Texte intégral
N° 2026 F 00020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE TREIZE OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société STUDIO PLUNE NANTES, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 801 070 228, dont le siège social est au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demanderesse principale, défenderesse à l'injonction,
AYANT POUR AVOCAT
Maître [Z] [V], membre de la SCP REGNIER – SERRE- FLEURIER – FELLAH – GODARD, Société Civile Professionnelle Interbarreaux, Avocat au barreau de Sens, demeurant [Adresse 2], téléphone [XXXXXXXX01], adresse mail : [Courriel 1]
D'UNE PART,
ET :
* La société dénommée INDIANA CAPITAL, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 850 773 482 dont le siège social est [Adresse 3]
défenderesse principale, demanderesse à l'opposition, n'ayant pas constitué avocat,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
Le 8 Avril 2024, la société INDIANA CAPITAL, qui exploite le camping « l'[Etablissement 1] » à [Localité 1] a signé le devis N° DEV164389 établi par la société STUDIO PLUNE NANTES, pour une prestation d'accompagnement de 32 jours sur 24 mois incluant notamment la conception d'un site internet pour un montant de 21 816 € TTC payable en 24 mensualités de 909 € TTC à compter du 11/04/2024.
Le site a été mis en ligne le 8 novembre 2024.
Seules sept échéances de 909 € TTC chacune ont été honorées soit un total de 6 363 € sur les 24 prévues dans la facture N° FAC161459 du 11/04/2026.
La somme due s'élevait alors à 15 453 € (21 816€ - 6 363€).
Le 16 juin 2025, par courriel et lettre recommandée, la société INDIANA CAPITAL se plaignait d'une coupure brutale de l'accès à son site internet et de différents dysfonctionnements.
Le 17 juin 2025, par envoi recommandé valant mise en demeure, la société STUDIO PLUNE NANTES répondait aux mécontentements de la société INDIANA CAPITAL et proposait 2 alternatives :
Dans le cas d'un arrêt de la prestation comme souhaité par la société INDIANA CAPITAL, régler le solde dû de 9.999 € représentant 24 jours de travail sur les 32 prévus au contrat, déduction faite des échéances déjà réglées avant le 25 juin 2025. En contrepartie, la société STUDIO PLUNE NANTES restituerait l'accès administrateur et effectuerait un avoir sur l'hébergement du site sur la période de juin à novembre 2025.
Dans le cas d'une poursuite de l'accompagnement (7 jours restants), régler la somme de 6363€ correspondant aux 7 échéances non réglées et reprendre l'échéancier convenu.
La société INDIANA CAPITAL ne procédait à aucune régularisation et n'optait pour aucune des deux solutions proposées.
Le 15/12/2025, la société STUDIO PLUNE NANTES adressait une requête en injonction de payer, au président du tribunal de commerce de Sens, qui rendait son ordonnance le 27/01/2026, condamnant la SAS INDIANA CAPITAL à lui payer les sommes suivantes :
-11.998,80 € en principal,
-110 € au titre des frais de procédure,
-276 € au titre des intérêts échus,
-31.80 € au titre des frais de greffe.
Cette ordonnance a été signifiée à la société INDIANA CAPITAL par le commissaire de justice le 16 mars 2026.
La société INDIANA CAPITAL a formé opposition à injonction de payer le 26/03/2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Prétentions en demande :
Demandeur : la société STUDIO PLUNE NANTES
soutient, en substance, par son avocat, à l'appui de ses demandes :
Que, par devis signé le 8 avril 2024, la société STUDIO PLUNE NANTES lui a commandé une prestation d'accompagnement de 32 jours sur 24 mois incluant notamment la création d'un site internet pour un montant de 21 816 € TTC.
Que dans la facture N° FAC161459 du 11/04/2026, il a été convenu un paiement échelonné de 24 mensualités de 909 € TTC chacune.
Que la société INDIANA CAPITAL a seulement réglé sept échéances soit un total de 6 363 € jusqu'au 14/11/2024.
