Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
AC
N° 2026/ 215
N° RG 24/07769 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH3N
[U] [A]
C/
[C] [P]
S.A. MMA IARD
S.A.M.C.V. MMA ASSURANCES MUTUELLES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS
SELARL ABEILLE AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 15 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04029.
APPELANT
Monsieur [U] [A]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joël MARTINEZ de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉS
Monsieur [C] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.M.C.V. MMA ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [A] est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 5] à [Localité 1], voisine de celle appartenant à M. [C] [P].
Déplorant des dégradations causées par des bambous au droit du mur de clôture séparatif, et une indemnisation partielle de son préjudice, M. [A] a assigné, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023 M.[P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité.
Par jugement du 15 avril 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a statué en ces termes':
DEBOUTE Monsieur [U] [A] de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [J] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires';
CONDAMNE Monsieur [U] [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit';
Le tribunal a considéré en substance M.[A] a été indemnisé par la société Mma Iard le 20 octobre 2020 à hauteur de 1'863 euros tandis que M. [P] justifie de la réalisation des travaux destinés à éradiquer les plantations litigieuses en septembre 2022, que M.[A] ne démontre pas la persistance des désordres
Par acte du 19 juin 2024 M.[A] a interjeté appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024 M.[A] demande à la cour de':
INFIRMER le jugement du 15 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de MARSEILLE en ce qu'il a: DEBOUTE Monsieur [U] [A] de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [J] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DEBOUTE Monsieur [U] [A] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [A] aux entiers dépens ;
ET, STATUANT À NOUVEAU :
CONDAMNER Monsieur [P] et les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à régler la somme de 2.000,00 € TTC à Monsieur [A] au titre des travaux de reprise nécessaires;
CONDAMNER Monsieur [P] à supprimer définitivement la cause des désordres ;
CONDAMNER Monsieur [P] et les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à régler la somme de 2.000,00 € TTC à Monsieur [A] au titre de son préjudice de jouissance et son préjudice moral ;
CONDAMNER Monsieur [P] et les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à régler la somme de 2.000,00 € TTC à Monsieur [A] au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNER en cause d'appel Monsieur [P] et les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à régler en cause d'appel la somme de 5 000,00 € à Monsieur [A] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2024 M. [P] la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de':
CONFIRMER le jugement du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 15 avril 2024 en son entier dispositif en ce qu'il a :
- Débouté Monsieur [A] de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [P] et de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamné Monsieur [A] aux entiers dépens.
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
CONSTATER que Monsieur [P] est de bonne foi et s'est montré pro-actif en ce qu'il n'est pas resté silencieux, qu'il a entrepris des démarches pour stopper la pousse des bambous vers la propriété voisine et qu'il a entrepris des démarches amiables pour solutionner la problématique.
CONSTATER que les MMA et Monsieur [P] ont versé la somme globale de 2.000 € à Monsieur [A]. CONSTATER qu'aucune résiste abusive n'est caractérisée.
CONSTATER que l'expertise amiable dont il est excipé n'est pas contradictoire et manifestement insuffisante pour constater la nature et l'étendue des désordres allégués par Monsieur [A]. DEBOUTER Monsieur [A] de ses demandes indemnitaires dès lors qu'elles ne sont pas justifiées, ni les préjudices allégués démontrés.
CONDAMNER Monsieur [A] à verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de la présente instance.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026.
L'arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
M.[A] soutient que la plantation des bambous en 2012 au droit du mur de clôture séparatif a entraîné le soulèvement des caillebotis de son jardin, que la matérialité des désordres n'est pas sérieusement contestable et ces éléments ont été constatés de manière contradictoire dans le cadre d'opérations d'expertise amiable. Il ajoute que les travaux nécessaires à la cessation des désordres ont été évalués à la somme de 4.000,00 € TTC et allègue que les désordres perdurent.
La partie intimée réplique que M. [P] est intervenu plusieurs fois sur les bambous, qu'il a déclaré un sinistre en 2020 conduisant à l'indemnisation de M.[A]. M. [P] indique qu'il a obtenu une attestation de l'entreprise qui est venue effectuer des travaux en septembre 2022 pour éradiquer les bambous et leurs rhizomes sur une longueur de 1,50 mètre à 2 mètres et pour créer une jardinière en bêton étanche en limite de propriété afin d'éviter toute repousse à l'endroit où il y avait eu des pousses vers le terrain de Monsieur [A]. Il considère que Monsieur [A] ne produit aucun élément pour corroborer ses allégations ou prouver le caractère actuel et persistant des dégâts qu'il prétend avoir subi.
