Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HERVE
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HERVE
■
Charges de copropriété
N° RG 25/10377 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDD
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 01 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision du 01 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/10377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDD
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété.
Reprochant à M. [U] [P] et Mme [N] [T] de ne pas avoir acquitté les sommes dont ils sont redevables au titre des lots 16 et 42 de l’état descriptif de division, correspondant respectivement à un appartement et une cave, en leur qualité de propriétaires, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, le Cabinet GECOTRA, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par actes en date des 06 et 25 août 2025, aux fins essentiellement de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 8.199,60 euros au titre des charges et frais de procédure dus pour la période du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de
l’assignation, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la capitalisation des intérêts et la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie le 1er septembre 2026 à 13h35.
C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique le 02 juin 2026 des conclusions de désistement, demandant au tribunal, de:
PRENDRE ACTE du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble
immobilier situé [Adresse 1],
DECLARER parfait ce désistement d’instance,
STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Décision du 01 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/10377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDD
M. [U] [P] et Mme [N] [T] n’ont pas constitué avocat. La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, en application des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir fait signifier à M. [U] [P] et Mme [N] [T] les conclusions qu’il a notifiées par voie électronique le 02 juin 2026, tel qu’exigé par le respect du principe du contradictoire. Mais, l’analyse de celles-ci conduit à constater que le demandeur y a renoncé à ses prétentions, de sorte qu’étant favorables aux défendeurs, il y a lieu de prendre ces écritures en considération.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
L’article 803 du même code dispose, quant à lui, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En application de ces dispositions, il convient de prononcer, la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 avril 2026, d’office, afin d’admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires notifiées le 02 juin 2026.
Sur le désistement d’instance
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance indiquant avoir été désintéressé par les défendeurs postérieurement à la délivrance de l’assignation. Il se désiste, en conséquence, de son instance à leur égard.
Décision du 01 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/10377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDD
Ceux-ci n’ayant pas constitué avocat et conclu en défense, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance est parfait.
Partant, ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.
Sur les mesures accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf accord contraire des parties.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE, d’office, la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 16 avril 2026 pour admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5] , représenté par son syndic, notifiées le 02 juin 2026,
ORDONNE la clôture subséquente de la procédure,
DECLARE parfait le désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG: 25/10377 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Paris,
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, conservera la charge des dépens par lui exposés dans le cadre de cette procédure, sauf accord contraire des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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