Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président
: M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 9 juillet 2026 par :
SAS LAM VTC M'[P] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 949 840 797,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 15 juillet 2026 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu qu'à l'audience du 15 juillet 2026 a comparu : M. [P] [O], président de la SAS LAM VTC M'[P], accompagné de Mme [J] [M],
Attendu que préalablement à l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal estime nécessaire d'avoir recours à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SAS LAM VTC M'[P] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 949840797.
Dit que SAS LAM VTC M'[P] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du
28 septembre 2026 à 9 Heures 00
pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Eric PARQUET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 21 septembre 2026 ;
Réserve les dépens.
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