Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGOL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2024 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° RG20230269
APPELANT
Monsieur [G] [T] [Q]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Thibault LENTINI de l'AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : G0252
Ayant pour avocat plaidant Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de Mulhouse
INTIMÉE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIREN : B 775 618 622
agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Michèle SOLA de la SELARL SOLA AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0133,
Ayant pour avocat plaidant Me Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Strasbourg, substituée à l'audience par Me Carole BRUGUIERE de la SELARL SOLA AVOACTS, avocat au barreau de Paris, toque : A0133
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne BAMBERGER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
La Société par action simplifiée Clinique Dentalys ayant son siège à [Localité 4] a contracté, le 18 juillet 2018, un prêt servant à financer des travaux et aménagements d'une clinique dentaire à hauteur de 150 000 euros, auprés de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe.
Le prêt, adossé à un compte courant, était stipulé au taux fixe de 0,70 % et portait sur une durée de 84 mois, soit 7 ans.
[S] [H] et [G] [T] [Q] se sont, le même jour, chacun portés caution solidaire à hauteur de 195 000 euros.
Le 8 décembre 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la société Dentalys.
La Caisse d'épargne a déclaré sa créance au titre du prêt, à titre chirographaire, le 4 janvier 2022.
Le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Dentalys en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2022 et la créance déclarée a été admise au passif de la liquidation le 5 août 2022.
Le 9 août 2022, la banque a mis en demeure messieurs [T] [Q] et [H] de régler les sommes dues suite au prononcé de la liquidation judiciaire et une nouvelle mise en demeure a été effectuée le 4 octobre 2022, sans plus de succès.
Par acte en date du 20 avril 2023, la Caisse d'épargne a assigné [G] [R] [Q] et [S] [H] devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
' Débouté [S] [H] de sa demande d'expertise graphologique ;
' Condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe à la déchéance des intérêts du prêt référencé 5596795 du 18 juillet 2018 et ce, jusqu'au 28 février 2023 pour défaut d'information des cautions ;
' Ordonné à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de fournir sous 15 jours le décompte des sommes restant dues au titre du prêt référencé 5596795 du 18 juillet 2023 compte tenu de la déchéance des intérêts ci-dessus ;
' Condamné [G] [T] [Q] et [S] [H], conjointement et solidairement, conformément à leur engagement de caution, à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe le montant ainsi calculé par la banque, outre intérêt au taux d'intérêt de retard de 3,70 % à compter du 28 février 2023 et jusqu'au parfait paiement ;
' Ordonné l'anatocisme des intérêts ;
' Débouté [G] [T] [Q] de sa demande de condamnation reconventionnelle pour manquement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe à son obligation au devoir de mise en garde ;
' Débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de [G] [T] [Q] et [S] [H] ;
' Condamné conjointement et solidairement [G] [T] [Q] et [S]
[H] à verser à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné conjointement et solidairement [G] [T] [Q] et [S]
[H] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de taxe sur la valeur ajoutée ;
' Ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 10 octobre 2024, [G] [T] [Q] a interjeté appel de cette décision contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe.
Dans ses conclusions déposées le 25 juin 2025, [G] [T] [Q] demande à la cour de bien vouloir :
'- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle :
- Condamne M. [G] [T] [Q] et M. [S] [H] conjointement et solidairement, conformément à leur engagement de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE le montant ainsi calculé par la banque, outre intérêt aux taux d'intérêt de retard de 3,70% à compter du 28 février 2023 et jusqu'au parfait paiement;
- Ordonne l'anatocisme des intérêts ;
- Déboute M. [G] [T] [Q] de sa demande de condamnation reconventionnelle pour manquement de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à son obligation au devoir de mise en garde ;
- Condamne conjointement et solidairement M. [G] [T] [Q] et M. [S] [H] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne conjointement et solidairement M. [G] [T] [Q] et M. [S] [H] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA;
- Ordonne l'exécution provisoire.
Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
DEBOUTER la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONFIRMER la même décision en ce qu'elle a prononcé la déchéance de la banque des intérêts au taux contractuel de ses revendications tant au titre du taux d'intérêt contractuel tel que mis en compte que de la pénalité de 3% qu'elle articule ;
SUBSIDIAIREMENT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :
Et dans la seule hypothèse où la Cour de céans ne débouterait pas la banque de sa demande en Justice :
CONDAMNER reconventionnellement la Caisse d'Epargne Grand Est Europe à régler au Sieur [G] [T] [D] un montant de 117 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal, capitalisés, à compter de la signification des présentes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
LA CONDAMNER à régler au Sieur [G] [T] [D] un montant de 4 000 euros au titre l'article 700 du CPC.
CONDAMNER l'intimée aux entiers frais et dépens '
Dans ses conclusions déposées le 22 septembre 2025, la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe demande, quant à elle, à la cour de :
' REJETER l'appel formé,
CONFIRMER en l'ensemble de ses dispositions la décision rendue en ce qu'elle a :
CONSTATE que les engagements de cautionnement solidaire sont signés
CONDAMNE Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE les sommes réclamées, hors une partie des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme principale de 120 609,29 € incluant l'indemnité de déchéance de 5 734,91 €, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,70 %
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,
CONDAMNE Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2 000 € outre les frais,
REJETE l'ensemble des demandes adverses,
Y AJOUTANT, sur appel incident,
Sur la condamnation principale qui était de CONDAMNER solidairement et/ou conjointement Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante et
Monsieur [S] [H], caution-associée à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme principale de 120 609,29 € incluant
l'indemnité de déchéance de 5 734,91 €, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,70 % PRONONCER la condamnation à payer les intérêts au taux majoré de 3,70 % à compter du 6 juillet 2022,
CONDAMNER Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de leur résistance abusive et à présent de leur appel abusif.
CONDAMNER Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 4 000 €, en application de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER Monsieur [G] [T] [X], caution dirigeante en tous les frais et dépens issus de l'instance, '
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'audience fixée au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exigibilité de la créance
[G] [T] [Q] soutient que la créance de la Caisse d'épargne est éteinte car elle n'a pas été régulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Dentalys.
La Caisse d'épargne réplique que la créance a été régulièrement déclarée et admise au passif de la société au titre du prêt litigieux. Elle ajoute qu'elle n'avait pas à réitérer sa déclaration lors de la conversion du redressement en liquidation judiciaire et qu'au demeurant, le défaut de déclaration de créance n'emporte plus inexigibilité à l'égard des cautions. Elle ajoute que la caution n'est pas admise à contester une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective et qu'un avis d'admission de créance vaut décision de justice.
Sur ce,
Comme l'ont soulignés les premiers juges, la Caisse d'épargne a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Dentalys, le 4 janvier 2022 (pièce 3 de la banque intimée). La déclaration a été faite par [Y] [A], munie d'un pouvoir d'[W] [J], responsable du service contentieux de la Caise d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe pour ce faire (pièce 14 de la banque intimée)
La créance, arrêtée au 4 janvier 2022, a été admise, à titre chirographaire, par avis d'admission du 5 août 2022, pour un montant échu de 2 407,92 euros, et un montant à échoir de 112 199,17 euros, outre les intérêts, la liquidation judiciaire emportant déchéance du terme (pièce 4 de la banque intimée).
Il convient, sans qu'il appartienne à la caution de contester une créance admise au passif de la débitrice principale, de constater que la créance de la Caisse d'épargne à l'encontre de la société Dentalys, pour le prêt ayant bénéficié de la caution de [G] [T] [Q], est certaine, liquide et exigible, et, arrêtée au 4 janvier 2022, s'élève à 114 607,09 euros outre les intérêts.
En outre, [G] [T] [Q] a accepté, dans son engagement de caution, de renoncer ' au bénéfice du terme dans l'hypothèse où la créance deviendrait, à l'égard de l'emprunteur, exigible par anticipation, pour quelque cause que ce soit' et une clause stipule également ' En cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article 643-1 du code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant la cession à son encontre, la déchéance du terme interviendra à mon égard du fait même de l'arrivée de cet évènement' (pièce 1 de la banque intimée), de sorte que la déchéance du terme pour cause de liquidation judiciaire de la débitrice principale, emporte déchéance du terme à l'égard de la caution également.
