Texte intégral
Minute n°2026/656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 21/01543
N° Portalis DBZJ-W-B7F-JBO4
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
S.C.I. HUBI-ONE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400
DEFENDERESSES :
S.C.C.V [Z] IMPERIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C500
S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)
représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 11 février 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Par acte authentique du 23 juillet 2018, la SCI HUBI-ONE a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV [Z] IMPERIAL des lots (appartement et garage) dans un ensemble immobilier dénommé LE REGENT comprenant 52 logements collectifs, 60 garages, 1 cave et 5 places de parking.
Le contrat stipulait un délai d'achèvement au plus tard au cours du 3ème trimestre 2019. Il a en définitive été livré le 05 octobre 2020.
En compensation du retard de livraison, la SCCV [Z] IMPERIAL a proposé une indemnisation de 1.500 € à la SCI HUBI-ONE, par lettre du 12 octobre 2020.
Par LRAR du 22 janvier 2021, la SCI HUBI-ONE a mis en demeure la SCCV [Z] IMPERIAL de lui payer la somme de 33.384,82 € en réparation de ses préjudices.
Les démarches amiables n'ayant pas abouti, la SCI HUBI-ONE a introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier délivré le 14 juin 2021, la SCI HUBI-ONE a constitué avocat et a fait assigner la SCCV [Z] IMPERIAL devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 1611 du code civil et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation,
-déclarer la SCI HUBI-ONE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
-condamner la SCCV [Z] IMPERIAL à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 34.511,54 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
-la condamner à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure,
-rappeler le caractère exécutoire de droit du jugement.
La SCCV [Z] IMPERIAL a constitué avocat.
Par exploit d'huissier délivré le 09 septembre 2022, la SCCV [Z] IMPERIAL a constitué avocat et a fait assigner la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION en intervention forcée et garantie.
La SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a constitué avocat.
Cette procédure RG n°22/2046 a été jointe à la procédure principale RG n°21/1543 par ordonnance du juge de la mise en état du 06 décembre 2022.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, en juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 25 septembre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées en RPVA le 23 juin 2025, la SCI HUBI-ONE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 1611 du code civil et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation,
-de déclarer la SCI HUBI-ONE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
-de condamner la SCCV [Z] IMPERIAL à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 34.511,54 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
-de la condamner à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-de la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure,
-de rappeler le caractère exécutoire de droit du jugement.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
-selon le contrat, le bien devait lui être livré au plus tard au cours du 3ème trimestre 2019, soit de juillet à septembre 2019 ; il lui a été livré le 05 octobre 2020, soit avec 15 mois de retard ;
-l'obligation de résultat n'a pas été respectée et engage la responsabilité contractuelle de la SCCV [Z] IMPERIAL qui le reconnaît elle-même en se retournant contre la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION;
-la clause qui fixe un délai de livraison au cours du 3ème trimestre n'est pas précise et ne fixe que la période ; il convient de décompter le retard à partir de la moitié de la période de livraison prévue, pour des raisons d'équité, soit à compter du 15 août 2019 ; le retard est de 414 jours et non 370 comme soutenu ;
-il appartient à la défenderesse de justifier des retards légitimes de livraison qu'elle allègue ; il n'est produit aucun relevé d'intempéries pour établir les 208 jours d'intempéries invoqués ; l'attestation du maître d'oeuvre payé par le maître d'ouvrage et qui est son maître d'oeuvre habituel est partisane et complaisante ; les 145 jours de suspension liées à la crise sanitaire COVID 19 et la perte de productivité en suite de la crise ne sont établis par aucun élément probant; ces événements ne constituent pas des cas de force majeure ; le retard de 30 jours imputé à la survenue d'un incendie n'est pas bien fondé dans la mesure où l'ensemble immobilier comporte 3 bâtiments, que son appartement est situé dans l'immeuble 1 et que l'incendie a affecté l'immeuble 3.
Elle expose que le contrat ne mentionne pas le mode de calcul des pénalités de retard dues par le promoteur en cas de retard de livraison et qu'il convient donc de se référer à l'article R 231-14 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation qui prévoit un montant qui ne peut être inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard, soit sur la base du prix de 169.000 €, la somme de 53,63 € par jour X 414 jours = 23.444,82 €.
