Texte intégral
N° RG 25/01078 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RL3
88C
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[G] [O]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 25/01078 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RL3
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CC délivrées à :
M. [G] [O]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Alica VITEK
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Copie exécutoire délivrée à :
Me Alica VITEK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur,
Monsieur Vincent FAYE, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alica VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [Q] [I], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 25/01078 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RL3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 2 décembre 2024, la CPAM de la Gironde a informé M. [G] [O] de la mise en œuvre de la procédure pour fraude issue de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, suite à la réception d’un arrêt de travail et de bulletins de salaire frauduleux en vue d’obtenir le paiement d’indemnités journalières pour la période du 26 mai 2024 au 10 septembre 2024, et a sollicité ses observations.
Par courrier du 24 février 2025, la Caisse Primaire a notifié à M. [G] [O] l’application d’une pénalité financière pour un montant de 2 800,00 euros.
Dès lors, M. [G] [O] a, par lettre recommandée reçue le 24 mars 2025, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, M. [G] [O], représenté par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal :
d’annuler la décision de la CPAM du 24 février 2025 lui appliquant une pénalité de 2 800,00 euros,de condamner la CPAM à lui verser la somme de 500,00 euros au titre du préjudice moral subi, de condamner la CPAM à lui verser la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par l’intermédiaire de son avocat, il fait valoir, sur le fondement des articles R411-17 et L114-17-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 9 du code de procédure civile, qu’aucune fraude lui étant applicable n’est démontrée, qu’il n’a jamais résidé en Gironde et n’a jamais été suivi par le docteur [D], que sur la période litigieuse, il était sans emploi, inscrit à France Travail et n’a perçu aucune indemnité journalière. Il expose avoir déposé plainte pour usurpation d’identité au commissariat de [Localité 4], et que ledit docteur [D] affirme lui aussi dans une attestation en date du 23 septembre 2025 avoir été victime d’une usurpation d’identité.
Il estime que le fait que la CPAM maintienne la qualification de fraude sans produire d’éléments probants est constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil et sollicite le versement de 500 euros de dommages-intérêts.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
débouter M. [G] [O] de son recours,rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [O], confirmer dans tous ses termes, motifs et conséquences, la notification de pénalité financière du 24 février 2025, condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 2800 euros en principal outre les intérêts de droit, et des éventuels frais de signification et d’exécution.
Elle expose, sur le fondement des articles L114-17-1 et R147-11 du code de la sécurité sociale, que l’arrêt de travail, les bulletins de salaires de février 2024, mars 2024 et avril 2024 au nom de l’employeur [V] [N], l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières transmis par M. [O] sont des faux, que l’absence de subrogation implique un paiement des indemnités journalières sur le compte du salarié désigné, M. [O], qui seul avait intérêt à percevoir cette somme indue, alors qu’il s’avère après vérification que son RIB n’avait pas été changé de sorte que c’est bien lui qui aurait été bénéficiaire de la fraude, et non un supposé usurpateur.
La Caisse rappelle que des kits « prêts à l’emploi » pour frauder l’assurance maladie sont en vente en ligne, et qu’ils peuvent comprendre un kit de contestation dans l’hypothèse où la fraude serait caractérisée par la CPAM, invitant les assurés à déposer plainte.
La décision qui n’est pas susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la pénalité administrative mise à la charge de M. [G] [O]
Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, peut faire l’objet d’une pénalité toute personne ayant obtenu ou tenté d’obtenir indûment le bénéfice d’une prestation au moyen de déclarations inexactes, de dissimulations ou de tout autre agissement frauduleux.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’un fait d’en rapporter la preuve. Il incombe dès lors à la caisse primaire d’assurance maladie, qui invoque l’existence d’une fraude, d’établir que l’assuré est personnellement l’auteur des manœuvres frauduleuses qui lui sont reprochées. La fraude ne se présume pas et peut être établie par tout moyen, notamment au moyen d’un faisceau d’indices précis, graves et concordants.
En l’espèce, il est constant que la Caisse a réceptionné un arrêt de travail, établi par le Docteur [B] [D], frauduleusement établi au nom de M. [G] [O], au titre du risque maladie pour la période du 26/05/2024 au 10/09/2024, accompagné de bulletins de salaires de février 2024, mars 2024 et avril 2024, au nom de l’employeur [V] [N], ainsi qu’une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières au nom de l’employeur [V] [N] situé au [Adresse 4] (Entrepreneur individuel – SIRET [N° SIREN/SIRET 1]). Le caractère frauduleux de ces documents est acquis.
