Texte intégral
MINUTE N° 26/559
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03433 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSJ
Décision déférée à la Cour : 02 Juillet 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/532 du 24/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Pauline BISCHOFF munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier enregistré le 12 septembre 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, M. [M] [Y] a déclaré faire opposition à la contrainte émise par l'URSSAF d'Alsace le 28 août 2024 pour obtenir le paiement d'un montant de 3 451,20 euros (3 245,20 euros de cotisations sociales et 206 euros de majorations de retard), qui lui avait été signifiée par procès-verbal de commissaire de justice du 29 août 2024.
Par jugement en date du 2 juillet 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare recevable l'opposition à contrainte formée par M. [Y] [M],
Déboute M. [Y] [M] de son opposition à contrainte ;
Valide la contrainte émise par l'URSSAF d'Alsace à l'encontre de M. [Y] [M] le 28 août 2024 pour un montant de 3 291,60 euros ;
Rappelle que la contrainte émise par l'URSSAF d'Alsace à l'encontre de M. [Y] [M] le 28 août 2024 pour un montant de 3 291,60 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;
Condamne M. [Y] [M] à payer à l'URSSAF d'Alsace cette contrainte émise le 28 août 2024 pour un montant de 3 291,60 euros ainsi que les frais de commissaire de justice afférents ;
Condamne M. [Y] [M] aux entiers dépens ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ».
Par lettre recommandée postée le 14 août 2024, M. [M] [Y] a interjeté appel.
Par des conclusions du 11 février 2026 réceptionnées le 16 février 2026 par le greffe, auxquelles sa représentante s'est rapportée lors de l'audience, l'URSSAF d'Alsace a demandé à la cour de :
« Déclarer le recours irrecevable en la forme ; l'en débouter quant au fond ;
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social de [Localité 4] du 2 juillet 2025 ;
Déclarer M. [Y] mal fondé en ses demandes ».
Par ses conclusions sur la recevabilité transmises par voie électronique le 2 juin 2026, reprises par son avocate lors de l'audience, M. [M] [Y] demande à la cour de :
« Déclarer l'appel recevable,
Renvoyer le dossier à la prochaine audience d'instruction utile,
Réserver le droit pour M. [Y] de compléter ses conclusions au fond en vue de l'audience de renvoi,
Réserver les dépens ».
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
La décision rendue contradictoirement et en dernier ressort le 2 juillet 2025, a été notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg par lettre recommandée du 4 juillet 2024 à M. [Y] (avis de réception non joint au dossier), avec l'indication que la voie de recours ouverte était le pourvoi en cassation, et que le délai du recours est de deux mois à compter de la réception du courrier de notification.
L'appel a été interjeté par lettre recommandée postée le 14 août 2025 par M. [Y] et adressée au greffe de la cour.
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale.
La procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, tout comme la procédure d'appel, est soumise au droit commun de la procédure civile.
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Il est constant que la voie de l'appel n'est pas ouverte contre les jugements rendus lorsque le litige porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort. Selon l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
Néanmoins en application de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les décisions prononcées par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires jugeant des différends portant sur la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
En l'espèce, il résulte des explications et pièces des parties produites à la cour, notamment la contrainte contestée, émise le 28 juillet 2024 et signifiée le 29 juillet 2024, à laquelle M. [M] [Y] a déclaré faire opposition, que le montant en litige est de 3 123,60 euros de « cotisations et contributions sociales » pour l'année 2023 et 168 euros de majorations de retard dans le cadre de son activité de gérant de la SARL [1], et qu'il est donc réclamé des cotisations relevant de l'article L. 136-5 précité.
En conséquence l'appel interjeté par M. [Y] est recevable.
Il convient de renvoyer l'examen de la procédure à l'audience d'instruction du jeudi 4 février 2027 afin de permettre à M. [Y] de conclure au fond, étant observé que l'URSSAF a d'ores et déjà conclu sur le bien-fondé de ses prétentions en sollicitant la confirmation de la décision déférée.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
DÉCLARE recevable l'appel de M. [M] [Y],
RENVOIE l'examen de la procédure pour examen des prétentions des parties sur le fond du litige à l'audience d'instruction des affaires sociales du jeudi 4 février 2027 à 14 heures salle 32,
DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties, de leurs conseil et représentant à l'audience de renvoi,
RESERVE les dépens.
La greffière La présidente
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