Texte intégral
28/10/2026
N° RG 26/02528
N° Portalis DBVI-V-B7K-RQSY
Décision déférée du 19 Décembre 2025
TJ de [Localité 1] - 25/01794
Grosse délivrée le 28/10/2026
par Rpva aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/204
***
Le vingt huit Octobre deux mille vingt six, nous, S. FORAX, présidente, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
I INTIMÉS
Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
''''''
Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
Vu les courriers électroniques réceptionnés les 5 et 16 octobre 2026, émanant respectivement du conseil de Mme [O] [N], appelante et de M. [M] [P], intimé,
Vu l'absence de constitution de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne,
L'appelant indique se désister de son appel et de l'instance.
Le conseil de Monsieur [P] indique ne pas avoir d'observation.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de Madame [N], épouse [T].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [Z] [N], épouse [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel n° RG26/02528 ;
Condamnons Mme [Z] [N], épouse [T] aux dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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