Elle sollicite en outre
-982,52 € correspondant aux intérêts financiers bancaires de 70,18 € par mois exposés ;
-la perte d'un loyer puisqu'elle n'a pu louer son bien que le 08 janvier 2021 soit 630,30 € (appartement) + 70 € (stationnement) X 14 mois = 10.084,20 €.
En réplique aux moyens que lui oppose la SCCV [Z] IMPERIAL elle ajoute que le seul fait que le contrat ne prévoit pas de pénalité de retard ne la prive pas du droit de demander l'indemnisation de ses préjudices, y compris l'indemnisation du préjudice de retard par référence à l'article R 231-14 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°4 notifiées en RPVA le 20 octobre 2025, la SCCV [Z] IMPERIAL demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et 1611 du code civil, R 231-14 du code de la construction et de l'habitation,
A titre principal,
-de juger que les lots n°40 et 69 acquis par la SCI HUBI-ONE ont été livrés avec 370 jours de retard,
-de juger que l'intégralité de ces 370 jours est couverte par la force majeure ou par ces causes légitimes de suspension des délais de livraison,
En conséquence,
-de juger que la SCCV [Z] IMPERIAL n'a pas manqué à ses obligations contractuelles,
-de débouter la SCI HUBI-ONE de l'ensemble de ses demandes,
-de condamner la SCI HUBI-ONE à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la SCI HUBI-ONE aux entiers frais et dépens,
A titre subsidiaire, si sa responsabilité contractuelle était retenue,
-de condamner la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à la garantir de toute éventuelle condamnation due à l'action intentée par la SCI HUBI-ONE,
-de condamner la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la société DEMATHIEU BARD aux entiers frais et dépens,
A titre infiniment subsidiaire, si sa responsabilité contractuelle était retenue sans la garantie de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,
-de débouter la SCI HUBI-ONE de sa demande indemnitaire au titre des pénalités de retard pour un montant de 23.444,82 €,
-de débouter la SCI HUBI-ONE de sa demande de condamnation à hauteur de 982,52 € au titre du remboursement des intérêts bancaires,
-de juger que la demande de réparation de la perte de chance d'avoir pu donner son bien en location est non fondée et subsidiairement qu'elle doit être ramenée à de plus justes proportions.
Elle fait valoir que :
-la livraison était prévue au cours du 3ème trimestre 2019, soit au 30 septembre 2019 ; elle est intervenue le 5 octobre 2020 soit avec 12 mois et 5 jours de retard (370 jours) ;
-la SCI HUBI-ONE ne peut fixer la date de livraison au 15 août 2019 comme elle le fait au motif que la clause du contrat n'apportant aucune précision sur la date réelle de livraison, la date à retenir serait celle de la moitié du trimestre ; le bien était livrable au cours du trimestre et non à la moitié, et donc au plus tard le 30 septembre 2019, selon une interprétation qui est conforme à la jurisprudence ;
-selon l'acte de vente, le délai de livraison est à majorer des jours de retard consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime ;
-pour l'appréciation de ces événements, le contrat, qui fait la loi des parties, se réfère à un certificat du maître d'oeuvre;
-selon le dernier certificat du maître d'oeuvre, la SARL CGBAT, le chantier a subi 208 jours de retard liés aux intempéries ; le contrat ne prévoit pas la production de justificatifs plus amples et la SCI HUBI-ONE ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'attestation produite ; au demeurant, les comptes rendus de chantier produits listent les jours d'intempérie au fur et à mesure de l'avancement des travaux et il est produit aussi des relevés météorologiques sur la période de novembre 2018 à juin 2020 ; les 208 jours d'intempéries sont justifiés ;
-le chantier a en outre subi 100 jours de retard liés à la crise sanitaire COVID 19 outre 45 jours liés à la perte de productivité après reprise du chantier, difficultés d'approvisionnement depuis les congés d'été 2020 et seconde vague COVID ; l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a institué une période juridiquement protégée ; les autres éléments relèvent de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; elle ne pouvait prévoir la survenance de la pandémie ;
-un incendie s'est déclaré dans l'entrée n°3, au 4ème étage de l'immeuble ; les conséquences de cet incendie ont entraîné un retard de 30 jours ce qui constitue une cause légitime de suspension au sens du contrat ; les travaux ont mobilisé les équipes travaillant en d'autres endroits du chantier et ont donc eu un impact sur la livraison du bien de la SCI HUBI-ONE ;
-elle justifie ainsi de 383 jours de suspension légitime du délai de livraison de sorte qu'au regard des 370 jours de retard comptabilisés, sa responsabilité contractuelle n'est pas susceptible d'être engagée ;
-sa proposition commerciale ne peut en aucun cas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité.
