.
Dans ces conditions, la banque ne générait pas une nouvelle dette financière et elle indique à ce sujet que ce nouveau crédit accordé a permis, par le biais des paliers et de l'application d'un taux d'intérêt inférieur à celui d'origine, de réduire la charge de remboursement en principal et en intérêts.
La banque précise qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un crédit par apport de fonds ou la création de découvert mais au contraire de l'octroi d'un échéancier d'une dette existante et qu'elle n'était pas tenue à un devoir de mise en garde des cautions.
Messieurs [Z] [L] et [V] [G] exposent de leur côté que la banque a manqué à ses obligations de mise en garde et qu'elle connaissait parfaitement la situation financière de la société CLG MOTORS et qu'elle a mis fin à la première autorisation de découvert à durée indéterminée car elle était couverte que par le cautionnement de Monsieur [Z] [L], ce qui n'était pas suffisant.
Ils indiquent que la nouvelle autorisation de découvert octroyée le 1er septembre 2023 était couverte par la caution de Monsieur [Z] [L] pour le montant de 100.000 € et par Monsieur [V] [G] pour le montant de 66.000 € e que cette manœuvre a permis à la banque de minimiser ses risques.
Ils précisent que depuis le 1er janvier 2022, toute caution personne physique doit être mise en garde par la banque lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
SUR CE :
Attendu que la banque n'a pas caché qu'elle connaissait la situation de la société CLG MOTORS, qu'elle a cherché la meilleure solution pour permettre aux dirigeants de ne pas vendre des parts sociales.
Que devant les difficultés un médiateur du crédit est intervenu à la demande de Messieurs [Z] [L] et [V] [G] et que dans cette démarche les cautions étaient informées pleinement des difficultés encourues.
Que la banque n'a pas provoqué une nouvelle charge financière.
Que la banque a volontairement abaissé ses taux d'intérêts initiaux pour venir en aide à la société CLG MOTORS.
Attendu que la nature et l'objet du contrat sont, en l'espèce un plan d'épurement au titre d'une dette exigible qui a pour objet de réduire et d'étaler la charge de remboursement.
Le tribunal déboutera Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de leurs demandes indemnitaires tant au titre de la responsabilité contractuelle qu'au titre du devoir de mise en garde.
Sur la condamnation de Monsieur [Z] [L] en sa qualité de caution :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] expose que le 4 septembre 2023, Monsieur [Z] [L] s'est porté caution au titre du découvert de trésorerie de la société CLG MOTORS pour une valeur de 100.000 € en principal, plus intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires pour une durée de 10 mois.
La banque précise que la caution a pris connaissance des conditions et modalité de la créance garantie et qu'elle s'est engagée à en respecter les termes.
La banque indique que Monsieur [Z] [L] en sa qualité de caution a l'obligation de procéder au remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, la société CLG MOTORS.
Elle indique aussi que le 22 mai 2024, le tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société CLG MOTORS.
Elle précise avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur le 16 juillet 2024.
La banque indique que le patrimoine net de Monsieur [Z] [L] était en 2023 de 5,8 millions d'euros outre des revenus annuels de 170.151 €.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1], expose également que les autres engagements de caution souscrits par Monsieur [Z] [L] dont il avait caché l'existence, sont postérieurs à celui souscrit auprès de la concluante.
Monsieur [Z] [L] expose de son côté ne pas avoir été mis en garde et que la banque connaissait parfaitement la situation plus que délicate de la trésorerie de la société CLG MOTORS.
Il expose aussi que la banque connaissait ses autres engagements auprès d'autres établissements bancaires et du risque potentiel de disproportion.
SUR CE :
Attendu que le tribunal reconnait la validité de l'engagement de caution de Monsieur [Z] [L].
Que le montant de la créance déclaré au liquidateur est de 106.682,69 €.
Que le montant du crédit de trésorerie était de 166.000 € et que Monsieur [Z] [L] était caution jusqu'à hauteur de 100.000 €.
Qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une dette supplémentaire mais d'un étalement de la dette existante.
Attendu que les autres engagements de caution sont antérieurs à celui-ci et que de ce fait à la date du contrat qui nous intéresse ces engagements n'étaient pas connus de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1].
Le tribunal condamnera Monsieur [Z] [L] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 100.000 € dans la limite et ne pouvant aller au-delà du montant de 106.681,6 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025.
Sur la condamnation de Monsieur [V] [G] en sa qualité de caution :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] expose que le 4 septembre 2023, Monsieur [V] [G] s'est porté caution au titre du découvert de trésorerie de la société CLG MOTORS pour une valeur de 66.000 € en principal, plus intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires pour une durée de 10 mois.
