Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[W], [B] c/ [G]
MINUTE N°
DU 23 Juillet 2026
N° RG 25/03192 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTJV
Expédition délivrée
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Gilles CHATENET
le
DEMANDEURS:
Madame [Y] [W] épouse [B]
née le 18 Mai 1950 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [A] [B]
né le 17 Septembre 1945 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [S] [G] épouse [D]
née le 31 Décembre 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Magistrat au Tribunal Judiciaire de NICE, Juge des Contentieux de la Protection
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, la SCI Hoirs [B], a consenti à M. [C] [D] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 000 euros, et 130 euros de provisions sur charges.
Mme [S] [G] s’est mariée à M. [C] [D] le 5 mai 2017. Le 21 décembre 2024 M. [C] [D] est décédé.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, la SCI Hoirs [B] a fait signifier à la succession de M. [C] [D] une dénonciation et sommation de payer, pour un montant en principal de 2 260 euros au titre des loyers et charges impayé.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] ont fait assigner Mme [S] [G] veuve [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir:
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner l'expulsion de Mme [S] [G] veuve [D] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du locataire dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ,
- condamner Mme [S] [G] veuve [D], au paiement des sommes suivantes:
- 4 520 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 19 juin 2025 ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens,
- dispenser du délai de 2 mois aux fins d’expulsion ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le 7 juillet 2025.
Le diagnostic social et financier a été réalisé et transmis au greffe du tribunal le 4 novembre 2025.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers.
A l’audience, Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] comparaissent représentés par leur conseil et sollicitent le bénéfice de leur assignation, tout en actualisant la dette locative à 13 664,40 euros au 8 juin 2026. Ils sollicitent également le débouter Mme [S] [G] veuve [D] de l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire, en cas d’octroi de délai, l’assortir d’une clause de déchéance du terme.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [S] [G] veuve [D] sollicite de la présente juridiction notamment de :
- déclarer Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] irrecevables pour défaut de qualité à agir ;
- les débouter de l’ensemble de leurs demandes ;
- à titre subsidiaire, les débouter de leur demande de résiliation judiciaire et lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette locative ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 23 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
Sur la qualité à agir de Mme [S] [G] veuve [D] :
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Mme [S] [G] veuve [D] soulève l’irrecevabilité des demandes Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] pour défaut de qualité à agir. A ce titre elle indique que le bail a été souscrit par la SCI Hoirs [B], alors que l’assignation en résiliation du bail est délivré par Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] qui ne démontrent pas de leur qualité à agir.
Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] s’opposent à cette fin de non-recevoir, et indiquent qu’ils rapportent la preuve de leur droit de propriété sur le local d’habitation litigieux.
En l’espèce, par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, la SCI Hoirs [B], a consenti à M. [C] [D] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].
Les demandeurs versent un extrait cadastral qui n’apporte aucun éclairage sur leur qualité éventuelle de propriétaire concernant ledit local d’habitation. En effet, les adresses visées concernent la [Adresse 5] et la [Adresse 6] à [Localité 1]. Par ailleurs, s’il est fait état d’une référence cadastrale (lot IX section 85, lot 645), il n’est versé aucun élément qui permettrait de confirmer que cette référence correspond au bien litigieux. Ainsi, le document produit ne peut constituer un élément de preuve suffisant et déterminant.
Il n’est versé aucun autre élément de preuve pour justifier des droits de propriété de Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B].
Ainsi, les demandeurs échouent à démontrer qu’ils sont valablement propriétaires du bien sis [Adresse 4].
Par conséquent, Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] seront déclarés irrecevables, pour défaut de qualité à agir, de l’ensemble de leur demande à l’encontre de Mme [S] [G] veuve [D] au titre du contrat bail portant sur ledit local à usage d'habitation,
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] seront donc condamnés aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] seront donc déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en justice de Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B], concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], irrecevable pour défaut de qualité à agir ;
DÉBOUTE Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [W] épouse [B] et M. [A] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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