Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02779 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZX4
Décision déférée à la cour :
Jugement du 28 novembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 24/81346
APPELANT :
Monsieur [D] [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151
Plaidant par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0500
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par deux ordonnances rendues sur requêtes, le 19 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire :
- le rôle des majorations de retard dues sur les cotisations exigibles au titre de l'année 2019 et arrêtées à la date du 13 décembre 2021, et ordonné à M. [D] [M] [Y], avocat, de verser à la Caisse Nationale de Barreaux Français (la CNBF), la somme de 2 004,19 euros, sans préjudice des majorations restant à courir jusqu'au règlement intégral, outre les frais de signification et de mise à exécution de l'exécutoire ;
- le rôle des cotisations dues au titre de l'année 2020 et des majorations de retard arrêtées à la date du 13 décembre 2021, et ordonné à M. [D] [M] [Y], avocat, de verser à la Caisse Nationale de Barreaux Français (la CNBF), la somme de 38 880,93 euros, sans préjudice des majorations restant à courir jusqu'au règlement intégral, outre les frais de signification et de mise à exécution de l'exécutoire.
Les décisions ont été signifiées à M. [M] [Y], le 13 juillet 2023, avec commandement de payer, aux fins de saisie-vente, la somme totale de 42 682,84 euros, au titre des deux titres exécutoires rendus le 19 mai 2022, concernant les années 2019 et 2020.
Par une troisième décision du 3 mai 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire le rôle des cotisations dues au titre de l'année 2021 et des majorations de retard arrêtées à la date du 21 mars 2023, et ordonné à M. [M] [Y] de verser à la CNBF, la somme de 42 469,39 euros, sans préjudice des majorations restant à courir jusqu'au règlement intégral, outre les frais de signification et de mise à exécution de l'exécutoire. Cette décision lui a été signifiée, le 17 janvier 2024, avec commandement de payer, aux fins de saisie-vente, la somme totale de 43 477,70 euros.
Par acte du 29 mai 2024, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution, en exécution des deux titres exécutoires rendus le 19 mai 2022, pour l'année 2019, et le 3 mai 2023, pour l'année 2021, sur les comptes de M. [J] ouverts dans les livres de LCL, en recouvrement d'une somme de 44 275,50 euros en principal, frais et intérêts. Cette saisie, qui s'est révélée infructueuse, a été dénoncée au débiteur, le 3 juin 2024.
Par acte du 2 juillet 2024, Me [M] [Y] a fait assigner la CNBF devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et demandé l'annulation de la signification des titres et de la saisie-attribution, et subsidiairement, l'octroi de délais de paiement.
Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [M] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [M] [Y] à payer à la CNBF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a retenu, s'agissant de la demande d'annulation des actes de signification des titres, d'une part, que la CNBF avait versé par note en délibéré autorisée, les actes de signification correspondant aux titres visés et comportant à chaque fois la copie de la requête ainsi que la décision rendant le rôle de cotisations exécutoire, d'autre part, que Me [M] [Y] ne démontrait aucun grief résultant de l'absence de mention dans l'acte de signification du 13 juillet 2023 à domicile, de la décision rendue le 19 mai 2022, des diligences accomplies par le commissaire de justice pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Sur la demande d'annulation de la saisie, il a relevé que la CNBF démontrait que Me [M] [Y] restait devoir plus de 43 000 euros, après affectation des versements faits par celui-ci, et qu'un acte pratiqué pour un montant erroné n'était pas nul ; que l'acte de saisie indiquait bien sa date qui figurait dans le procès-verbal de signification fourni par voie dématérialisée auquel il convenait de se référer ; outre que M. [M] [Y] ne sollicitait pas l'annulation de l'acte de dénonciation qu'il critiquait, l'absence de dénonciation régulière était seulement de nature à entrainer la caducité de la saisie et non sa nullité, et aucune disposition ne prévoyait que le titre devait être fourni avec cet acte.