Que la société STUDIO PLUNE NANTES a réalisé sa prestation à hauteur des 24 jours et non des 32 jours d'accompagnement initialement prévus, faute de paiement
Que la société STUDIO PLUNE NANTES a accepté de reporter les prélèvements mensuels à deux reprises (en janvier et avril 2025)
Que la société STUDIO PLUNE NANTES a répondu aux mécontentements de la société INDIANA CAPITAL
Que le 16 juin 2025, la société INDIANA CAPITAL s'est plainte de l'arrêt de la mise en ligne du site internet
Que le 17 juin 2025, la société STUDIO PLUNE NANTES a proposé deux solutions pour régler ce litige à l'amiable et que la société INDIANA CAPITAL n'a opté pour aucune d'entre elles.
Qu'en conséquence, elle demande au Tribunal de :
* Condamner la société INDIANA CAPITAL à payer à la Société STUDIO PLUNE NANTES la somme de 9 999 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de la mise en demeure du 17 juin 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343 – 2 du code civil
* Débouter la société INDIANA CAPITAL de l'ensemble de ses demandes
* Condamner la société INDIANA CAPITAL à payer à la société STUDIO PLUNE NANTES la somme de 3 000,00€ au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner la société INDIANA CAPITAL aux entiers dépens
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que, par devis signé N° 2 N° DEV164389 établi par la société STUDIO PLUNE NANTES, la société INDIANA CAPITAL a confié à la société STUDIO PLUNE NANTES une prestation d'accompagnement de 32 jours sur 24 mois incluant notamment la création d'un site internet pour un montant de 21 816 € TTC.
Attendu que la société STUDIO PLUNE NANTES a conçu et mis en ligne le site internet, a effectué un suivi de conseils webmastering et une prestation SEO en ne réalisant toutefois, que 24 jours d'accompagnement sur les 32 prévus au contrat.
Attendu que la société INDIANA CAPITAL n'a honoré que 7 échéances sur les 24 convenues sur la facture N° FAC161459.
Attendu que la société INDIANA CAPITAL se montre globalement insatisfaite de la prestation de la société STUDIO PLUNE NANTES et allègue souhaiter mettre un terme à la collaboration depuis le mois d'avril 2025.
Attendu que la société STUDIO PLUNE NANTES a accédé à deux reprises à des demandes de reports de prélèvement en faveur de la société INDIANA CAPITAL et proposé deux solutions à l'amiable auxquelles la société INDIANA CAPITAL n'a pas répondu.
Attendu que l'article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
Attendu que Monsieur [E] [H], par sa signature électronique du devis n°DEV164389 en date du 8 avril 2024 a dûment accepté sans réserve les conditions générales de vente annexées au devis, et par ailleurs consultables sur le site internet, ainsi qu'il est explicitement mentionné en dernière ligne du devis signé.
Attendu qu'en conséquence, le contrat ne sera pas tenu pour nul,
Attendu que l'opposition à injonction de payer était recevable,
Attendu que la société INDIANA CAPITAL n'a cependant pas constitué avocat,
Attendu que les courriers et courriels explicatifs adressés directement au tribunal par le demandeur à l'opposition ne constituent pas une modalité régulière de comparution compte tenu du seuil de représentation obligatoire en cette matière et seront donc déclarés irrecevables,
Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge.
Qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande, à hauteur de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort.
DECLARE la demande de la société STUDIO PLUNE NANTES recevable et bien fondée,
DECLARE l'opposition formée par la société INDIANA CAPITAL recevable et non fondée,
RETIENT
l'ordonnance d'injonction de payer du 27/01/2026,
CONDAMNE la société INDIANA CAPITAL à payer à la société STUDIO PLUNE NANTES la somme de :
* NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (9 999€) en règlement du solde de la facture N° FAC161459
* MILLE EUROS (1 000€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société INDIANA CAPITAL de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société INDIANA CAPITAL aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de CENT EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES TTC (100,86 €)
RETENU
à l'audience publique du
PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Madame Corinne FAYON - MODAT, greffier.
DELIBERE ET PRONONCE
par mise à disposition au greffe le
TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINT SIX
par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Madame Corinne FAYON - MODAT, greffier.
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Corinne FAYON - MODAT, greffier.
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