Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 23/08453
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS ACTISYNDIC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 651 718, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIME
Monsieur [Q] [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à étude le 19 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Michelle ZOBO NOMO
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCÉDURE
M. [Q] [Y] [D] est propriétaire du lot n° 20 (un appartement) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 4] ([Adresse 5]).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2022 le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [Q] [Y] [D] de payer la somme de 12.904,13 € au titre d'un arriéré des charges arrêté au 25 octobre 2022.
Par acte d'huissier du 8 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à La Plaine Saint-Denis (93210) a assigné M. [Q] [Y] [D] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
- 14.331,17 € au titre des appels impayés au 5 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- 412 € au titre des frais de recouvrement,
- 1.500 € de dommage-intérêts,
- 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil était également sollicitée.
Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- condamné M. [Q] [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l-ensemble immobilier du [Adresse 2] à [Localité 4] les sommes de :
4.842,43 € au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 5 juillet 203, appels du 1er juillet 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023,
42 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 2] à [Localité 4] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamné M. [Q] [Y] [D] aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20 juin 2024.
La procédure devant la cour a été clôturée le 2 juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 17 juin 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 2] à [Localité 4] appelant, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet et 1965 et 1231-6 du code civil, à :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a partiellement débouté de sa demande en paiement de l'arriéré de charges de copropriété et appels de travaux et a condamné M. [D] à lui payer seulement la somme de 4.842,43 € au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 5 juillet 2023, appels du 1er juillet 2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 8 août 2023,
- infirmer le jugement en ce qu'il a pris pour point de départ des intérêts légaux la date du 8 août 2023,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a partiellement débouté de sa demande au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et a condamné M. [D] à lui payer seulement la somme de 42 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, avec intérêts au taux légal du 8 août 2023,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts,
- infirmer le jugement en qu'il a condamné M. [D] à lui payer seulement une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement pour le surplus,
et statuant à nouveau sur les chefs critiqués,
- condamner M. [D] à lui payer la somme actualisée de 19.763,15 €, au titre de l'arriéré de charges et appels de travaux arrêtés au 17 juin 2026 (régularisation des charges exercice 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, date de la mise en demeure,
- condamner M. [D] à lui payer la somme actualisée de 466,52 € au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de la procédure devant le tribunal judiciaire de Bobigny,
y ajoutant,
- condamner M. [D] à lui payer la somme complémentaire de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de la procédure d'appel,
en tout état de cause,
- débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,
- condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la Selarl Ingold & Thomas, représenté par Maître Ingold, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] délivrée à [Q] [Y] [D] le 19 septembre 2024, par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire, la signification des conclusions d'appel n° 2 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] délivrée à [Q] [Y] [D] le 25 juin 2026 à personne.
SUR CE,
[Q] [Y] [D] n'a pas constitué avocat ; il sera statué par défaut.
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande du syndicat en paiement des charges
En première instance la demande du syndicat portait sur l'arriéré des charges de la période courant du 9 mars 2021, comprenant la régularisation des charges 2019, au 5 juillet 2023. Il était sollicité la somme de 14.331,17 € au titre des charges proprements dites (pièce syndicat n° 5 : décompte arrêté au 5 juillet 2023). Le syndicat des copropriétaires actualise sa demande en cause d'appel jusqu'au 17 juin 2026. Il sollicite désormais la somme de 19.763,15 € au titre des charges proprements dites (pièce syndicat n° 31 : décompte arrêté au 17 juin 2026).
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 'Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5'.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [Q] [Y] [D],
- les procès verbaux et attestations de non recours des assemblée générale des :
16 février 2021 approuvant les comptes des exercices des 1er janvier au 31 décembre 2019 et 1er janvier au 31 décembre 2020,
7 octobre 2024 approuvant les comptes des exercices des 1er janvier au 31 décembre 2021, 1er janvier au 31 décembre 2022 et 1er janvier au 31 décembre 2023,
2 juin 2025 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024, approuvant des comptes travaux, ratifiant des travaux et votant le budget prévisionnel 2026,
11 mai 2026 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025, approuvant des comptes travaux et ajustant le budget prévisionnel 2026,
- les appels de fonds et apppels travaux du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2026,
- les régularisation de charges 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025,
- le décompte des sommes dues aux 5 juillet 2023, 22 juillet 2024 et 17 juin 2026 mentionnant les versements de M. [Q] [Y] [D],
- la mise en demeure du 25 octobre 2025,
- les contrats de syndic.
Il résulte de ces pièces que le syndicat justifiait de sa créance en première instance à hauteur de 14.351,17 €, les reprises de solde étant justifiées. En effet tous les comptes de la période considérée, y compris 2019 ont été approuvés, de même que les comptes travaux.
Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a condamné M. [Q] [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ([Adresse 5]) la somme de 4.842,43 € au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 5 juillet 203, appels du 1er juillet 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023.
L'actualisation est également justifiée par les pièces produites ; les comptes annuels ont été approuvés jusqu'en 2025 et le budget prévisionnel 2026 a été voté. Il en est de même des travaux.
M. [Q] [Y] [D] doit donc être condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 19.763,15 € au titre de l'arriéré des charges et appels travaux arrêté au 17 juin 2026 (régularisation des charges exercice 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022 sur la somme de 12.862,13 €, à compter du 8 août 2023 sur la somme de 1.469,04 €, à compter du 25 juin 2026 sur le surplus.
Sur la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 'sont imputables au seul copropriétaire concerné
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers [des commissaires] de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret...'.
Les frais visés au b) sont essentiellement les frais et honoraires liés aux mutations, tels que l'opposition sur mutation ou les frais de délivrance de documents sur support papier (copie du carnet d'entretien, des diagnostics techniques ..., nécessaires à l'établissement de la promesse de vente, délivrance des annexes du procès-verbal'). Il s'agit en tout les cas de prestations effectuées par le syndic au profit d'un copropriétaire et non pas à son détriment.
Le syndicat sollicite les sommes suivantes :
- 25 octobre 2022 : mise en demeure (pièce syndicat n° 25) : 42 €
- 1er décembre 2022 : transmission dossier avocat : 370 €,
- 9 août 2023 : SCP/[D] assignation TJ Moya & [T] : 54,52 €,
total : 466,52 €.
Les frais d'assignation (54,62 €) font partie des dépens sur lesquels il sera statué plus loin. Le syndicat ne peut pas réclamer deux fois ces frais d'huissier.
Les frais de syndic (370 €) ne font pas partie des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité. La transmission d'un dossier de charges impayées à un avocat fait partie des diligences de base du syndic en matière de recouvrement de charges de copropriété, nonobstant le contrat de syndic qui n'est pas opposable au copropriétaire pris individuellement. Ils ne sont à la charge du copropriétaire défaillant qu'en cas de diligences exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas ici.
Seuls font partie des frais nécessaires au recouvrement de la créance justifiée du syndicat les frais de la mise en demeure du 25 octobre 2022 qui est versée aux débats.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné M. [Q] [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ([Adresse 5]) la somme de 42 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat
Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Depuis le mois de mars 2021 M. [Q] [Y] [D] s'abstient de payer les appels de charges et appels travaux à leur échéance dans leur intégralité, n'effectuant que des règlements partiels et insuffisants, laissant ainsi sa dette perdurer et s'aggraver depuis plus de 5 ans. La durée de cette abstention alors que la mise en demeure du 25 octobre 2022 est restée vaine, caractérise sa mauvaise foi.
Les manquements systématiques et répétés de M. [Q] [Y] [D] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pour expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. De plus, le syndicat doit réaliser des travaux importants de réhabilitation suite à un arrêté d'insalubrité du 14 octobre 2021 et un arrêté de mise en sécurité du 6 mai 2024 qu'il ne peut financer du fait de l'arriéré des charges de M. [Q] [Y] [D] (pièces syndicat n° 51 et 52).
Le jugement doit être réformé en ce qu'il débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommage-intérêts.
M. [Q] [Y] [D] doit être condamné à payer au syndicat la somme de 2.500 € de dommage-intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Selon l'article 1343-2 du code civil 'les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise'.
La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en est faite ; en l'espèce elle a été demandée par les syndicats dès l'acte introductif d'instance du 8 août 2023.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière par application de l'article 1343-2 nouveau du code civil.
Il doit être ajouté au jugement que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sur les condamnations pécuniaires prononcées par l'arrêt est ordonnée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] [Y] [D], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a :
- condamné M. [Q] [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 4.842,43 € au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 5 juillet 203, appels du 1er juillet 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau sur les chefs réformés et y ajoutant,
Condamne M. [Q] [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 19.763,15 € au titre de l'arriéré des charges et appels travaux arrêté au 17 juin 2026 (régularisation des charges exercice 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022 sur la somme de 12.862,13 €, à compter du 8 août 2023 sur la somme de 1.469,04 €, à compter du 25 juin 2026 sur le surplus ;
Condamne M. [Q] [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 2.500 € de dommage-intérêts ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sur les condamnations précuniaires prononcées par la cour ;
Condamne M. [Q] [Y] [D] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] la somme supplémentaire de 3.500 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,