Sur la proportionnalité de l'engagement de caution
Sans clairement contester la proportionnalité de son engagement de caution retenue par le tribunal, [G] [T] [Q] soutient que la banque, en finançant l'investissement, s'est rendue coupable d'une légèreté blâmable, laquelle lui porte préjudice et devra être sanctionnée par la nullité de l'engagement allégué. Il ajoute que l'engagement à hauteur de 195 000 euros dépasse de loin le capital emprunté et ses charges personnelles qui étaient et sont toujours considérables.
La Caisse d'épargne réplique que l'appelant a rempli et signé une fiche de renseignement dont il résulte qu'il bénéficiait d'un revenu disponible de 11 000 euros par mois outre des comptes titres créditeurs de 40 000 euros. Elle ajoute que les deux cautions étaient solidaires et que [S] [H] disposait de revenus très confortables outre un patrimoine immobilier important. Elle soutient, enfin, qu'il y a lieu de prendre en compte les perspectives qu'offraient l'exploitation de la société Dentalys.
Aux termes de l'article L.341-4 ancien, devenu L.332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
En application de ce texte, l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalie apparente, n'a pas à vérifier l'exactitude.
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvues d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que ce qu'elle a déclaré au créancier (Civ 1ère, 24 mars 2021, n°19-21.254).
Par ailleurs, l'épouse de [G] [T] [Q], [K] [Z], avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a donné son accord au cautionnement consenti par son conjoint, de manière expresse, en ratifiant l'engagement de caution (pièce 1 de la banque intimée).
En l'espèce, la banque produit la fiche de renseignement remplie et signée par [G] [T] [Q] et son épouse. Ce document met en évidence qu'au moment de son engagement, le ménage percevait des revenus nets de charges d'un montant de 132 000 euros annuels (150 000- 18 000) et disposait de placements pour un montant de 40 000 euros.
Il ressort également des statuts de la société Dentalys que [G] [T] [Q] y a fait, le 7 mai 2018, un apport en numéraire de 25 100 euros qui lui a permis de détenir 251 parts sur 500 composant le capital social, la valeur initiale de chacune des parts étant fixée à 100 euros (pièce 13 de la banque intimée).
Il en résulte que l'engagement de caution de [G] [T] [Q] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où il l'a souscrit.
Sur l'obligation de mise en garde
[G] [T] [X] fait valoir que la Caisse d'épargne a manqué à son obligation de mise en garde le concernant, soulignant qu'il n'était pas une caution avertie et que les risques étaient importants puisque la société Dentalys, nouvellement créée, ne disposait pas de fonds de roulement et que le montage n'était pas viable, l'association liée à la société Dentalys devant lui verser une prestation mensuelle de 41 000 euros sans en avoir les moyens.
La banque réplique que [G] [T] [Q], chirurgien dentiste, était également dirigeant de la société Dentalys, et a présenté et soutenu, avec [S] [H], le dossier de financement relatif au prêt sollicité. La banque souligne que ce dossier présentait une situation sans rapport avec celle qui ressort du rapport diligenté en 2022 dans le cadre de la liquidation judiciaire. Elle expose en effet, qu'il n'était nullement question d'une association mais d'une SELARL partenaire, qu'il n'était fait mention d'aucun autre prêt ni d'un leasing portant sur plus de 180 000 euros. Elle soutient en tout état de cause que [G] [T] [Q] disposait d'une formation universitaire et d'une expérience en matière de société puisqu'il avait créé, en 2016, une société de moyens pour l'activité de chirurgien dentiste.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de ce texte que la banque est tenue lors de la conclusion du contrat, à l'égard d'une caution dont elle n'a pas constaté le caractère averti, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt en cas de mise en 'uvre de son engagement (1re Civ., 14 oct. 2015, no 14-14.531).
Il est jugé de manière constante que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur et de la caution avertis (1re Civ., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-10.770, Bull. 2005, I, n° 325 ; 1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n 16-13.050, Bull. 2017, I, n 78), à charge pour le banquier de rapporter la preuve du caractère averti au moment de l'engagement litigieux ( Com., 17 novembre 2009, pourvoi n° 08-70.197, Bull. 2009, IV, n 144), étant rappelé que l'appréciation du caractère averti de l'emprunteur ou de la caution relève du pouvoir souverain des juges du fond (Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-25.904, Bull. 2012, IV, n° 76 ; 1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13.050, Bull. 2017, I, n° 78).