Subsidiairement, elle invoque la responsabilité de la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION qui était entreprise générale et pas simplement chargée du gros œuvre.
Elle expose que :
-la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a établi un planning de réalisation des travaux au stade de l'offre, lequel fait partie des pièces contractuelles ;
-elle n'a pas respecté les délais de livraison contractuels et engage sa responsabilité.
A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation sur lequel s'appuie la SCI HUBI-ONE n'est applicable qu'en matière de CMI ; qu'il n'est pas applicable en l'espèce ; que le contrat ne prévoit pas l'application de pénalités de retard ; que la demande à ce titre est mal fondée; qu'en matière de VEFA, l'indemnisation du retard de livraison obéit au régime de la responsabilité civile contractuelle de droit commun et suppose la réalité d'un préjudice imputable ; que les intérêts financiers réclamés, outre qu'ils sont basés sur une période de calcul erroné, ne sont pas en lien avec un retard et auraient du être payés en tout état de cause ; que l'indemnisation de la perte de chance de donner le bien en location ne peut être égale à l'avantage qui aurait été procuré si l'événement manqué s'était réalisé ; qu'en l'espèce, rien n'établit que le bien aurait été loué dès la fin du chantier ; que le calcul de la SCI HUBI-ONE intègre à tort des charges locatives qui n'ont pas été payées ; que les loyers auraient été soumis à l'impôt sans qu'un abattement correspondant à l'impôt qui aurait été dû ne soit opéré ; qu'il y a lieu à réduction de la demande.
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Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 25 avril 2025, la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1611 du code civil, R 231-4 du code de la construction et de l'habitation :
-de juger les demandes de la SCI HUBI-ONE mal fondées et en conséquence les rejeter,
Par conséquent,
-de juger les demandes de la SCCV [Z] IMPERIAL et de toute autre partie ou succombant en tant que dirigées à l'encontre de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION irrecevables et en tout cas mal fondées,
En conséquence,
-de débouter la SCCV [Z] IMPERIAL et toute autre partie ou succombant de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,
-de condamner la SCCV [Z] IMPERIAL et toute autre partie ou succombant en tous les frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle conteste toute responsabilité de sa part en ce que :
-elle s'est vue confier, selon marché conclu le 02 août 2018, la réalisation des travaux de construction de la [Adresse 4] en qualité d'entreprise générale à l'exception des lots 15 Carrelage, 17 Peinture, 18 Parquets stratifiés et 22 sols souples ;
-le chantier a débuté le 02 août 2018, un mois après la date prévue au planning ; selon le marché, les travaux devaient être achevés fin décembre 2019, outre le décalage d'un mois ;
-la réception a eu lieu avec réserves le 17 décembre 2020 mais certains appartements avaient déjà été livrés ; les réserves étaient mineures et ne concernaient pas le bien en cause ;
-le planning TCE du 18 décembre 2017 que vise la SCCV [Z] IMPERIAL était un planning provisoire hors intempéries ; selon l'article 5 du CCAP, il s'agit d'un délai contractuel global apprécié bâtiment par bâtiment et non de manière globale pour l'ensemble de l'opération ;
-selon l'article 6 du CCAP, les éventuelles pénalités de retard sont appliquées par le maître d'oeuvre sans mise en demeure préalable si bien qu'elles ont nécessairement déjà été appliquées par le maître d'oeuvre et qu'elles n'ont pas à être appliquées une seconde fois par le maître d'ouvrage ;
-il n'est produit ni l'ordre de service de l'architecte ni le calendrier détaillé fixant les interventions de chaque entreprise qui a nécessairement du être modifié en raison de la COVID 19 et des intempéries ; le CCAG prévoit que les délais d'exécution des travaux sont prolongés d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels (pluie, neige, gel, vente) dépasse les limites fixées dans le marché ;
-selon le contrat SCCV [Z] IMPERIAL/SCI HUBI-ONE, le bien était livrable au 30 septembre 2019 ; il n'y a pas lieu de retenir une date au milieu du trimestre comme le fait la SCI HUBI-ONE pour un motif tiré de l'équité ; le retard était donc de 370 jours ;