Enfin, il a estimé que la demande de délais de paiement formée par M. [M] [Y] devait être rejetée, celui-ci ne justifiant ni de sa situation financière ni de son impossibilité de régler en une fois le solde réclamé.
Par déclaration du 30 janvier 2025, Me [M] [Y] a interjeté appel de cette décision.
La clôture a été prononcée le 28 mai 2026 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 7 mai 2026, l'appelant demande à la cour d'appel, au visa des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution et 510 alinéa 3 du code de procédure civile, de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ;
À titre principal,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution ;
- condamner la CNBF à lui verser la somme de 2 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;
À titre subsidiaire,
- lui accorder un délai de 12 mois pour apurer sa dette soit 12 versements de 236,04 euros.
M. [M] [Y] soutient que le défaut de mention des diligences effectuées par le commissaire de justice pour procéder à la signification du 13 juillet 2023 lui cause un grief, pour ne contenir aucune mention sur la délivrance ou la tentative de délivrance dudit acte, faute de diligences précisées à l'acte, et en ce que la décision du 19 mai 2022, dont il n'est pas prouvé la signification, a fondé la saisie pratiquée le 29 mai 2024, alors que cette décision n'a pas pu être déférée devant le juge du fond ; que la signification critiquée n'avait plus d'objet puisqu'il avait réglé, au titre d'un solde dû pour l'année 2019, un montant de 1 886,19 euros, le 30 décembre 2022 ; que dans ces conditions, la saisie a porté sur un montant inexact, incluant un montant payé, et ne peut qu'encourir la nullité.
À titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur 12 mois (11 échéances de 600 euros et une 12e échéance de 502,81 euros) en expliquant être de bonne foi, avoir procédé à divers règlements de sorte que le solde restant dû à sa charge s'élève à 7 102,81 euros, et qu'ayant été hospitalisé à deux reprises en juillet 2024, ses revenus ont diminué.
En réponse aux écritures adverses, il oppose l'incohérence et la contradiction des moyens de l'intimée alors qu'au regard des calculs présentés par la CNBF et des versements non contestés pour 1886,19 euros en décembre 2022 puis 41 641,02 euros en 2023 et 2024, avant la saisie, sa créance ne s'élève plus qu'à la somme de 2 832,56 euros ; que l'huissier instrumentaire a toutefois procédé à la saisie sans tenir compte de ces règlements, tandis que la CNBF fait valoir une affectation d'un règlement, en février 2024, sur les cotisations 2019 et 2020 alors qu'antérieurement, il était reconnu que les cotisations pour 2019 étaient déjà réglées.
Par conclusions notifiées électroniquement le 1er juillet 2025, la CNBF demande à la cour d'appel de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau (sic) et y ajoutant,
- condamner Me [M] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CNBF oppose que :
- elle justifie d'une créance, certaine, liquide et exigible et que les titres exécutoires ont été régulièrement signifiés ;
- la démonstration par Me [M] [Y] d'un grief tiré de l'absence de précision par le commissaire de justice de diligences en vue de signifier l'acte à personne, n'est toujours pas établie à hauteur d'appel ; que le moyen nouveau tiré de l'absence de diligences mentionnées concernant la remise à domicile n'est pas fondé au regard des mentions de l'acte de signification précisant lesdites diligences ;
- aucune erreur de montant n'affecte le décompte de l'acte de saisie ni sa validité ; que Me [M] [Y] est à ce jour toujours redevable des cotisations dues pour l'année 2021 pour un montant au 4 décembre 2023 de 43 171,20 euros, incluant une actualisation au 4 décembre 2023, à laquelle s'ajoute les majorations et frais de recouvrement du commissaire de justice ; que le règlement de 1 886,19 euros, daté du 30 décembre 2022, dont se prévaut Me [M] [Y], concernant les majorations dues pour 2019, a été déduit du montant des sommes dues pour 2019, antérieurement à la saisie, de sorte que le décompte ne comporte aucune erreur de montant ; que le versement de 20 000 euros en décembre 2023 a été imputé sur les cotisations pour l'année 2020, étrangères à la présente instance et que le virement de 21 081,35 euros en 2024 a été affecté au solde des cotisations et majorations dues pour les années 2019 et 2020 ; qu'il n'est fait état d'aucun grief au soutien de la nullité et de la mainlevée de la saisie-attribution ;