Il est, en outre, jugé que l'emprunteur averti ou la caution avertie, qui estime que le crédit dont l'emprunteur a bénéficié n'était pas adapté à ses capacités financières doit, pour rechercher la responsabilité du banquier, établir qu'au moment de l'octroi du crédit, ce dernier avait sur ses revenus et son patrimoine ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que lui-même aurait ignorées (Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-15.429, Bull. 2012, IV, n° 77).
Il est enfin jugé que pour mettre en jeu la responsabilité de la banque, il incombe à l'emprunteur non averti, comme à la caution non avertie d'établir qu'à l'époque de la souscription du prêt ou du cautionnement litigieux, sa situation financière justifiait l'accomplissement d'un tel devoir (1re Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-20.606, 12-20.607, inédit ; 1re Civ., 4 juin 2014, n° 13-10.975, Bull. n°104).
En l'espèce, [G] [T] [X], chirurgien dentiste ayant suivi des études universitaires, était dirigeant et associé de la société Dentalys, avait de l'expérience en matière de chirurgie dentaire, mais également dans la gestion de structures propres à l'exercice de cette profession puisqu'il avait, en 2016, créé une société de moyens dans ce domaine, si bien qu'il bénéficiait des compétences et de l'expérience nécessaires pour être considéré comme une caution avertie.
En outre, il était promoteur, avec [S] [H], du projet de création d'une clinique dentaire libérale à [Localité 4], qui a été transmis à la Caisse d'épargne à l'appui de la demande de prêt, avec des éléments financiers et de trésorerie, ainsi qu'une structure reposant sur l'association d'une société commerciale, la société par actions simplifiée Clinique Dentalys, et d'une SELARL (pièce 10 de la banque intimée).
Président de la société Dentalys et caution avertie, il avait la possibilité de connaître la situation de cette société et de mesurer la portée de son engagement, de sorte qu'aucune obligation d'information relative à la situation ou à l'endettement du débiteur principal ne pesait sur la banque.
Au demeurant, la première échéance impayée du prêt remonte au mois de novembre 2021, si bien qu'il y a lieu de constater que la société Dentalys a remboursé son prêt sans difficulté pendant plus de trois ans. Dès lors, le risque lié à l'endettement de l'emprunteur n'est pas démontré.
Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de mise en garde relative à l'endettement de la caution, la banque n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard d'une caution avertie qui ne démontre pas que la banque aurait eu sur ses revenus, sur son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l'opération entreprise, des informations qu'elle-même aurait ignorées( Com, 13 février 2007 n°04-19.727 et 05-18.633, Com. 24 mars 2009, 05-18.633).
En l'espèce, [G] [T] [Q], caution avertie, ne rapporte pas la preuve de ce que la banque aurait eu quelque information que ce soit dont il ne disposait pas de sorte qu'elle n'était pas tenue à une obligation de mise en garde le concernant.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté [G] [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts à cet égard.
Sur l'obligation d'information
[G] [T] [Q] fait valoir que la banque a manqué au devoir d'information annuelle de la caution à son égard et qu'à ce titre elle est déchue de tout accessoire de la dette, si bien qu'elle ne peut se prévaloir que du paiement du principal de la dette.
La Caisse d'épargne soutient son appel incident par lequel elle sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déchue du droit aux intérêts. Elle affirme, en effet, avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution et produire toutes les lettres qui lui ont été adressées. Elle ajoute que la déchéance du terme n'est intervenue qu'en 2022 et que les lettres d'information au titre des années concernées par les impayés ont été produites. Elle souligne que les intérêts sont dus dans les conditions du contrat.
Aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Il sera rappelé que la loi n'impose pour la notification de l'information annuelle, aucune forme particulière et qu'il est jugé de manière constante que, sous réserve des difficultés de la preuve, l'information peut être donnée par simple lettre (Com., 27 novembre 1991, pourvoi n° 89-16.184, Bulletin 1991 IV, n°364 ; Com., 17 octobre 2000, pourvoi n° 97-18.746, Bull. 2000, IV, n°154), la charge de la preuve de l'accomplissement de l'obligation, incombant à l'établissement de crédit et les juges du fond appréciant souverainement les éléments de preuve soumis en ce sens. Il a été notamment jugé que dès lors que la banque était en mesure, de présenter des copies des courriers apparemment destinés à la caution poursuivie et dont le contenu répondait aux exigences légales, il n'incombait pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution avait effectivement reçu l'information envoyée (1re Civ., 25 novembre 1997, pourvoi n° 96-10.527, Bulletin 1997, I, n° 326 ; Com., 2 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.413, Bull. 2013, IV, n° 112).