-le délai de livraison était contractuellement à majorer des jours de retard consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime ;
-l'attestation du maître d'oeuvre fait la loi des parties ; selon l'attestation établie le 03 août 2021, la société CGBAT comptabilise 208 jours d'intempérie ; elle produit un compte rendu de chantier du 12 mai 2020 qui mentionne les intempéries des années 2018 et 2019 ; la SCCV [Z] IMPERIAL produit en outre des bulletins météorologiques de novembre 2018 à juin 2020 ; la SCI HUBI-ONE ne verse aux débats aucune pièce de nature à contredire ces éléments ;
-la crise sanitaire COVID 19 était en outre constitutive d'un cas de force majeure ; l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une période blanche entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 pendant laquelle les pénalités ont été suspendues ; il y a par conséquent eu 100 jours de cause légitime de suspension liée à la période COVID 19 outre 45 jours liés à la perte de productivité à la reprise du chantier en mai 2020, difficultés d'approvisionnement à l'été 2020 et seconde vague COVID 19 ;
-un incendie s'est déclaré dans le bâtiment 3 en cours de chantier ce qui a généré un retard de 30 jours ; conformément à l'article 1218 du code civil, cet incendie est constitutif d'un cas de force majeure ; elle est au surplus totalement étrangère à cet incendie ;
-compte tenu des 383 jours de cause légitime de suspension, la réclamation de la demanderesse qui porte sur 370 jours, est injustifiée.
Subsidiairement, sur le quantum des sommes réclamées par la SCI HUBI-ONE, elle observe que :
-la réclamation au titre des pénalités de retard est injustifiée ; le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard et l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas en VEFA ; le préjudice réparable doit être né, certain et actuel ;
-les intérêts bancaires réclamés ne sont que l'application du contrat de prêt qui prévoyait un remboursement en 277 mensualités dont les 37 premières de 70,18 € ; ces frais auraient été dus même en l'absence de retards de chantier et ne constituent pas un préjudice ;
-les pièces produites au soutien du préjudice locatif allégué ne sont pas probante ; l'appartement n'a d'ailleurs été loué qu'en janvier 2021 et rien ne démontre qu'il aurait été loué dès le 30 septembre 2019 ; l'indemnisation d'une perte de chance ne peut être égale à l'avantage qui aurait été tiré si l'événement manqué s'était réalisé ; la SCI HUBI-ONE intègre des charges dans son calcul alors que les charges sont exigibles sur justificatifs et qu'en l'espèce, elles n'ont pas été exposées puisque l'appartement était vide.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LES DEMANDES DE LA SCI HUBI-ONE
A.sur le retard de livraison
a)sur la date contractuelle de livraison
Le contrat des parties stipule :
DELAI D'ACHEVEMENT
Le VENDEUR s'oblige à poursuivre la construction des locaux, objet de la présente vente et à les achever au plus tard au cours du 3ème trimestre 2019.
Toutefois ce délai sera majoré des jours de retard consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime.
Pour l'application de cette dernière disposition, seraient considérées comme causes légitime de suspension dudit délai, notamment :
-les intempéries, au sens de la réglementation du travail sur le chantiers du bâtiment, la grève qu'elle soit générale, particulière au bâtiment ou à ses industries annexes ou à ses fournisseurs ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier compris celles des sous-traitantes ;
-la faillite, le redressement judiciaire, dépôt de bilan, déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes ;
-la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise (..)
-l'intervention de la Direction des Monuments historiques ou autre administration en cas de découverte de vestiges archéologiques dans le terrain ;
-les troubles résultants d'hostilité, attentats, mouvements de rue, incendie, inondations, accidents de chantier.
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux soit différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considérée aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Pour l'appréciation des événements ci dessus rapportés, les parties d'un commun accord décident de s'en rapporter dès à présent, à un certificat sous sa responsabilité par l'architecte du programme.