- il ne relève pas de l'office du juge de l'exécution de revenir sur le montant d'une créance constatée par un titre exécutoire, en faisant observer que l'appelant n'a pas fait opposition aux titres fondant la saisie, lesquels sont définitifs ;
- outre que l'effet attributif immédiat de la saisie s'oppose à tout délai de grâce, M. [M] [Y] a déjà bénéficié de larges délais de paiement pour les cotisations dues pour l'année 2021, reste redevable des cotisations pour les années 2022 à 2025, pourra solliciter une remise sur majorations après paiement de ses dettes en principal et ne justifie pas enfin de sa situation financière et de l'impossibilité de solder sa dette désormais de 15 686,81 euros, pour l'année 2021, en une fois.
Le 18 juin 2026, l'appelant a transmis au greffe, par la voie électronique, avant l'audience de plaidoirie, des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et valant conclusions récapitulatives, sollicitant de :
- prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture, l'admission des conclusions récapitulatives et au besoin, la fixation d'un nouveau calendrier,
A titre principal,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution dénoncée le 3 juin 2024,
- condamner la CNBF à lui payer la somme de 3 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'appelant fait valoir un motif grave constitué par la transmission d'un décompte établi par la CNBF le 12 février 2026, par l'Ordre des avocats le 6 mai 2026, lequel démontre que les chiffres sur lesquels les titres exécutoires ont été obtenus et la saisie-attribution pratiquée par la CNBF étaient inexacts pour 2019 et 2021, étant réduits à la baisse pour les cotisations dues pour 2019 et 2021, et augmentés ostensiblement pour les majorations sans détail de calcul afférent, et en déduit que cette pièce doit être versée au débat pour une bonne administration de la justice.
MOTIFS :
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions récapitulatives remises le 18 juin 2026 par l'appelant :
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
À cet égard, la transmission à l'appelant par l'Ordre des avocats du barreau de Paris, le 6 mai 2026, d'une situation de compte, le concernant, établi par la CNBF le 12 février 2026, ne constitue pas une cause grave survenue après la clôture prononcée le 28 mai 2026, au sens de l'article 914-4 du code de procédure civile, autorisant la révocation de l'ordonnance de clôture, étant observé que l'appelant a transmis des conclusions le 7 mai 2026 et qu'un report de la clôture avait été prononcé à sa demande à cette date jusqu'au 28 mai 2026.
Par conséquent, la cour ne peut pas révoquer l'ordonnance de clôture du 28 mai 2026, et doit déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives incluses aux conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture ainsi que les pièces nouvelles n° 7, 7 bis, 8-1 à 8-3 jointes à ces conclusions et notifiées le 18 juin 2026 après la clôture.
Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution :
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Aux termes de l'article R.211-1 du même code, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 29 mai 2024 et dénoncé au débiteur le 3 juin 2024 que la saisie-attribution contestée a été pratiquée sur le fondement en première part, du titre exécutoire rendu sur requête par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 3 mai 2023, sous la référence n°26597/2021, pour l'année 2021, et en seconde part, par celui rendu sur requête par le premier président de cette même cour d'appel, le 19 mai 2022, sous la référence n°26597/2019, pour l'année 2019.