Il résulte de l’attestation établie par le Docteur [D] en date du 23 septembre 2025 que le certificat médical prescrivant un arrêt de travail à M. [G] [O] est un faux, le praticien ayant cessé toute activité.
M. [G] [O] conteste être à l’origine de ces transmissions. Il expose avoir été victime d’une usurpation d’identité et justifie avoir déposé une plainte de ce chef en date du 4 mars 2025, soit quelques jours après avoir été informé par la caisse de la découverte de la fraude.
La caisse fait valoir que ce dépôt de plainte est dépourvu de portée, en indiquant que des « kits » accessibles sur internet recommanderaient aux fraudeurs de déposer une plainte pour usurpation d’identité afin de faire échec aux poursuites.
Toutefois, si le dépôt d’une plainte ne démontre pas, à lui seul, que M. [G] [O] a effectivement été victime d’une usurpation d’identité, de même, la seule affirmation de la caisse selon laquelle de telles pratiques seraient préconisées sur internet ne suffit pas à établir que cette plainte constituerait elle-même une manœuvre frauduleuse. Cet élément est, à lui seul, insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de M. [G] [O].
En effet, aucun élément produit par la CPAM ne permet d’établir que M. [H] [O] est à l’origine de l’envoi de ces pièces à la caisse.
La caisse soutient également que le relevé d’identité bancaire associé au dossier de M. [G] [O] n’a fait l’objet d’aucune modification lors de la tentative d’obtention des indemnités journalières litigieuses. Elle en déduit que M. [G] [O] était le seul susceptible de bénéficier des sommes sollicitées et, partant, le seul ayant intérêt à la fraude.
Si l’absence de modification des coordonnées bancaires constitue un indice pouvant être pris en considération dans l’appréciation de l’existence d’une fraude, cet élément, pris isolément, ne suffit pas à établir que M. [G] [O] est l’auteur des documents falsifiés ni qu’il est à l’origine de leur transmission à la caisse. La circonstance que les prestations auraient été versées sur un compte bancaire déjà enregistré ne caractérise pas, à elle seule, des manœuvres frauduleuses imputables au requérant.
Elle ne produit pas davantage d’éléments de connexion à l’espace personnel de M. [G] [O] concomitamment à l’envoi des documents frauduleux, ou encore son historique de consultation des informations relatives à l’indemnisation de l’arrêt maladie litigieux permettant d’établir qu’il ne pouvait ignorer qu’un arrêt de travail pour maladie en son nom avait été communiqué à la Caisse.
Dès lors, en l’état des éléments produits aux débats, les seuls indices invoqués par la caisse ne présentent pas un caractère suffisamment précis, grave et concordant pour établir que M. [G] [O] a personnellement participé à l’élaboration ou à la transmission des faux documents litigieux ou qu’il a tenté d’obtenir frauduleusement le versement d’indemnités journalières.
En conséquence, il y a lieu d’annuler la pénalité financière notifiée par la caisse à M. [G] [O] le 24 février 2025, la caisse n’établissant pas la matérialité des faits qu’elle reproche au requérant.
- Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le demandeur doit donc rapporter la preuve d’une faute de l’organisme de sécurité sociale, d’un dommage certain, direct et légitime et d’un lien de causalité, étant rappelé qu’il importe peu que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.
Or, quand bien même le refus de prise en charge s’avère non fondé, l’appréciation erronée que la caisse primaire d’assurance maladie a porté sur les pièces qui lui ont été transmises ne saurait être considérée comme fautive et susceptible d’engager sa responsabilité civile délictuelle dès lors que par ailleurs la caisse a respecté les droits de l’assuré dans la procédure contradictoire d’instruction et qu’aucune mauvaise foi n’est caractérisée.
Ainsi, la demande d’indemnisation présentée par M. [G] [O] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
ANNULE la pénalité administrative notifiée à M. [G] [O] le 24 février 2025 par la directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,
REJETTE la demande d’indemnisation présentée par M. [G] [O],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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