En application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Selon l'article 1190 du même code, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
En l'espèce, l'expression « au cours du 3ème trimestre 2019 » ne peut signifier « au 15 août 2019 » mais doit s'entendre au plus tard au dernier jour du trimestre 2019 de sorte que la SCCV [Z] IMPERIAL devait livrer au plus tard le 30 septembre 2019.
Il est constant que le bien a été livré le 5 octobre 2020 à la SCI HUBI-ONE, soit avec 370 jours de retard.
b)sur les causes légitimes de suspension et/ou la force majeure
Pour justifier des causes légitimes de suspension du délai de livraison, le contrat stipule que les parties se réfèrent à un certificat sous sa responsabilité par l'architecte du programme.
Le contrat faisant la loi des parties, la SCI HUBI-ONE ne peut remettre en cause le principe de cette modalité.
Selon attestation de la SARL CGBAT, maître d'oeuvre, du 03 août 2021, le chantier a subi 208 jours d'intempéries.
La SCCV [Z] IMPERIAL a produit en outre à ce titre des relevés d'intempérie sur la période de novembre 2018 à juin 2020.
La SCI HUBI-ONE qui ne les critique pas n'explique pas en quoi les intempéries ne seraient pas justifiées.
En deuxième lieu, l'attestation CGBAT se réfère à 100 jours de retard imputables à la crise sanitaire
La survenue d'une pandémie n'est pas visée par le contrat comme une cause de suspension légitime du délai de livraison. Elle n'est donc susceptible de justifier le retard de livraison que si elle est constitutive d'un cas de force majeure.
En vertu de l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Il appartient au vendeur de démontrer la réunion des trois conditions caractérisant un cas de force majeure, soit la condition liée à l'imprévisibilité, à l'extériorité et à l'irrésistibilité de l'événement.
Si le caractère d'imprévisibilité et d'extériorité de la pandémie de Covid 19 est évident, en revanche il convient au vendeur de démontrer que la condition d'irrésistibilité est remplie, c'est-à-dire, qu'elle ne pouvait être évitée par la mise en place des mesures appropriées.
La force majeure ne peut être caractérisée si l'exécution est seulement rendue difficile ou onéreuse.
En l'espèce, les décrets du 16 mars 2020 puis du 23 mars 2020 ont prohibé les déplacements de personnes et imposé le respect des mesures de prévention de la propagation du virus.
Les mesures de restriction des déplacements ont été prorogées jusqu'au 11 mai inclus.
Il ressort d'ailleurs de l'attestation même de CGBAT que le chantier a repris début mai ce qui est confirmé par le CR de chantier du 12 mai 2020 qui est produit.
Ainsi 55 jours seulement peuvent être justifiés par la crise sanitaire en tant que force majeure.
Il n'y a pas lieu de retenir la période du 12 mai au 23 juin 2020 comme soutenu étant rappelé que l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 à laquelle se réfère la SCCV [Z] IMPERIAL a eu pour effet de reporter le point de départ des pénalités mais n'a pas eu pour effet de supprimer les obligations contractuelles de livraison pendant le délai initial.
En troisième lieu, l'attestation CGBAT invoque une perte de productivité après reprise du chantier, des difficultés d'approvisionnement et la seconde vague de COVID.
Cependant, ces éléments, outre le fait que pour les deux premiers, ils sont seulement allégués de manière générale et ne sont corroborés par aucune pièce, ne sont pas constitutifs de causes légitimes de suspension aux termes du contrat et, s'agissant seulement de difficultés d'exécution, ne sont pas constitutifs de force majeure.
Enfin, il est invoqué un incendie intervenu courant 2020 sur l'un des bâtiments du programme.
Si l'incendie est contractuellement visé comme étant une cause légitime de suspension du délai de livraison, en l'absence de tout élément permettant de déterminer la réelle influence de l'incendie sur l'avancement du chantier du bâtiment concernant la SCI HUBI-ONE, les 30 jours invoqués ne peuvent être retenus.
En définitive, seuls 263 jours peuvent être déduits des 370 jours de retard.
Il en résulte un retard de 107 jours qui relève de la responsabilité contractuelle de la SCCV [Z] IMPERIAL .