Sur ce,
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à M.[A] de prouver les faits au soutien de ses prétentions.
Est versé aux débats le procès verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et l'évaluation des dommages de la compagnie Groupama en date du 10 juillet 2020, assureur de M.[A], qui mentionne «'le sinistre fait suite à la pousse de bambou du jardin de M.[P], jusque dans le jardin de M. [A] entraînant le soulèvement de ses caillebotis. M.[A] indique que cela fait plusieurs fois qu'il constate ce désordre et qu'ils essaient avec l'aide de M.[P] de solutionner le problème. Pour cela le mur mitoyen a été prolongé dans sa profondeur à deux reprises, mais sans succès'».
Ce document préconise un décaissement du sol sur 1m20 de profondeur et l'évacuation des bambous et rhizomes le tout évalué à la somme de 4'000 euros Ttc.
A la rubrique «'Observations'» de l'assureur de M. [P] il est indiqué «' M. [P] a déjà procédé à l'arrachement des bambous dans la zone litigieuse. Il convient donc de décaisser dans une zone localisée le terrain de M.[A] pour purger les rhizomes présents dans la zone de pousse. Cette zone se situe jusqu'à deux mètres de la ligne divisoire. La zone à traiter serait plutôt de 5m2. D'autant plus que M.[A] envisage de créer une dalle autour de la piscine, ce qui empêchera toute repousse. Un décaissement du sol dans cette zone était donc à prévoir'. Nous serions d'accord pour un chiffrage réduit de moitié».
En suite de ce procès verbal la compagnie Mma, assureur habitation de M. [P] a versé un chèque de 1'863 euros à la compagnie Groupama assureur de M.[A].
M.[A] considère qu'il aurait du être indemnisé à hauteur de 4 000 euros, et produit en ce sens un devis établi par la société Créatif en date du 29 avril 2021 comprenant le décaissement manuel sur 10 m² de la terre et 1m50 de profondeur et l'évacuation des rhizomes, ce qui correspond à l'évaluation retenue par le procès verbal mentionné ci avant. Pour autant ce devis n'a semble t il pas été produit lors de l'expertise amiable et M.[A] a accepté le règlement proposé par l'assureur de la partie adverse.
M.[P] pour sa part produit aux débats l'attestation de la société Batisud, en date du 2 novembre 2023, qui indique être intervenue précisément pour éradiquer sur une longueur de 2 mètres les bambous et rhizomes et créer une jardinière en béton étanche sur les 4 côtés avec fond béton en limite du mur mitoyen côté Sud en lieu et place des bambous.
Il s'ensuit donc que les bambous, cause des désordres, ont été enlevés sur la zone mitoyenne litigieuse.
M.[A] ne démontre aucunement que postérieurement à la réalisation de ces travaux, les désordres de déformation de sa terrasse ont perduré. Il ne peut pas davantage considérer que seul le versement d'une somme de 4'000 euros serait indispensable à la disparition du désordre puisque cette somme a été mentionnée à titre d'évaluation du montant des travaux à réaliser, travaux qui ont été manifestement effectués par M. [P] tandis qu'il a lui-même reçu une indemnisation.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
Sur les demandes indemnitaires
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à M.[A] de prouver les faits au soutien de ses prétentions.
M.[A] qui ne procède que par allégation ne produit aucune pièce destinée d'une part à démonter l'existence des préjudices qu'il allègue et d'autre part à caractériser la faute commise par la partie adverse.
La demande indemnitaire sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point.
Compte tenu des termes de la décision, aucune résistance abusive ne peut être reprochée à la partie adverse dont la position est favorablement accueillie par la cour. La demande formée à ce titre sera rejetée et le jugement confirmé.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
M.[A] qui succombe sera condamné aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement';
Condamne M. [U] [A] aux entiers dépens';
Condamne M. [U] [A] à verser à M. [C] [P], la société Mma Iard, la société Mma Iard Assurances Mutuelles la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Le Greffier, Le Président,
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