Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLDQ
MINUTE N° :
S.D.C. [Adresse 1]
c/
[L] [Y] [I]
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître GABRIEL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.D.C. LE PRE DE L'ENCLOS 2
[Adresse 3] et [Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G2 & H, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5]
DEMANDEUR
ET
Madame [L] [Y] [I]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non-comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
EXPOSE DES FAITS
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la [Adresse 7] [Adresse 1], sis [Adresse 3] et [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS 2 ASC IMMOBILIER a fait assigner devant ce tribunal Madame [L] [Y] [I] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
7.010,53 euros au titre des charges de copropriétés impayées au 8 avril 2026 et 406,39 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 sur la somme de 3.426,49 euros à compter du 25 août 2025 sur la somme de 4.175,26 et à compter de la signification de la présente assignation pour le surplus et 396,59 euros au titre des frais ;
1.200 euros à titre de dommages-intérêts ;
1.944 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu oralement ses prétentions dans les termes de son assignation.
Bien que régulièrement cité, Madame [L] [Y] [I] n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter.
A l'issue des débats, le demandeur a ont été avisé de la mise en délibéré de l'affaire au 10 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:
- la matrice cadastrale dont il résulte que Madame [L] [Y] [I] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 311, représentant 78/10000èmes,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 27 juin 2023, 6 juin 2024, 3 juin 2025 et 31 mars 2026 ; ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, ainsi que les attestations de non recours correspondantes,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- les appels de fonds sur l’ensemble de la période concernée,
- le contrat de syndic,
- une sommation de payer du 29 août 2025.
Le décompte et les relevés individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur de 7.010,53 euros correspondant aux charges impayées au 8 avril 2026 (second trimestre 2026 inclus) et 396,59 euros de frais.
Madame [L] [Y] [I] ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que la somme de 156,59 euros correspondant à la sommation de, payer délivrée.
Il convient en conséquence de condamner Madame [L] [Y] [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 7.010,53 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 8 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 156,59 euros au titre des frais.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La carence des défendeursa causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion.
Il convient en conséquence de condamner Madame [L] [Y] [I] à verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [L] [Y] [I], partie qui succombe supportera les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition du public par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Madame [L] [Y] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la [Adresse 9], sis [Adresse 3] et [Adresse 8] lla somme de 7.010,53 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 8 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 156,59 euros au titre des frais ;
CONDAMNE Madame [L] [Y] [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [L] [Y] [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [Y] [I] aux dépens ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 10 septembre 2026.
Et ont signé,
La Greffière, La Juge.
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