B.sur l'indemnisation réclamée
a)sur l'application des pénalités de retard
Le contrat des parties ne stipule aucune pénalité en cas de retard de livraison. L'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation auquel se réfère la SCI HUBI-ONE est applicable aux seuls contrats de CMI et non aux ventes en VEFA.
La SCI HUBI-ONE peut donc seulement solliciter l'indemnisation du préjudice qu'elle a effectivement subi.
La demande au titre de l'application de pénalités de retard sera rejetée.
b)sur les intérêts financiers
Il est seulement produit un tableau d'amortissement daté du 6 janvier 2021.
En l'absence de tout autre élément, notamment des modalités initiales du prêt, il n'est pas établi que les intérêts financiers liés au différé du prêt soient en lien certain avec le retard de livraison.
La demande sera rejetée.
c)sur la perte locative
L'indemnisation ne peut porter que sur la perte de chance d'avoir pu louer le bien plus tôt.
Le bien a été livré le 5 octobre 2020 et a été loué (appartement + emplacement de parking) début janvier 2021, la SCI HUBI-ONE expliquant ce délai par l'installation de la cuisine intégrée et -sans être contredite- par l'absence d'électricité avant décembre 2020.
Il ne fait aucun doute, eu égard à l'emplacement du bien (cœur impérial) et à son état (neuf), que la SCI HUBI-ONE a perdu une chance quasi certaine de louer son bien plus tôt.
Les 107 jours de retard représentant 3,5 mois de loyers, la perte de chance peut être estimée à 3 mois.
Sur la base d'un loyer nu de 600,30 € (hors charges qui n'ont pas été exposées) + 70 €, le préjudice sera liquidé à la somme de 2.010,90 €.
Il n'y a pas lieu de déduire en sus une imposition qui relève de l'hypothèse.
En conséquence, la SCCV [Z] IMPERIAL sera condamnée à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 2.010,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Le surplus de la demande sera rejeté.
2°) SUR L'APPEL EN GARANTIE
Il n'est pas contesté que, selon marché conclu le 02 août 2018, la réalisation des travaux de construction de la [Adresse 4] a été confiée à la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, en qualité d'entreprise générale, à l'exception des lots 15 Carrelage, 17 Peinture, 18 Parquets stratifiés et 22 sols souples.
Au soutien de son appel en garantie, la SCCV [Z] IMPERIAL expose que cette société n'a pas respecté les délais de construction contractuellement prévus et produit le planning TCE provisoire établi le 18 décembre 2017 par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.
Si cette pièce est contractuelle, elle est insuffisante à établir que le retard de 107 jours retenus est imputable à la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.
Il ne s'agit que d'un planning provisoire, antérieur au début du chantier, qui a nécessairement été modifié à l'ouverture des travaux et durant le déroulement du chantier.
Il n'est produit à ce titre aucun document du maître d'oeuvre faisant état de retards de l'entreprise générale.
En outre, le CCAP versé aux débats prévoyait que les pénalités de retard seraient appliquées par le maître d'oeuvre sur simple confrontation de la date réelle de fin de travaux et du délai contractuel global, après déduction, le cas échéant, des périodes d'intempéries.
Là encore, il n'est pas établi que des pénalités de retard aient été appliquées à la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et qu'un reproche quelconque lui a été fait à ce titre au cours du chantier.
La SCCV [Z] IMPERIAL sera déboutée de sa demande.
3°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, la SCCV [Z] IMPERIAL sera condamnée aux dépens.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SCCV [Z] IMPERIAL sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 1.500 € à la SCI HUBI-ONE et la somme de 1.500 € à la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.
Elle sera déboutée de sa demande sur le même fondement.
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Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCCV [Z] IMPERIAL à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 2.010,90 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
DEBOUTE la SCI HUBI-ONE du surplus de ses demandes, y compris au titre de l'application de pénalités de retard et au titre des intérêts financiers,
DEBOUTE la SCCV [Z] IMPERIAL de son appel en garantie contre la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,
CONDAMNE la SCCV [Z] IMPERIAL à payer à la SCI HUBI-ONE la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCCV [Z] IMPERIAL à payer à la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCCV [Z] IMPERIAL de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE la SCCV [Z] IMPERIAL aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président