La banque précise que la caution a pris connaissance des conditions et modalité de la créance garantie et qu'elle s'est engagée à en respecter les termes.
La banque indique que Monsieur [V] [G] en sa qualité de caution a l'obligation de procéder au remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, la société CLG MOTORS.
Elle indique aussi que le 22 mai 2024, le tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société CLG MOTORS.
Elle précise avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur le 16 juillet 2024.
La banque indique que le patrimoine net de Monsieur [V] [G] était en 2023 de 6,1 millions d'euros outre des revenus annuels de 145.000 €.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1], expose également que les autres engagements de caution souscrits par Monsieur [V] [G] dont il avait caché l'existence, sont postérieurs à celui souscrit auprès de la concluante.
Monsieur [V] [G] expose de son côté qu'il intervient comme caution à partir du 4 septembre 2023 donc après la dénonciation par la banque de l'autorisation de découvert à durée indéterminée.
Et que ce contrat de caution avait comme objectif que de diminuer les risques de la banque.
Il indique qu'il n'a pas été mis en garde par la banque alors que l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci.
SUR CE :
Attendu que le tribunal reconnait la validité de l'engagement de caution de Monsieur [V] [G].
Que le montant de la créance déclaré au liquidateur est de 106.682,69 €.
Que la montant du crédit de trésorerie était de 166.000 € et que Monsieur [V] [G] était caution jusqu'à hauteur de 66.000 €.
Qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une dette supplémentaire mais d'un étalement de la dette existante.
Attendu que la condamnation ne peut aller au-delà du montant déclaré de la créance qui est de 106.682,69 €.
Le tribunal condamnera Monsieur [V] [G] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 66.000 € dans la limite et ne pouvant aller au-delà du montant de 106.681,6 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025.
Sur la capitalisation des intérêts :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] demande la capitalisation des intérêts.
Messieurs [Z] [L] et [V] [G] n'exposent rien à ce sujet. SUR CE :
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] n'apporte pas d'explication sur la capitalisation des intérêts échus et ne produit pas d'élément contractuel appuyant cette demande.
Le tribunal déboutera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] de sa demande de capitalisation des intérêts échus.
Sur la demande de délais de paiement :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] expose que Messieurs [Z] [L] et [V] [G] auront, à la date du jugement, bénéficiés de larges délais de paiement.
Et qu'ils ne justifient pas de leur incapacité actuelle à procéder au règlement des sommes dues.
La banque indique également que les explications fournies par Messieurs [Z] [L] et [V] [G] sur un éventuel boni de liquidation n'est nullement démontré ni prouvé.
Messieurs [Z] [L] et [V] [G] exposent de leur côté avoir des procédures en cours, un bien immobilier à la vente et une SCI dans laquelle ils sont associés qui doit être liquidée à l'amiable mais sur laquelle il y a aussi une procédure. SUR CE :
Attendu que depuis le début de la procédure à savoir le 30 juillet 2025 presque 10 mois se sont écoulés.
Attendu que toutes les procédures en cours dans lesquelles Messieurs [Z] [L] et [V] [G] sont impliqués, n'apportent pas la preuve d'une amélioration financière.
Que la vente d'un bien immobilier peut s'échelonner sur plusieurs mois.
Que la liquidation à l'amiable est suspendue à une procédure en procès qui ne permet pas de voir une solution rapide.
Le tribunal déboutera Messieurs [Z] [L] et [V] [G] de leur demande de délais de paiement.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1], les frais irrépétibles, et qu'il convient, sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner in solidum Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de ce dernier.
Attendu qu'il convient de condamner in solidum Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes, fins et conclusions de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] ;
Déboute Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de leur de demande aux fins de nullité de leur engagement de caution ;
Déboute Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] de leurs demandes indemnitaires tant au titre de la responsabilité contractuelle qu'au titre du devoir de mise en garde ;
Condamne Monsieur [Z] [L] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 100.000 € (cent mille euros) ne pouvant aller en principal au-delà de la somme déclarée soit 106.682,69 € (cent six mille six cent quatre-vingt-deux euros et soixante-neuf centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;
Condamne Monsieur [V] [G] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 66.000 € (soixante-six mille euros) ne pouvant aller en principal au-delà de la somme déclarée soit 106.682,69 € (cent six mille six cent quatre-vingt-deux euros et soixante-neuf centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;
Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] de sa demande de capitalisation des intérêts échus ;
Déboute Messieurs [Z] [L] et [V] [G] de leur demande de délais de paiement ;
Condamne in solidum Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [Z] [L] et Monsieur [V] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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