Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J112
Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Monsieur Christophe BONACOSCIA Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA
Débat à l'audience du 11/09/2026
Par assignation délivrée le 23/06/2026, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 3.828,46 € outre intérêts au taux légal majoré au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à compter du 12/11/2025 et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 14.857,50 € outre intérêts au taux conventionnel majoré à 8,70 % au titre du prêt professionnel n°00000367380 à compter du 15/05/2026 et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 12.503,30 € outre intérêts au taux conventionnel majoré a 13,05 % au titre du prêt professionnel n°00000412812 à compter du 15/05/2026 et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 6.944,26 € outre intérêts au taux conventionnel majoré à 9,75 % au titre du prêt professionnel n°00000390622 à compter du 15/05/2026 et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 13.602,47 € outre intérêts au taux conventionnel majoré à 10,05 % au titre du prêt professionnel n°00000404038 à compter du 1510512026 et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 6.397,40 € outre intérêts au taux conventionnel majoré a 10,05 % au titre du prêt professionnel n°00000408475 à compter du 1510512026 et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce y compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire
SUR CE,
A l'audience du 11/09/2026, Monsieur [F] [V] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de la convention d'ouverture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 07/03/2020, du contrat de prêt professionnel n°00000367380 signé en date du 10/12/2022, du contrat de prêt professionnel n°00000390622 signé en date du 03/06/2023, du contrat de prêt professionnel n°00000404038 signé en date du 18/08/2023, du contrat de prêt professionnel n°00000404038 signé en date du 18/08/2023, du contrat de prêt professionnel n°00000408475 signé en date du 13/09/2023, du contrat de prêt professionnel n°00000412812 signé en date du 29/09/2023, du contrat global de crédits de trésorerie signé en date 24/12/2024, des relevés et historique des opérations du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], du courrier de mise en demeure LRAR du 12/11/2025, du courrier de déchéance du terme LRAR du 03/03/2026 et des décomptes arrêtés au 15/05/2026 que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [F] [V], et en accordant à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit aux demandes de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE ;
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner Monsieur [F] [V] à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [V] à ce titre ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
la non comparution de Monsieur [F] [V] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme principale de trois mille huit cent vingt-huit euros et quarante-six centimes (
3.828,46
€) au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal majoré à compter du 12/11/2025, date de la mise en demeure LRAR et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme principale de quatorze mille huit cent cinquante-sept euros et cinquante centimes (
14.857,50
€) au titre du prêt professionnel n°00000367380, avec intérêts au taux conventionnel majoré à 8,70 % à compter du 15/05/2026, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme principale de douze mille cinq cent trois euros et trente centimes (12.503,30 €) au titre du prêt professionnel n°00000412812, avec intérêts au taux conventionnel majoré a 13,05 % à compter du 15/05/2026, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme principale de six mille neuf cent quarante-quatre euros et vingt-six centimes (6.944,26 €) au titre du prêt professionnel n°00000390622, avec intérêts au taux conventionnel majoré à 9,75 % à compter du 15/05/2026, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme principale de treize mille six cent deux euros et quarante-sept centimes (
13.602,47
€) au titre du prêt professionnel n°00000404038, avec intérêts au taux conventionnel majoré à 10,05 % à compter du 15/05/2026, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme principale de six mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante centimes (6.397,40 €) au titre du prêt professionnel n°00000408475, avec intérêts au taux conventionnel majoré à 10,05 % à compter du 15/05/2026, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de mille euros (
1.000
€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
Monsieur [F] [V] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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