En l'espèce, la Caisse d'épargne verse des copies de lettres d'information annuelle adressées à [G] [T] [Q], pour les années 2020 à 2023. Seule celle du 28 février 2023 a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès lors, la Caisse d'épargne ne justifie avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de [G] [T] [X] que pour l'année 2023.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la banque déchue des intérêts, à l'égard de [G] [T] [X], de l'origine du prêt jusqu'au 28 février 2023.
Sur le montant de la dette
[G] [T] [Q] fait valoir qu'eu égard à la défaillance de la banque dans son obligation d'information annuelle, il ne peut plus être condamné pour des intérêts, pénalités et frais, mais pour le seul capital restant dû.
La Caisse d'épargne soutient, quant à elle, que lui sont dus les intérêts mais également l'indemnité de déchéance.
[G] [T] [Q] s'est engagé comme caution solidaire de la société Dentalys, pour le montant maximum de 195 000 euros en principal, intérêts et frais.
Le contrat de prêt signé par [G] [T] [Q], tant en qualité de président de la société Dentalys qu'en qualité de caution solidaire de celle-ci, stipule notamment, dans une clause intitulée 'intérêts et pénalités de retard' : ' toute somme exigible et non payée à la bonne date ainsi que tous les frais et débours qui seraient avancés par le prêteur à l'occasion du présent prêt, supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.'
Le contrat contient également une clause intitulée 'clause pénale' qui stipule : ' Au cas où le prêteur serait obligé de recouvrer sa créance par quelque moyen que ce soit, et notamment par voie judiciaire ou extrajudiciaire, il aura droit, outre les frais et dépens éventuels, à une indemnité de 5%, calculée sur les sommes restant dues au titre du présent crédit, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice.'
Néanmoins, il y a lieu de relever que si les intérêts majorés et l'indemnité de déchéance ont été mentionnés 'pour mémoire', sans être calculés, lors de la déclaration de créance auprès du représentant des créanciers de la société Clinique dentalys, le 4 janvier 2022, il n'est nullement fait mention de l'indemnité de déchéance dans l'avis d'admission de créance du 5 août 2022, seulement des intérêts.
Dès lors, tenant compte de la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, précédemment motivée, mais également du fait que la banque ne produit pas de décompte actualisé de la créance, pas plus qu'elle n'a produit le décompte expurgé des intérêts sollicité par le tribunal dans sa décision, il convient de se fonder sur l'avis d'admission de créance du 5 août 2022, et de condamner [G] [T] [Q] à lui payer :
- 2 407,92 euros au titre des sommes échues
- 112 199,17 euros au titre des sommes à échoir,
Soit la somme de 114 607,09 euros
outre les intérêts majorés au taux de 3,70 % à compter du 28 février 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et appel abusif
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. En l'espèce, un tel comportement de la part de l'appelant n'est pas caractérisé de sorte que la demande incidente de la Caisse d'épargne à ce titre sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner [G] [T] [Q], partie perdante, aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de condamner [G] [T] [Q] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il a ordonné à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de fournir sous 15 jours le décompte des sommes restant dues au titre du prêt référencé 5596795 du 18 juillet 2023 compte tenu de la déchéance des intérêts prononcée, et condamné [G] [T] [Q] conformément à son engagement de caution, à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe le montant ainsi calculé par la banque, outre intérêt au taux d'intérêt de retard de 3,70 % à compter du 28 février 2023 et jusqu'au parfait paiement ;
Statuant de nouveau,
CONDAMNE [G] [T] [Q] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 114 607,09 euros, assortis des intérêts au taux de 3,70 % à compter du 28 février 2023 ;
CONFIRME le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
CONDAMNE [G] [T] [Q] aux dépens ;
CONDAMNE [G] [T] [X] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président