L'acte de saisie contient notamment, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'indication des titres exécutoires en vertu duquel il est poursuivi et contient un décompte détaillé par titre exécutoire et année concernée :
- pour l'année 2019 : des majorations dues (1 886,19 euros) et du droit de recouvrement (90,31) ainsi que du versement à déduire de la somme de 1 886,19 euros ;
- pour l'année 2021 : des cotisations dues (38 989 euros) et majorations dues (4 182,20 euros), des intérêts échus au taux contractuel de 2,40% depuis le 1er août 2023 sur le principal de 38 989 euros (299,95 euros), des frais d'acte (284,78 euros) et émoluments au titre du droit de recouvrement (23,58 euros), outre des frais du procès-verbal de saisie et provisions sur les frais de cette saisie-attribution.
Ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, la seule contestation portant sur le caractère erroné des sommes portées au décompte de la saisie-attribution ne conduit pas à l'annulation de l'acte de saisie mais uniquement à la mainlevée totale ou partielle ou encore au cantonnement de ses effets. Le procès-verbal de saisie comportant en outre les mentions exigées par les dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, son irrégularité formelle n'est pas soutenue de manière opérante en cause d'appel et en toute hypothèse n'est pas démontrée.
S'agissant de l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, M. [J] conteste la régularité de la signification du titre exécutoire du 19 mai 2022, intervenue le 13 juillet 2023, conditionnant sa force exécutoire, au sens des articles 503 du code de procédure civile.
Au regard des exigences rappelées par le premier juge résultant en particulier des dispositions prévues à l'article 655 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, la signification intervenue à tiers présent à domicile, le 13 juillet 2023, du rôle rendue exécutoire pour l'année 2019, au titre des majorations dues à hauteur de 2 000,19 euros, ne détaille pas les diligences accomplies pour effectuer la signification au destinataire de l'acte ni les circonstances rendant impossibles la signification à personne.
Si l'impossibilité de la remise en personne est mentionnée dans l'acte lui-même, les circonstances rendant impossible une telle remise ne sont pas précisées.
Seul le domicile du destinataire de l'acte, au [Adresse 1] à [Localité 4] , est indiqué confirmé par la personne rencontrée dans les lieux, secrétaire, ayant accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte.
Cette omission constitue une irrégularité de forme. Cependant, les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, s'appliquant à l'acte délivré par le commissaire de justice, exigent la démonstration d'un grief.
L'appelant, dans ses conclusions, soutient qu'il n'est pas même établi dans ces circonstances qu'il a été tenté de délivrer l'acte à domicile. Cependant, ainsi que le relève l'intimée, l'acte comporte bien mention jusqu'à inscription de faux des diligences auxquelles l'huissier instrumentaire a procédé pour vérifier le domicile du destinataire et remettre l'acte au tiers présent à ce domicile qui l'a accepté.
En revanche, il fait valoir l'absence de discussion du bien-fondé de ce titre par le juge du fond, laquelle a conduit à la poursuite d'une saisie-attribution.
La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte et en l'occurrence, a fait courir le délai d'opposition de 15 jours à l'exécutoire conférée au rôle de cotisations et majoration établi à l'encontre de M. [M] [Y].
L'absence de précision sur les diligences concrètes réalisées par le commissaire de justice pour tenter la remise à personne, jointe à la circonstance que les mentions concernant la remise à tiers présent à domicile indiquent seulement que la secrétaire rencontrée sur place a confirmé le domicile du destinataire et a accepté la remise de l'acte, ne permettent pas de corroborer l'impossibilité de procéder alors à une remise à la personne même de M. [M] [Y] à cette même adresse. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'appelant a été avisé en temps utile de l'existence de la signification, même si son domicile est établi par les actes de la procédure à l'adresse du destinataire visée à l'acte.
L'absence de preuve de diligence accomplie pour procéder à une remise à personne a fait grief au destinataire de l'acte, en ce qu'il n'est pas démontré qu'il a été mis en mesure de s'opposer à l'exécutoire délivrée, dans le délai ouvert par la loi, laquelle a fondé la saisie-attribution contestée.
