Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006566
DEFENDEUR : ONG CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 847 754 983 2019 B 98 Maçonnerie générale
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [R] [E], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 15/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ONG CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
Désignant : Me [R] [E] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 10/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006566, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ONG CONSTRUCTION (SAS)
* Me [R] [E]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* ONG CONSTRUCTION (SAS) n'a point comparu
* Me [R] [E], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [E] que :
* La société ONG CONSTRUCTION a été créée en janvier 2019 par M. [W] [L] afin d'exercer l'activité de maçonnerie générale à [Adresse 1].
* En 2022, la société ONG CONSTRUCTION a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF qui s'est soldé par un redressement pour travail dissimulé d'un montant de 192 338 € (période de 2019 à 2022).
* Concomitamment, Mme [X] [F] a pris la présidence de la société en remplacement de M. [W] [L].
* Par assemblée générale du 02/05/2022, les associés ont autorisé la cession de l'intégralité des actions de la société à Mme [X] [F].
* Ne parvenant pas à recouvrer le montant du redressement, l'URSSAF a assigné la société ONG CONSTRUCTION en redressement judiciaire en juin 2025.
* Personne ne s'étant présenté à l'audience pour le compte de la société ONG CONSTRUCTION, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société par jugement en date du 15/10/2025.
* L'exposant n'a pas pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société ONG CONSTRUCTION dans la mesure ou Mme [F] ne s'est pas présentée à son bureau malgré l'envoi de convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme de 192 300 € pour un actif porté par mémoire.
* Il est donc sollicité la conversion de la procédure
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société ONG CONSTRUCTION compte tenu l'absence d'élément portant sur la procédure et le manque d'intérêt de la dirigeante sur la poursuite de l'activité.
ONG CONSTRUCTION (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer ONG CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de la société ONG CONSTRUCTION (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 11/10/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
ONG CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [X] [F], présidente
Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
NOMME :
Me [R] [E], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [X] [F], dirigeante de la société ONG CONSTRUCTION (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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