Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026019796
ENTRE :
SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444 619 258 Partie demanderesse : assistée de Maître LEBLANC Pierre-Olivier, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
1) GENERAL ELECTRIC GRID SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] -
Partie défenderesse : comparant par la Selarl Jacques Monta, avocat (D546)
2) SAS SDEL CONTROLE COMMANDE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 443 975 024
Partie défenderesse : assistée de [J] & Associés représentée par Maître Dominique Ham, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 18 septembre 2025 la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE assigne la société GENERAL ELECTRIC GRID SOLUTION et la SAS SDEL CONTROLE COMMANDE
A l'audience du 26 mars 2026, la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La GENERAL ELECTRIC GRID SOLUTION et SAS SDEL CONTROLE COMMANDE ne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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