Si l'appelant a demandé l'infirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande d'annulation de la signification du titre, il n'a pas saisi d'une telle prétention la cour d'appel.
Cette irrégularité affectant l'acte de signification du titre exécutoire du 19 mai 2022, ne permet pas de poursuivre la saisie-attribution des sommes auxquelles M. [M] [Y] est condamné dans l'ordonnance rendant exécutoire le rôle de majorations délivré pour l'année 2019, conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute de titre exécutoire au sens de l'article 503 du code de procédure civile.
Cependant, cette irrégularité ne peut pas conduire à l'annulation de la saisie-attribution dès lors que cette mesure d'exécution forcée est poursuivie également sur le fondement d'un second titre exécutoire délivré le 3 mai 2023 et signifié le 17 janvier 2024.
S'agissant des causes de ce titre exécutoire, M. [M] [Y] se contente de contester le décompte des sommes alors dues pour l'année 2021, au regard de versements dont il soutient qu'ils n'ont pas été comptabilisés par le commissaire de justice après la signification du titre, à l'occasion de la saisie-attribution pratiquée le 29 mai 2024 et notamment de versements de 20 000 euros en décembre 2023 et 21 081,35 euros en février 2024. La CNBF signale leur imputation sur le solde des sommes dues pour les années 2019 et 2020 et l'appelant communique lui-même un courrier de l'étude de commissaires de justice [N] [W] confirmant le reversement de la somme de 21 081,35 euros mais dans un dossier référencé 26 597- 2020 et un relevé de situation confirmant l'affectation de ce montant au règlement des majorations 2019, cotisations et majorations 2020 et uniquement 123,52 euros sur les cotisations 2021.
En outre, ainsi que rappelé précédemment et en toute hypothèse, l'erreur affectant le décompte des sommes dues en exécution du titre exécutoire délivré le 3 mai 2023, ne peut pas conduire à l'annulation de la saisie-attribution mais uniquement à sa mainlevée totale ou partielle ou à un cantonnement des effets de la saisie-attribution aux seules causes exigibles.
Or, M. [M] [Y] qui a sollicité l'infirmation du jugement entrepris, n'a toutefois saisi la cour d'appel que d'une demande d'annulation de la saisie-attribution mais pas d'une demande de mainlevée ou de cantonnement des effets de cette saisie-attribution.
Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande d'annulation des titres et de la saisie-attribution.
Sur la demande de délais de paiement :
L'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le premier juge a débouté l'appelant de sa demande de délais de paiement sous la forme d'un échelonnement sur 12 mois, en retenant que celui-ci ne justifiait ni de sa situation financière ni de son impossibilité de régler en une fois le solde réclamé.
Si M. [M] [Y] fait valoir sa bonne foi pour avoir procédé à divers règlements sur les cotisations et majorations dues à la CNBF et produit des pièces afférentes aux règlements enregistrés jusque février 2024 inclus, il ne communique aucune pièce justifiant de sa situation actualisée (seule une déclaration de revenus 2021 est versée aux débats, mentionnant un revenu professionnel annuel de 240 838 euros) et des difficultés alléguées, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer le jugement en toutes ses dispositions y compris accessoires.
M. [M] [Y] échouant dans ses prétentions en cause d'appel, supportera la charge des dépens de la présente instance et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin équitable de le condamner à verser à la CNBF la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur les frais de défense exposés par l'intimée.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déboute M. [D] [M] [Y] de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 28 mai 2026 ;
Déclare irrecevables les conclusions récapitulatives et les pièces nouvelles 7, 7 bis, 8-1, 8-2 et 8-3 transmises par la voie électronique par M. [D] [M] [Y], le 18 juin 2026 ;
Confirme le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Condamne M. [D] [M] [Y] aux dépens ;
Déboute M. [D] [M] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [M] [Y] à payer à la Caisse Nationale de Barreaux Français la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,